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Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(s) :

Proiet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg I. Exposé des motifs I. Considérations générale§ L'Office du Ducroire (ODL), créé en 1961, est un établissement public placé sous l'autorité du Ministre ayant le département du Trésor dans ses attributions. Il a pour objet de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Luxembourg, principalement par l'acceptation de risques dans le domaine de l'exportation, de l'importation et des investissements internationaux. Il peut également donner une couverture de risques propre à faciliter l'accès des entreprises exportatrices ou importatrices ou de leurs partenaires commerciaux à des financements bancaires. En tant qu'assureur, l'ODL a la capacité d'assurer les risques de résiliation et de non-paiement (politique et commercial) dans le cadre de transactions à l'exportation court terme et moyen long terme. L'ODL peut assurer des contrats à l'importation ainsi que les risques liés aux investissements des entreprises luxembourgeoises à l'étranger. L'ODL exerce ses activités d'assurance dans le respect de l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et de la Communication européenne (2012/C 117/01) concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Il peut exercer ses activités dites « Assurance» de 3 manières : pour son compte propre avec la garantie de l'Etat pour son compte propre sans la garantie de l'Etat pour le compte de l'Etat L'ODL est actuellement régi par la nouvelle loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, entrée en vigueur le ler janvier 2020. Selon l'article 38, paragraphe

(1), section 3 — Engagements, de la loi du 4 décembre 2019, les engagements pris par l'ODL pour le compte de l'Etat ne peuvent être supérieurs à vingt fois les fonds propres affectés à cette activité ou à 20 pour cent du montant global des engagements de l'ODL assumés pour son compte avec la garantie de l'Etat. L'Etat de crise décidé par le gouvernement luxembourgeois sur base de l'article 32-4 de la Constitution en raison de la crise sanitaire du COVID-19 et partant les mesures économiques d'aides et d'accompagnement en faveur des entreprises luxembourgeoises ont mis au jour les limites de l'article 38, paragraphe
(1)susmentionné, qui est approprié en situation économique normale. Afin de soutenir au mieux les entreprises luxembourgeoises dans de telles situations de crise, le plafond doit être relevé, ceci étant effectué par une suppression de la référence aux engagements avec la garantie de l'Etat et une augmentation du multiplicateur qui détermine le plafond des engagements par rapport aux fonds propres, rendant ainsi plus flexible le soutien de l'ODL vis-à-vis des sociétés luxembourgeoises. 1 II. Texte du projet de loi Art. 1. L'article 38 est complété par le paragraphe 4 suivant : «
(4)Par dérogation au paragraphe 1, en raison d'une situation économique exceptionnelle décrétée par le gouvernement, les engagements pris par l'ODL pour le compte de l'État ne peuvent être supérieurs à cinquante fois les fonds propres affectés à cette activité. Art. 2. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le XXXX. Le Ministre des Finances, (s.) Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le jj/mm/aaaa (s.) Henri III. Commentaires des articles Art. 1 Cet article prévoit une augmentation des engagements de l'ODL pour le compte de l'Etat avec garantie de l'Etat lorsque la situation économique du pays nécessite un engagement exceptionnel de l'ODL, Art. 2 Sans commentaire. 2 FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire n'est pas susceptible de grever le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
  1. s): Arsène JACOBY Téléphone : 24782709 Courriel : arsene.jacoby@fi.etallu Objectif(
  2. s)du projet : Augmentation des limites d'engagement de l'Office du Ducroire en temps de chse Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Com mune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 15/04/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer LJOui is Non E] Oui [] Non Oui IS1 Non D Oui fg Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [E] oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui E Non D Oui E-7,1 Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. • non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui M Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 ll s'agit d'obligations et de forrnalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Cat auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non M N.a. D oui F, Non Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? E N.a. Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traiternent des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui S Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui El Non n N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui Fri Non E N.a. E Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Non D oui D Oui El Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui F) Non D oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Ei oui E oui El Non m oui D Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet s'adresse aux entreprises D Oui E Non négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D oui Non [1] N.a. D oui E Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommationid marçh int neur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 l Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui Non fl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www eco public lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march ri?ur/Serviceslindex.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03,2012 5/5

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