Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employ

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19 Exposé des motifs Dans le contexte de l'état de crise sanitaire liée au Covid-19, certaines mesures ont dû être prises sans délai afin notamment de permettre le recrutement d'agents de l'État par dérogation à différentes règles normalement applicables. Ces dérogations sont prévues par les articles 9 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe ler, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État. Ces mesures ont toutefois des effets qui vont dépasser la période de l'état de crise, même si l'élément déclencheur se situe dans cette période. En effet, la première dérogation prévoit que l'examen médical d'embauche est effectué au plus tard dans les deux premiers mois suivant l'admission au service respectivement de l'État ou de la commune, avec une suspension de ce délai pendant la période de l'état de crise. Même si cette mesure vise les recrutements effectués pendant la période de l'état de crise, l'examen médical d'embauche se fera dans les deux mois qui suivent la fin de cette période. Il est dès lors utile de régler cette situation sur base d'une disposition légale normale. Etant donné que les mesures visées à l'alinéa ler s'appliquent également aux fonctionnaires et employés communaux, l'article 1" du présent projet de loi leur est également applicable. La deuxième dérogation concerne les agents publics en préretraite qui, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, ont pu être recrutés à durée déterminée sur base de l'article 33 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'État qui normalement n'est applicable qu'aux agents retraités. Les contrats de travail à durée déterminée ainsi conclus sont cependant susceptibles de dépasser le terme de l'état de crise, qui peut être levé à tout moment, de sorte qu'il est là aussi utile de prévoir une base légale normale. La troisième dérogation vise les professionnels de la santé qui ont pu être recrutés sur la seule base de leur autorisation d'exercer et ce par dérogation aux conditions normales de recrutement des employés de l'État. Dans ce cas également, les contrats de travail à durée déterminée sont susceptibles de dépasser le terme de l'état de crise, ce qui nécessite une assise légale appropriée. Finalement, il est probable qu'en raison de la période de l'état de crise, des fonctionnaires ou employés de l'État ou communaux soient mis dans l'impossibilité de passer leurs formations et examens en temps utile et que de ce fait ils subissent des retards pour être nommés ou pour bénéficier d'un avancement en grade. Pour éviter ces situations iniques, le présent projet de loi prévoit qu'à partir du moment où ils rempliront les conditions de nomination ou d'avancement, les effets y relatifs soient fixés aux dates initialement prévues, pourvu que les agents visés réussissent aux examens requis lors de la première session d'examen organisée après la fin de l'état de crise. Pour le stagiaire qui aura subi un échec lors de la première session d'examen suivant la fin de l'état de crise et qui remplira les conditions de nomination ultérieurement, la nomination sera considérée comme étant survenue le mois suivant la session d'examen lors de laquelle il a échoué. 2 Texte du projet de loi Art. 1". Pour les fonctionnaires et employés de l'État et les fonctionnaires et employés communaux, engagés sur base de l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l'examen médical d'embauche est effectué au plus tard dans les deux premiers mois suivant la fin de la période de l'état de crise, tel que prévu par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19. En cas de déclaration d'inaptitude au poste de travail brigué, le stage, le service provisoire ou le contrat de travail sont résiliés de plein droit. Art. 2. Pour les personnes bénéficiant d'une préretraite au sens de l'article 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et qui ont été engagées sur base de l'article 33 de la même loi, en application de l'article 17 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le contrat de travail à durée déterminée ainsi conclu reste en vigueur jusqu'à son terme, même au cas où celui-ci dépasserait la date de la fin de l'état de crise. Art. 3. Pour les employés de l'État engagés en application du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe ler, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, le contrat de travail à durée déterminée ainsi conclu reste en vigueur jusqu'à son terme, même au cas où celui-ci dépasserait la date de la fin de l'état de crise. Art. 4.