Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise l. Texte de loi A

(1)Concernant l'année d'imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l'article 3bis, alinéa 5, 2e phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

(2)Concernant l'année d'imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l'article 3ter, alinéa le", 2e phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020, et le délai de révocation ou de modification prévu par l'article 3ter, alinéa le", 3e phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin

1. Art.
2. Concernant les revenus attribués au titre de l'année 2019, le délai d'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l'article 6bis, numéro 2, 2e tiret de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est fixé au 30 juin
3. Art. 3.

(1)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2019, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2020.

(2)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n'est pas permise, est étendu jusqu'au 31 décembre 2020.

(3)Les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.

(4)Les délais relatifs au recours hiérarchique formel, au sens du paragraphe 237 loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020. Art. 4.

(1)Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de l'Administration des contributions directes qui expire jusqu'au 31 décembre 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. 1

(2)Le paragraphe ler s'applique également à toutes les créances qui sont confiées au GrandDuché de Luxembourg en tant qu'État requis sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi que sur base d'une convention bilatérale ou multilatérale prévoyant une assistance au recouvrement.

(3)Les privilèges et garanties prévus par les dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes dont les effets cessent avant le 31 décembre 2020 sont prorogés au 31 décembre

1. Art.
2. Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 2 et à l'article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à quatre-vingt-dix jours. Art.
3. Le délai de soixante jours prévu à l'article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à cent vingt jours. Art.
4. Le délai de soixante jours prévu à l'article 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours. Art. 8.

(1)Par dérogation à l'article ler, paragraphe 3, alinéa 5, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir — première partie

(2015), le comité directeur adresse au Gouvernement en Conseil, pour le 30 septembre 2020 au plus tard, un rapport sur les activités au cours du premier semestre et la situation financière du Fonds à la fin du premier semestre.

(2)Par dérogation à l'article ler, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir — première partie

(2015), les nominations des membres du comité directeur intervenues avec effet au ler juin 2015 sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2020. Art. 9

(1)Par dérogation à l'article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 est déposé à la Chambre des Députés avant le 30 septembre 2020 au plus tard et transmis à la Cour des comptes.

(2)Par dérogation à l'article 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l'exercice 2019 à la Chambre des Députés pour le 30 novembre 2020 au plus tard. -2-

(3)Par dérogation à l'article 58, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition d'engagement et dans un délai maximal de seize jours ouvrables à partir de la réception de l'ordonnance de paiement.

(4)Par dérogation à l'article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, lorsqu'en cas de refus de visa, l'ordonnateur maintient respectivement la proposition d'engagement ou l'ordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de douze jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations. Art. 10. Par dérogation à l'article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, l'ODL dispose d'un délai de douze mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l'article 41, paragraphe ler de la loi précitée. Art. 11.

(1)Les délais tels que prorogés aux articles 5 à 7 s'appliquent aux actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 jusqu'au dernier jour de l'état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

(2)Les délais tels que prorogés à l'article 9, paragraphes 3 et 4, sont applicables pendant l'état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-

