111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 10 août 2020 AVIS 111/56/2020 relatif au projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-10 '12 Luxembourg T. +352 27 494 200 F +352 27 494 250 csle-cs1.1u www.celu 2/2 Par lettre du 13 mai 2020, M. Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et européennes, a soumis le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 à l'avis de la Chambre des salariés.
- Le présent projet de loi intervient dans le cadre des travaux de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale visant à adapter les régimes pénaux nationaux aux nouvelles obligations et exigences de sûreté relevées au niveau international.
- Le Protocole vient élargir la portée de la Convention de La Haye du 16 décembre 1970 à laquelle le Luxembourg est Etat partie, afin d'englober différentes formes de détournement d'aéronef, y compris les détournements effectués au moyen de technologies modernes
- L'objectif premier du Protocole est d'amener les Etats parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile.
- Le Protocole prévoit également la responsabilité pénale des commanditaires et des organisateurs d'une infraction, ainsi que la responsabilité des personnes qui, sciemment, aident l'auteur d'une infraction à se soustraire à une enquête, à des poursuites ou à une peine. Toute personne qui menace de commettre une infraction peut être tenue pénalement responsable quand les circonstances indiquent que la menace est crédible. Dans certaines conditions, consentir à contribuer ou contribuer à une infraction, qu'elle soit effectivement commise ou non, peut être punissable. Une personne morale peut être tenue pénalement responsable si le droit interne applicable le prévoit.
- Le Protocole vient en outre élargir les chefs de compétence en exigeant que chaque Etat partie établisse sa compétence aux fins de connaître d'une infraction lorsqu'elle est commise par un de ses ressortissants, et en permettant à chaque Etat partie d'établir sa compétence aux fins de connaître d'une infraction lorsque l'un de ses ressortissants en est la victime.
- Notre chambre professionnelle accueille favorablement les démarches en vue d'une mise à jour du droit national sur base des normes internationales destinées à renforcer la sûreté dans le domaine de l'aviation civile par l'adaptation de l'arsenal juridique permettant la mise en place d'un dispositif plus moderne, précis et clair, davantage axé sur la coopération internationale entre Etats membres. *** La Chambre des salariés approuve le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre
- Luxembourg, le 10 août 2020 Pour la Chambre des salariés, ylvai HOFFMANN Directeur Nqta BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.