Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg Madame le Président, J'ai l'honneur de vous faire parveni

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(352)466 966-308 Courriel: cquezennecechd.lu Madame le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Objet: 7563 Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg Madame le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique que la Commission des Finances et du Budget a adopté lors de sa réunion du 11 mai 2020. Amendement concernant l'article 1er du projet de loi L'article ier du projet de loi, Qui en devient l'article unique, est modifié comme suit : « Article unique LelFti-Gle-.3.8-est-Geen-pl-été-pa-F-1-e-p-aFag-Fa-phe •1 suivant A l'article 38 de la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit : «

(4)Par dérogation au paragraphe 1er, en raison €1-14.1-ne-situatièn-éG0410411-i-Citie-exseptie-n-ne-l-ie décrétée par le gouvernement de la situation sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 et à l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement par application de l'article 324 de la Constitution, les engagements pris par l'ODL en 2020 pour le compte de l'État ne peuvent être supérieurs à cinquante fois les fonds propres affectés à cette activité et le plafond applicable aux engagements pris par l'ODL pour le compte de l'Etat par rapport au montant global de ses engagements assumés pour son compte avec la garantie de l'Etat est supprimé. ». Motivation de l'amendement Dans son avis, le Conseil d'Etat s'oppose formellement au libellé de l'article premier du projet de loi qui lui semble beaucoup trop imprécis en ce sens qu'il ne fait pas de lien exprès avec la pandémie de Covid-

1. 1 Pour cette raison, les termes « d'une situation économique exceptionnelle décrétée par le gouvernement » sont remplacés par les termes « de la situation sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 et à l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement par application de l'article 32-4 de la Constitution ». Les termes « en 2020 » précisent encore que la dérogation visée s'applique exclusivement aux engagements pris en
2. Dans son avis, le Conseil d'Etat indique encore que, contrairement aux explications fournies dans l'exposé des motifs, le nouveau paragraphe 4 qu'il est proposé d'ajouter à l'article 38 de la loi du 4 décembre 2019 pourrait être interprété comme ne visant que le plafond calculé par rapport aux fonds propres, à l'exclusion de celui de 20% du montant global des engagements de l'ODL assumés pour son compte avec la garantie de l'État. Afin de clarifier ce point, la Commission des Finances et du Budget propose de compléter la phrase du paragraphe 4 en y précisant la suppression du plafond de 20% du montant global des engagements de l'ODL assumés pour son compte avec la garantie de l'État. En effet, l'état de crise a mis au jour les limites de l'article 38, paragraphe 1er susmentionné, qui est approprié en situation économique normale où la plupart des prestations de l'ODL sont prestées pour son compte propre avec la garantie de l'Etat. Or, en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et des risques pour les entreprises qui en découlent, l'ODL exerce ses prestations conformément à l'article 9, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 4 décembre 20191, pour compte de l'Etat. Pour cette raison, le plafond des engagements pour compte de l'Etat doit être relevé, ceci étant effectué, d'une part, par une augmentation du multiplicateur qui détermine le plafond des engagements par rapport aux fonds propres et, d'autre part, par une suppression de la référence aux engagements avec la garantie de l'Etat, qui diminueront d'eux-mêmes en temps de crise. Cette suppression permet ainsi à l'ODL de soutenir pleinement les entreprises et de les aider à parer aux défaillances du marché provoquées par la situation sanitaire qui impacte fortement et négativement l'économie luxembourgeoise à court et moyen terme. * * * Copie de la présente est envoyée pour information à Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'État, à Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, avec prière de transmettre les amendements à la Chambre des salariés, à la Chambre de commerce, à la Chambre des métiers et à Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement. Je vous prie d'agréer, Madame le Président, l'expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Art.
3. Modes d'exercice des activités non-concurrentielles

(1)L'ODL exerce pour compte de l'État : 10 les prestations mentionnées à l'article 8, paragraphes 2 et 3 ; er 2° les prestations mentionnées à l'article 8, paragraphe 1 , qui comportent des risques dont la gravité et la durée dépassent ses possibilités techniques, mais dont l'opportunité est constatée par le Gouvernement en conseil. 2