1. Art.
2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** -3- Il. Exposé des motifs Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte de l'état de crise constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et a pour objet d'introduire un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à certaines dispositions législatives en matière fiscale, financière et budgétaire. Dispositions fiscales (articles 1 à 7) Le 17 mars 2020, le Gouvernement a déjà annoncé la mise en œuvre de plusieurs mesures fiscales en faveur des personnes physiques et morales, en palliant aux besoins de financement et de liquidités des entreprises et indépendants impactés par les restrictions économiques actuelles. En complément de ces mesures, et compte tenu des difficultés substantielles causées par la crise sanitaire et de l'impossibilité pour la vie économique de suivre son cours habituel, il apparaît opportun de suspendre ou de proroger certains délais prévus au niveau des impôts directs et indirects. Dans le domaine des impôts directs, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 aux personnes physiques et personnes morales pour déposer certaines déclarations d'impôt. De même, il est notamment proposé de reporter jusqu'au 30 juin 2020 les délais endéans lesquels les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle .al lieu de l'imposition collective. Enfin, dans le sillage du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, il est proposé de suspendre jusqu'au 30 juin 2020 les délais pour introduire une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») devant le directeur de l'Administration des contributions directes ainsi que les délais pour introduire un recours hiérarchique formel contre certaines décisions administratives en matière fiscale. Il est également proposé de proroger certains délais prévus en matière hypothécaire afin d'éviter que sous les conditions énoncées, les divers privilèges ne dégénèrent en simples hypothèques. Disposition applicable au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (article 8) Dans la situation exceptionnelle causée par le COVID-19, les restrictions actuellement en place posent des défis sur le plan opérationnel pour de nombreux organismes. Afin d'anticiper des difficultés et afin d'éviter le risque de ne pas respecter le délai imparti par la loi, il est proposé de décaler le délai en ce qui concerne la transmission du rapport du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg sur ses activités au cours du premier semestre ainsi que sa situation financière à la fin du premier semestre au 30 septembre
3. Dans un même ordre d'esprit, et afin de permettre aux membres du comité directeur d'achever leur mandat de façon convenable, il est proposé de prolonger les nominations des membres du -4- comité directeur intervenues avec effet au ler juin 2015, et portant sur une durée de 5 ans, jusqu'au 31 octobre
4. Disposition applicable à la Trésorerie de l'Etat (article 9) Compte tenu des circonstances exceptionnelles et du fait que la Trésorerie de l'Etat doit maintenir ses fonctions essentielles dans un environnement de travail fortement perturbé, il est proposé de repousser le délai de dépôt du projet de loi « Compte général » au 30 septembre 2020 au plus tard. La Trésorerie de l'Etat prépare et compile toutes les informations nécessaires à l'établissement du projet de loi ainsi que du compte général. Par ailleurs, la Trésorerie de l'Etat reçoit des informations financières de la part de l'Inspection générale des finances, notamment en ce qui concerne les fonds spéciaux. Afin de tenir compte de ce qui précède et de pouvoir produire le compte général dans les meilleures conditions possibles, il est proposé de se donner un délai supplémentaire de 3 mois pour effectuer cet exercice et déposer le projet de loi pour la rentrée (30 septembre 2020) au plus tard. Par corollaire, il est proposé de prolonger le délai pour la remise du rapport de la Cour des Comptes également de 2 mois au 30 novembre
5. Disposition applicable à la Direction du contrôle financier (article 9) La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat prévoit dans ses articles 58, paragraphe 2, et 59 des délais maximaux endéans lesquels le contrôleur financier doit accorder ou refuser son visa. Il est proposé de doubler les délais y visés pendant la durée de l'état de crise afin de permettre d'accorder la priorité aux opérations et dépenses budgétaires qui se trouvent en lien direct avec la crise COVID-
6. La mesure proposée vise donc à protéger le contrôleur financier par rapport aux dépenses non directement liées à la crise du COVID-19 (p.ex. paiement de frais liés au fonctionnement courant des administrations) pour lesquelles les délais maximaux actuels ne pourront pas toujours être respectés pendant la durée de l'état de crise. Disposition relative à relative à l'Office du Ducroire Luxembourg (article 10) L'Office du Ducroire Luxembourg est actuellement régi par la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, entrée en vigueur le ler janvier
7. Selon l'article 41 de la loi du 4 décembre 2019 précitée, qui est relatif aux dispositions transitoires et finales, l'ODL dispose d'un délai de six mois, à compter du ler janvier 2020, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de Commerce affectés au secrétariat de l'ODL. -s- La reprise des contrats de travail implique la mise en place totale d'un service des ressources humaines et d'un nouveau parc informatique avec un transfert du réseau informatique vers le CTIE. La mise en place pratique et technique du fonctionnement de l'ODL indépendant de la Chambre de Commerce est ralentie par la crise sanitaire actuelle. En effet, en raison de la situation sanitaire due à l'épidémie de COVID-19, la période transitoire de six mois doit être prolongée d'au moins six mois pour permettre une reprise des contrats en bonne et due forme par l'ODL. *** III. Commentaire des articles ad article ler La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après « L.I.R. ») prévoit que sous certaines conditions les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective. Cette option doit néanmoins être exercée jusqu'au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'imposition individuelle est demandée. Le présent projet de loi prévoit de reporter la date jusqu'à laquelle l'option peut être exercée pour l'année d'imposition 2019 à la date du 30 juin
8. De même, il prévoit qu'un choix exprimé en la matière en ce qui concerne l'année d'imposition 2019 au cours de l'année 2019 ou avant l'année 2019 peut encore être révoqué ou modifié jusqu'au plus tard le 30 juin
9. Dans un ordre d'idées similaire, il est proposé de reporter la date jusqu'à laquelle les partenaires visés à l'article 3bis, alinéa ler L.I.R. peuvent opter pour une imposition individuelle conformément aux dispositions de l'article 3ter, alinéa 3 L.I.R. à la date du 30 juin
10. ad article 2 La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière prévoit que les bénéficiaires effectifs y visés qui touchent des paiements d'intérêts y définis dont l'attribution est opérée par certains agents payeurs établis hors du Luxembourg peuvent opter pour le prélèvement libératoire de 20 pour cent au lieu de l'imposition par voie d'assiette des revenus concernés suivant le régime de droit commun. Cette option doit être exercée jusqu'au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'attribution des revenus. Le présent projet de loi prévoit de reporter la date jusqu'à laquelle l'option peut être exercée pour les revenus attribués au titre de l'année d'imposition 2019 à la date du 30 juin
11. -6- ad article 3 Le paragraphe 167 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », ci-après « AO ») détermine, entre autres, les délais endéans lesquels certaines déclarations pour l'impôt sont à déposer. En vertu du paragraphe 167, alinéa 3, première phrase AO, les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial sont à déposer jusqu'à la fin du mois de mars. Le paragraphe l er du présent article fixe le délai de dépôt pour les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2019 jusqu'à la fin du mois de juin
12. En vertu du paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase AO, une prolongation du délai de dépôt pour les déclarations pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt commercial des personnes physiques ne peut pas dépasser la date du 30 juin. Le paragraphe 2 du présent article prévoit une prorogation du délai pouvant être accordé pour le dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2019 jusqu'au 31 décembre
13. Les paragraphes

