111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 10 août 2020 AVIS 111/55/2020 relatif au projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 B rue Auguste Lumière L-1 950 Luxembourg B.P 1263 L-1 0 1 2 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cstcsl.lu wwwicsl lu 2/2 Par lettre du 13 mai 2020, M. Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, a soumis le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 à l'avis de la Chambre des salariés.
- Le présent projet de loi intervient dans le cadre des travaux de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») visant à adapter les régimes pénaux nationaux aux nouvelles obligations et exigences de sûreté relevées au niveau international.
- L'objectif premier du Protocole portant amendement de la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (ci-après « Protocole de Montréal ») est d'amener les Etats parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face, entre autres, à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile.
- Dans le but d'élargir la portée de la Convention de Tokyo, le Protocole procède face à certains comportements de passagers indisciplinés à la reconnaissance de la compétence obligatoire dans certaines situations de l'Etat d'atterrissage et de l'Etat de l'exploitant sur les infractions et actes commis à bord d'aéronefs.
- Le Protocole accorde également une reconnaissance juridique et certaines protections aux agents de sûreté en vol.
- De plus, afin de permettre aux Etats de s'aider mutuellement pour mettre un frein aux comportements indisciplinés des passagers et de rétablir l'ordre et la discipline à bord de l'avion, le Protocole contient des dispositions portant sur des questions telles que la coordination interétatique, l'application régulière de la loi, le traitement équitable et le droit de chercher à recouvrer conformément au droit national.
- Notre chambre professionnelle accueille favorablement les démarches en vue d'une mise à jour du droit national sur base des normes internationales destinées à renforcer la sûreté dans le domaine de l'aviation civile par l'adaptation de l'arsenal juridique permettant la mise en place d'un dispositif plus moderne, précis et clair, davantage axé sur la coopération internationale entre Etats membres. **Ir La Chambre des salariés approuve le projet de loi portant approbation du Protocole de Montréal du 4 avril 2014 à la Convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Luxembourg, le 10 août 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. a BACK ésidente