CHAMBER I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 20 mai 2020 Objet : Amendements parlementaires au p

CHAMBER I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 20 mai 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n075591 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-

1. (5459bisNJE/LMA) Saisine : Ministre de l'Economie (18 mai 2020) En bref > La Chambre de Commerce salue les améliorations permises par les amendements parlementaires, mais regrette l'absence de progrès quant aux deux principales faiblesses du dispositif proposé. > Le champ d'application demeure toujours trop restrictif et doit, dans l'intérêt général de considérer toute solution viable de lutte contre la pandémie de Covid-19, nécessairement être élargi aux entreprises qui ne disposent pas - immédiatement - d'une autorisation de commerce. > L'aide octroyée doit impérativement pouvoir être versée dès le début du projet et au fur et à mesure de son avancement. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°5459NJE/LMA2 du 15 avril 2020 (ci-après, l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7559 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19 (ci-après, le « Projet »). Ledit Projet a fait l'objet d'une série d'amendements parlementaires en date du 15 mai
2. Considérations générales Les quatre premiers amendements proposés concernent différentes définitions contenues dans le Projet. La Chambre de Commerce salue l'ajout de nouvelles définitions et l'amélioration de certaines des définitions existantes, qui apportent de la clarté sur le fonctionnement de l'aide. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l'avis ne5459NJE/LMA sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE UXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La définition de la « clôture du projet » permet notamment de lever une insécurité juridique décrite dans l'avis 60.176 du 28 avril 2020 du Conseil d'Etat
3. Toutefois, et comme déjà indiqué dans son Avis Initial, la Chambre de Commerce rappelle que la pandémie de Covid-19 a un caractère imprévisible, notamment concernant sa durée et sa périodicité, et que les projets d'investissements industriels ont souvent un temps de mise en œuvre plus important que prévu. La Chambre de Commerce espère dès lors que le délai de six mois prévu pour l'achèvement de projets d'investissement soit revu le cas échéant par les instances européennes, de même que le montant de la pénalité de retard, considérant que 9 mois et 15% lui paraissent plus appropriés. La Chambre de Commerce salue par ailleurs la reprise au sein des amendements parlementaires 3 et 4 des définitions de « l'étude de faisabilité » et de « l'innovation de procédé » de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, reprise qui va dans le sens de la simplification administrative. Enfin, la Chambre de Commerce soutient la modification apportée par l'amendement 8 concernant la description du projet pour la demande d'aide. Le but du projet étant de lutter contre le Covid-19, il apparait plus opportun de juger la demande quant à sa pertinence pour la lutte contre le Covid-19 plutôt que sous l'aune de son caractère novateur. La Chambre de Commerce regrette cependant que les deux principales recommandations émises au sein de son Avis initial n'aient pas été considérées dans le cadre de la révision du Projet. En effet, le champ d'application du Projet, tel que modifié par les amendements, reste trop restrictif en raison du maintien de l'autorisation d'établissement comme prérequis à l'accès à cette aide. Or, une autorisation de commerce n'est pas requise pour certaines activités visé.es par le Projet, notamment la recherche et le développement. Il en est de même pour les activités ayant trait au secteur médical et à la santé, alors même qu'il s'agit du secteur principalement concerné et disposant des compétences pour trouver des solutions de lutte contre le Covid-
4. La Chambre de Commerce réitère donc sa demande notamment d'ouvrir l'accès à cette aide aux entreprises qui n'ont pas encore obtenu leur autorisation de commerce. De même, la Chambre de Commerce aurait souhaité que soit inclus dans les modalités d'octroi de l'aide le versement d'un acompte de l'aide dès le début du projet, en plus de la possibilité de percevoir des acomptes au fur et à mesure avant la réalisation de chacun des investissements en vue desquels l'aide a été octroyée. Dans le contexte économique actuel, de nombreuses entreprises ont des difficultés de trésorerie importantes du fait de l'absence ou de la réduction substantielle des revenus issus de leurs activités. Il apparaît compliqué, voire impossible, pour ces entreprises de pouvoir mener à bien un projet de recherche, de développement ou d'investissement lié à la lutte contre le Covid-19 si elles ne disposent pas de liquidités dès le début et tout au long de l'avancement de leur projet. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs avisé en ce sens dans son avis 60.176, précité, indiquant qu'au regard du montant parfois substantiel des investissements projetés, « l'efficacité de l'aide sera renforcée si le versement d'un acompte peut avoir lieu dès le moment de l'acceptation de la demande d'aide ». Ainsi, « Le Conseil d'État suggère de compléter l'article 6, paragraphe 2, par l'indication de la justification par l'entreprise requérante, du besoin du versement d'un ou de plusieurs acomptes, de leur montant et de leur périodicité ». L'allocation des fonds dès le début du projet et au fur et à mesure de son avancement est une condition du succès de cette aide et donc de la politique de lutte contre le Covid-19 mise en place au Luxembourg. 3 Lien vers l'avis 60.176 sur le site du Conseil d'Etat CHAMBER 1 OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements proposés, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. NJE/LMA/DJI