(3)et

(4)du présent article instaurent la suspension des délais applicables en vertu des dispositions des paragraphes 228 et 237 AO. ad article 4 Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié à l'Administration des contributions directes qui viendrait à expiration jusqu'au 31 décembre 2020 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. De même, le délai de prescription des créances dont le recouvrement a été confié par un autre État au Grand-Duché de Luxembourg sur base d'une directive ou d'une convention est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. L'effet des privilèges et garanties du Trésor est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. ad article 5 Les délais d'inscription du privilège du vendeur et du prêteur, tels que prévus aux articles 2 et 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910, ainsi que le délai d'inscription du privilège général du créancier, tel que prévu à l'article 4 de ladite loi, sont prorogés de 45 à 90 jours. ad articles 6 et 7 Le délai d'inscription du privilège du cohéritier ou du copartageant, tel que prévu à l'article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 et à l'article 2019 du Code civil, est prorogé de 60 à 120 jours. -7- ad article 8 Le paragraphe ler a pour objet de décaler le délai en ce qui concerne la transmission du rapport du Fonds souverain sur ses activités au cours du premier semestre ainsi que sa situation financière à la fin du premier semestre au 30 septembre 2020. Le paragraphe 2 vise à prolonger les nominations des membres du comité directeur intervenues avec effet au le' juin 2015, et portant sur une durée de 5 ans, jusqu'au 31 octobre 2020. ad article 9 Le paragraphe ler vise à donner à la Trésorerie de l'Etat un délai maximal de trois mois supplémentaires pour compiler les données relevant du compte général de l'année 2019. Compte tenu du délai supplémentaire accordé à la Trésorerie de l'Etat en vertu du paragraphe ler, le paragraphe 2 prolonge le délai pour la remise des observations de la Cour des comptes au 30 novembre 2020 au plus tard. Les paragraphes 3 et 4 visent à doubler les délais devant être respectés par le contrôleur financier en vertu de l'article 58, paragraphe 2, et de l'article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. ad article 10 Cet article adapte le délai endéans duquel l'ODL reprend le personnel affecté par la Chambre de Commerce. ad article 11 Le paragraphe ler a pour objet de circonscrire la durée d'application des mesures visées aux articles 5 à 7. Ainsi, sont seulement visés par ces prorogations de délais, les actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 et jusqu'au dernier jour de l'état de crise. La rétroactivité à fin janvier est nécessaire afin de couvrir les actes dont le délai pour faire inscrire le privilège est échu. Le paragraphe 2 précise que les prorogations de délai visées à l'article 9, paragraphes 3 et 4, sont uniquement applicables pendant la durée de l'état de crise. ad article 12 Cet article ne nécessite pas de commentaires particuliers. *** -8- Iv. Fiche financière Le projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise n'aura pas d'impact financier direct sur le budget de l'Etat. *** -9- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Ministère des Finances Téléphone : 247-82624 Courriel : cristel.sousa@ffetatiu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte de l'état de crise constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et a pour objet d'introduire un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à certaines dispositions législatives en matière fiscale, financière et budgétaire. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)ACD, AED, FSIL, Trésorerie de l'Etat, Contrôle financier, Office du Ducroire Luxembourg Date : Version 23.03.2012 02/04/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui E5l Non g oui g oui g oui D Non D Non D Non Ej Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui g Non D Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g N.a. Remarques / Observations : N.a. non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Ej oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc ) 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non 11] N.a. D Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : oui D oui D Non D Non D Non E N.a. E N.a. E N.a. D oui D Non N.a. D oui E Non 15:1 N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT +1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une Oui E Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui E Non
23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 12 Oui is Non E oui E Non Cg N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Ej N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D oui E Non E Non E Oui n Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi ne fait pas de distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Ej Non fl oui E Non D N.a. D oui tj Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non is N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wvev.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5