CHAMBER OF COMMERCE , POWER.» BUSINESS Luxembourg, le 2 juin 2020 Objet : Projet de loi n°75601 portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre
- (5498CCL) Projet de loi n°75622 portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre
- (5500CCL) Saisines : Ministre des Affaires étrangères et européennes (18 mai 2020) y . _;harriUrf-_- revnE;rce Les deux projets de loi sous avis ont pour objet d'approuver respectivement la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing le 10 septembre 2010 sous l'égide de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ci-après la « Convention de Beijing de 2010 »)3 et le Protocole additionnel à la Convention de Beijing de 2010'. La Convention de Beijing de 2010 a pour objet de moderniser et de récapituler la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre
- Les deux instruments dont le Projet prévoit la ratification par le Luxembourg sont entrés en vigueur en 2018 pour les États parties. Plus précisément, la Convention de Beijing de 2010 incrimine au niveau international de nouveaux actes et activités liés au terrorisme ou à la prolifération d'armes de destruction massive. Elle prévoit notamment que sera constitutive d'une infraction pénale l'utilisation d'un aéronef civil dans le but de provoquer la mort ou de causer un dommage, de même que la libération ou le déchargement à partir d'un aéronef en service d'une arme bactériologique, chimique ou nucléaire ou de matières explosives ou radioactives. Elle prévoit également la mise en jeu de la responsabilité pénale des commanditaires et des organisateurs d'une infraction et de ceux qui sciemment aident l'auteur d'une infraction à se soustraire à une enquête ou à des poursuites, ainsi que toute personne qui menace de commettre une des infractions prévues par la Convention. Le Protocole additionnel à la Convention de Beijing de 2010 vise quant à lui à renforcer les règles applicables en matière de détournement d'aéronefs, y compris ceux effectués au moyen de technologies modernes. Il prévoit également que le fait de menacer de commettre un tel acte, de 'Lien vers le projet de loi n7560 sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de loi n7562 sur le site de la Chambre des Députés. 3 Lien vers la Convention de Beiiing de 2010 sur le site de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Lien vers le Protocole additionnel à la Convention de Beijing de 2010 sur le site de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 contribuer à le perpétrer ou de s'entendre avec d'autres personnes en vue de le réaliser constitue également une infraction pénale. Ces deux instruments internationaux contiennent également l'engagement pour les États parties de réprimer sévèrement les infractions qui y sont prévues, et à étendre leur compétence juridictionnelle afin de pouvoir connaître des infractions commises par leurs ressortissants et de celles dont leurs ressortissants sont victimes. La Chambre de Commerce n'a pas de remarque à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs de chacun des deux projets de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les deux projets de loi sous avis. CCL/DJI