CHAMBER I OF COMMERCE 1•""' LUÂL.MbOURL POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 avril 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n0 7555' portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise. (5456bisPMR) Saisine : Ministre des Finances (21 avril 2020) Avis complémentaire de la Chambre de Comrnerr , La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°54562 du 8 avril 2020 (ci-après, l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7555 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise
- Ledit Projet a fait l'objet de deux amendements parlementaires en date du 20 avril
- Le premier amendement vise à étendre aux conjoints non-résidents le bénéfice du report de la date jusqu'à laquelle l'option d'imposition individuelle peut être exercée pour l'année d'imposition 2019, soit jusqu'à la date du 30 juin en lieu et place du 31 mars de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'imposition individuelle est demandée. La Chambre de Commerce se félicite de cette modification qui répond à ses observations formulées sous l'article ler du Projet dans son Avis Initial. Le second amendement vient préciser le point de départ de la période de suspension des délais de réclamation et de recours hiérarchique visés à l'article 3 du Projet, à savoir le 18 mars 2020, date de la déclaration de l'état de crise, comme l'avait demandé la Chambre de Commerce. Elle se réjouit donc d'avoir été suivie sur ce point également. En revanche, la Chambre de Commerce déplore le statu quo sur des questions tout aussi importantes, sinon plus importantes que les adaptations apportées par les amendements. En premier lieu, la Chambre de Commerce regrette toutefois que les amendements n'aient pas été l'occasion de consacrer légalement les extensions des délais pour les dépôts en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits d'enregistrement/de transcription, ...), tout comme en matière d'échange automatique d'informations fiscales (Norme commune de déclaration, FATCA et les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration). En second lieu, elle regrette, qu'à ce stade du moins, aucune mesure n'ait été prise pour aligner les délais légaux endéans lesquels les déclarations d'impôt direct doivent être rentrées sur ceux prévus pour le dépôt des comptes annuels approuvés en assemblée générale. La Chambre de Commerce se permet dès lors de renvoyer aux développements qu'elle a repris en deuxième partie des considérations générales de son Avis Initial qui concerne les interactions avec le projet de loi n° 7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise. Toujours concernant les délais en matière de fiscalité directe, le Projet amendé ne contient aucune indication quant à savoir si le Lien vers le Projet sur le site de la Chambre des Députés 2 L'avis n°5456 de la Chambre de Commerce du 8 avril 2020 est disponible via le lien : Lien vers le site de la Chambre de Commerce 3 Tout terme capitalisé non autrement défini dans le présent avis a la signification lui assignée dans l'Avis initial. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 délai pour la remise des déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt commercial communal de l'année 2019 sera en pratique étendu de deux mois, soit jusqu'au 31 août 2020 ou pas. Enfin, la Chambre de Commerce regrette que l'article 4 du Projet relatif à la prorogation du délai de prescription des créances fiscales au profit de l'Etat n'ait pas été modifié. Dans la mesure où le délai de prescription des créances fiscales de l'Etat luxembourgeois (et de ses émanations) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021, elle se serait attendue à ce que le droit au remboursement d'impôt des articles 150 et suivants AO soit également prolongé d'une année. A l'inverse, et toujours sous l'article 4 du Projet, la Chambre de Commerce s'était interrogée quant à savoir si le Luxembourg était en mesure d'étendre des délais régis par la loi étrangère. Elle regrette qu'aucune réponse n'y ait, à sa connaissance, été apportée. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements proposés, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PMR/DJl