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Projet de loi portant prorogation de la durée de validité des cartes d'identité Art. 1". Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, et l'article 15,

Projet de loi portant prorogation de la durée de validité des cartes d'identité Art. 1". Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, et l'article 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d'identité délivrées aux luxembourgeois qui transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune pendant la durée de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le précité règlement grand-ducal, et de celles qui viennent à échéance après le ler mars 2020, est prorogée pour la durée de trois mois à compter de la fin de l'état de crise. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cesse ses effets trois mois après la fin de l'état de crise. Exposé des motifs Le présent projet, a pour objet, par analogie au règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, d'introduire une mesure spécifique, qui concerne la durée de validité des cartes d'identité et qui est à appliquer après la période de l'état de crise déclaré le 18 mars 2020, qui a été prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Cette mesure est nécessaire pour permettre au secteur communal de reprendre leurs activités, dont leurs services essentiels suspendus pendant la période de l'état de crise, et de faire face à une charge de travail potentiellement lourde lorsque l'état de crise prend fin. Finalement, il est à préciser que le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Commentaire des articles Ad Art. l et . La durée de validité des cartes d'identité a été prorogée pour la durée de l'état de crise par le biais d'un règlement grand-ducal, qui se base sur l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. Toutefois, pour permettre d'offrir aux citoyen-ne-s le temps nécessaire pour s'occuper des démarches administratives et de demander une nouvelle carte d'identité après la fin de l'état de crise, le présent article propose de prolonger la durée de validité des cartes d'identité pour trois mois supplémentaires à partir de la fin de l'état de crise. Ad Art. 2. L'article 2 concerne l'entrée en vigueur du présent projet de loi, qui est limitée dans le temps, comme il s'agit de permettre aux autorités communales et étatiques de reprendre un rythme normal à la suite de l'état de crise. En effet, dès que l'activité administrative se régularise, ces dispositions ne sont plus nécessaires et n'ont plus objet à exister. k NEM í N 1 DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant prorogation de la durée de validité des cartes d'identité Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(

  1. s): Taina Bofferding / Laurent Knauf / Frank Goeders Téléphone : 247-84617 Courriel : laurent.knauf@mi.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet, a pour objet, par analogie au règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, d'introduire une mesure spécifique, qui concerne la durée de validité des cartes d'identité et qui est à appliquer après la période de l'état de crise déclaré le 18 mars 2020, qui a été prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une séhe de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)f Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Ministère de la Digitalisation Date : 31/03/2020 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNF MENT uRAND DUCHE LtiX[MB('uR), Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): J Oui Non D oui z oui oui .014 Non fl Non D Non ci oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etlou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : nO-ri appliCable. I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui EJ Non D Oui EZI Non IS Oui D Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE uOUVERNEMFN1 GRAND DHCHF Pt- LUXE NIK( illk(: Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligat on d'information émanant du projet ?) 'E oui Ej Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) oieris, liées à l'exécu on, l application ou la mise en 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprisea' et atjOitœuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation, 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? n Oui D Non N.a. fl Oui n Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpdild) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Non [I] N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Non E N.a. n Oui Non N.a. rj Oui fi Non Na Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 2.03.2012 3/5 L.1.(..mUvFiC,11-f)./11-N1 1)0 c,PAND DUCHF PE UixEmBouia, Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  21. a)simplification administrative, et/ou à une
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E] Oui E Non D oui E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non fl Oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? D N.a. Aucun délai n'est prévu. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Lt RNI N GRAND •MUT JO Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [s] Non Li oui D oui E Non E Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : El Oui Non Oui Non D N.a. D oui EJ Non N.a. IDEM Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.luiattributions/dg2/d_consommationid march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p 10-11) El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non IXI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : y-y vyrr conQpinmation/d rnarch int riour/Çorvi000/indort.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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