CHAMBRE DES METIERS CdM/06/04/20 20-57 Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 avril 2020, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte de l'état de crise constaté par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et a pour objet d'introduire un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à certaines dispositions législatives en matière fiscale, financière et budgétaire. Dispositions fiscales (articles 1 à 7) Le 17 mars 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de plusieurs mesures fiscales en faveur des personnes physiques et morales pour pallier aux besoins de financement et de liquidités des entreprises et indépendants impactés par les restrictions économiques actuelles. En complément de ces mesures, il apparaît opportun de suspendre ou de proroger certains délais prévus au niveau des impôts directs et indirects. Dans le domaine des impôts directs, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 aux personnes physiques et personnes morales pour déposer certaines déclarations d'impôt. De même, il est notamment proposé de reporter jusqu'au 30 juin 2020 les délais endéans lesquels les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective. Enfin, dans le sillage du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, il est proposé de suspendre jusqu'au 30 juin 2020 les délais pour introduire une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») devant le directeur de l'Administration des contributions directes, ainsi que les délais pour introduire un recours hiérarchique formel contre certaines décisions administratives en matière fiscale.
- Circuit de la Forre Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 1 F- 42 67 87 contactiBcdm.lu www. cd m.tu La Chambre des Métiers peut approuver ces mesures exceptionnelles qui sont prises dans le contexte d'une crise sans précédent. Il est également proposé de proroger certains délais prévus en matière hypothécaire afin d'éviter que sous les conditions énoncées, les divers privilèges ne dégénèrent en simples hypothèques. Les dispositions en cause n'appellent pas de commentaire de la part des Chambre des Métiers. Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (article 8) Afin d'anticiper les défis posés par les restrictions actuellement en place sur le plan opérationnel, il est proposé de décaler le délai en ce qui concerne la transmission du rapport du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg sur ses activités au cours du premier semestre, ainsi que sa situation financière à la fin du premier semestre au 30 septembre
- Dans le même esprit, et afin de permettre aux membres du comité directeur d'achever leur mandat de façon convenable, il est proposé de prolonger les nominations de ces membres, intervenues avec effet au ler juin 2015 et portant sur une durée de 5 ans, jusqu'au 31 octobre
- Les dispositions en cause n'appellent pas de commentaire de la part des Chambre des Métiers. Trésorerie de l'Etat (article 9) Compte tenu des circonstances exceptionnelles il est proposé de repousser le délai de dépôt du projet de loi « Compte général » au 30 septembre 2020 au plus tard. Comme corollaire, il est proposé de prolonger le délai pour la remise du rapport de la Cour des Comptes également de 2 mois au 30 novembre
- Les dispositions en cause n'appellent pas de commentaire de la part des Chambre des Métiers. Direction du contrôle financier (article 9) La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat prévoit des délais maximaux endéans lesquels le contrôleur financier doit accorder ou refuser son visa. Il est proposé de doubler les délais y visés pendant la durée de l'état de crise afin de permettre d'accorder la priorité aux opérations et dépenses budgétaires qui se trouvent en lien direct avec la crise COVID-
- La mesure proposée vise donc à protéger le contrôleur financier par rapport aux dépenses non directement liées à la crise du COVID-19 (p.ex. paiement de frais liés au fonctionnement courant des administrations) pour lesquelles les délais maximaux actuels ne pourront pas toujours être respectés pendant la durée de l'état de crise. En principe, les dispositions en cause n'appellent pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. Elle demande cependant à ce que les fournitures acquises et les travaux ou prestations de services réalisés par les entreprises soient rémunérés sans tarder pour limiter quelque peu leur manque de liquidités. CdM/DO/nt/Avis_20-57_délaisjégaux_Covid-19.docx/06.04.2020 Office du Ducroire Luxembourg (article 10) L'Office du Ducroire Luxembourg est actuellement régi par la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, entrée en vigueur le ler janvier
- Selon la loi précitée, l'ODL dispose d'un délai de six mois, à compter du ler janvier 2020, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de Commerce affectés au secrétariat de l'ODL. La mise en place pratique et technique du fonctionnement de l'ODL indépendant de la Chambre de Commerce est ralentie par la crise sanitaire actuelle. Ainsi, la période transitoire de six mois doit être prolongée d'au moins six mois pour permettre une reprise des contrats en bonne et due forme par l'ODL Les dispositions en cause n'appellent pas de commentaire de la part des Chambre des Métiers. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 6 avril 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CateDO/nfevis_20-57_détais_légaux_Covicl-19.docx/06.04.2020 Tom OBERWEIS Président