111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 10 août 2020 AVIS 111/57/2020 relatif au projet de loi portant approbation de la Con

111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 10 août 2020 AVIS 111/57/2020 relatif au projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F +352 27 494 250 csll';cs1,1u www.csliu 2/2 Par lettre du 13 mai 2020, M. Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, a soumis le projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 à l'avis de la Chambre des salariés.

1. La Convention de Beijing a été adoptée lors de la Conférence diplomatique sur la sûreté de l'aviation tenue sous les auspices de l'OAC1 du 30 aout au 10 septembre 2010 à Pékin. Elle modernise et récapitule deux accords multilatéraux auxquels le Luxembourg est Etat partie, à savoir, la Convention pour la répression d'actes illicites diriges contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dons les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites diriges contre la sécurité de l'aviation civile, fait à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février
3. La Convention de Beijing sur la répression des actes illicites dirigés centre l'aviation civile internationale a comme objectif premier de mener les Etats parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face, entre autres, à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile.
4. La Convention de Beijing criminalise l'utilisation d'aéronefs civils pour provoquer la mort ou causer des dommages corporels ou des dégâts graves, l'utilisation d'aéronefs civils pour libérer ou décharger une arme biologique, chimique ou nucléaire, ou des substances semblables afin de provoquer la mort ou de causer des dommages corporels ou des dégâts graves ainsi que les cyber-attaques centre des installations de navigation aériennes.
5. De plus, la Convention prévoit la responsabilité pénale des commanditaires et des organisateurs d'une infraction, ainsi que la responsabilité des personnes qui, sciemment, aident l'auteur d'une infraction à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine. Elle élargit également les chefs de compétence prévus par les instruments précédents en exigeant que chaque Etat partie établisse sa compétence aux fins de connaître d'une infraction lorsqu'elle est commise par un de ses ressortissants, et en permettant à chaque Etat partie d'établir sa compétence aux fins de connaître d'une infraction lorsque l'un de ses ressortissants en est la victime.
6. Notre chambre professionnelle accueille favorablement les démarches en vue d'une mise à jour du droit national sur base des normes internationales destinées à renforcer la sûreté dans le domaine de l'aviation civile par l'adaptation de l'arsenal juridique permettant la mise en place d'un dispositif plus moderne, précis et clair, davantage axé sur la coopération internationale entre Etats membres. Ir** La Chambre des salariés approuve le projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre
7. Luxembourg, le 10 août 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur NÉ;ra BACK , srésidente i L'avis a été adopté à l'unanimité.