Projet de loi n°75631 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg. (5467MEM/NJE) Saisine Ministre des Finances (17

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 avril 2020 Objet : Projet de loi n°75631 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg. (5467MEM/NJE) Saisine Ministre des Finances (17 avril 2020) Le projet de loi sous avis (ci-après, le « Projet ») modifie l'article 38 de la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg (ci-après, la « Loi »). Il a pour objet d'augmenter le plafond des engagements pris par l'Office du Ducroire (ci-après. « l'ODL ») pour le compte de l'État, dans des situations économiques exceptionnelles, telle que celle engendrée par la pandémie de « COVID 19 ». En bref La Chambre de Commerce soutient le projet de loi qui vise à augmenter le plafond des engagements de l'ODL pris pour le compte de l'État au bénéfice des entreprises luxembourgeoises, dans les situations économiques exceptionnelles décrétées par le Gouvernement. Elle s'interroge cependant sur la mise en œuvre pratique des dispositions du projet de loi, notamment concernant la forme de la décision gouvernementale décrétant la « situation économique exceptionnelle » et la duree de cette situation. L'ODL exerce certaines de ses activités pour le compte de l'Etat, telles l'octroi d'aides financières ou la couverture de risques en matière d'assurances pour les entreprises luxembourgeoises. Actuellement, au terme de l'article 38 paragraphe 1 de la Loi : « Les engagements pris par l'ODL pour le compte de l'État ne peuvent être supérieurs à vingt fois les fonds propres affectés à cette activité ou à 20 pour cent du montant global des engagements de l'ODL assumés pour son compte avec fa garantie de l'État. » Selon l'exposé des motifs du Projet, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de « COVID 19 », les mesures économiques d'aides et d'accompagnement en faveur des entreprises luxembourgeoises ont révélés les limites du double plafond prévu à l'article 38 paragraphe 1 de la Loi. 'Lien vers le proiel de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWER») BUSINESS 2 Le Projet prév0it2 ainsi, la possibilité, en cas de situation économique exceptionnelle décrétée par le Gouvernement, de déroger à ce double plafond, afin de limiter les engagements pris par l'ODL pour le compte de l'Etat à un maximum de cinquante fois les fonds propres affectés à l'activité exercées pour le compte de l'Etat. La Chambre de Commerce accueille favorablement le Projet destiné à permettre à l'ODL d'aider davantage les entreprises luxembourgeoises dans la présente situation exceptionnelle. Elle se demande néanmoins comment la dérogation prévue par le Projet sera mise en œuvre en pratique, notamment concernant la forme de la décision gouvernementale décrétant la « situation économique exceptionnelle » et la durée de cette situation. La Chambre de Commerce s'interroge par ailleurs sur la raison pour laquelle le Projet n'est pas susceptible de grever le budget de l'Etat selon la fiche financière En effet, à partir du moment où l'ODL prend des engagements pour le compte de l'Etat et pour un montant global supérieur à ce qui est prévu actuellement par la Loi, il devrait y avoir une incidence, au minimum indirecte, sur les finances publiques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord concernant le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MEM/NJE/DJI L'article 1 du Projet insère un quatrième paragraphe à l'article 38 de la Lot.