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IIL! 'MF 11111f 11•1111111111111M111111111111111111MMIIIIIIIMMIKUte CHFEP fi Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg F Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu AVIS sur le projet de loi portant approbation de la convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève le 9 juin 1964; - le projet de loi portant approbation de la convention no 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève le 21 juin 1976; le projet de loi portant approbation de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève le 15 juin 2006; le projet de loi portant approbation du protocole P029 de l'Organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé, signé à Genève le 11 juin 2014 www.chfep.lu Par quatre dépêches du 6 janvier 2020, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de lois spécifiés à l'intitulé. Lesdits projets visent à faire approuver par la Chambre des députés, et ainsi ratifier formellement par le Luxembourg, trois conventions et un protocole relatif à une convention, adoptés par l'Organisation internationale du travail (OIT) et concernant les volets suivants: la promotion du plein emploi, en collaboration avec les représentants des employeurs et des salariés (convention n° 122); - la participation des organisations syndicales et patronales aux activités de l'OIT, par exemple à travers des consultations leur adressées par les gouvernements lorsque ceux-ci sont amenés à répondre à des questionnaires de l'OIT (convention n° 144); - la sécurité et la santé sur le lieu de travail (convention n° 187); - la prévention du travail forcé et des pratiques de recrutement frauduleuses et abusives ainsi que la protection des travailleurs, en particulier des travailleurs migrants (protocole P029). Selon les documents intitulés "Exposé des motift et commentaire de l'article" accompagnant chacun des quatre projets de lois, la ratification de tous les accords précités ne nécessitera pas de modifications des dispositions légales actuellement en vigueur au Luxembourg, étant donné que les mesures prévues par les accords sont déjà largement couvertes par la législation nationale. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut qu'approuver la ratification des accords en question, qui s'inscrivent en effet tous dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la protection des travailleurs et de la liberté syndicale. 2 Au vu des dispositions très importantes prévues par les accords, elle se demande toutefois pourquoi le Grand-Duché ne les a pas ratifiés immédiatement dès leur signature (la convention n° 122 a été adoptée le 9 juin 1964 déjà, c'est-à-dire il y a près d'un demi-siècle!). La Chambre regrette par ailleurs que les textes des conventions et protocole en question n'aient pas été joints aux dossiers lui transmis, alors surtout que les documents "Exposé des motifs et commentaire de l'article" accompagnant ceux-ci indiquent que 'Pour le détail du contenu de la Convention internationale du travail il est renvoyé au tableau annexé", tableau qui fait cependant défaut pour les quatre proj ets. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les projets de lois lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 2 mars 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF