CHAMBRE DES METIERS CdM/20/04/20 20-64 Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 17 avril 2020, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis organise les modalités de tenue des assemblées générales, et des réunions des sociétés sans présence physique. Suivant le projet de loi sous avis : • les assemblées générales peuvent être tenues par un vote à distance, par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par la société, ou par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l'identification des participants ; • les réunions peuvent être tenues par résolutions circulaires écrites ou par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant l'identification des participants. Le champ d'application du projet de loi sous avis est double : Sont, d'une part, concernées les assemblées générales et les réunions dont la convocation a été émise au plus tard le dernier jour de l'état de crise tel que prorogé par la loi du 24 mars 20201-- soit le 18 juin
- En effet, de telles assemblées et réunions peuvent se dérouler sans présence physique des participants sur base du règlement grand-ducal du 20 mars 20202 seulement si leur tenue se situe pendant l'état de crise, puisque les effets de ce règlement - pris sur la base de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution - se limitent à cette période. Sont, d'autre part, concernées les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes et réunions convoquées à une date qui peut se situer exceptionnellement dans une période de neuf mois après la fin de l'exercice en application du projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication 1 Loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid
- 2 Règlernent grand-ducal du 20 rnars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, Mém. A ri°171 du 20 mars
- 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfacdm.i.0 www.cdrn.tu des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise.3 Pour de telles assemblées, le projet de loi sous avis permet qu'elles se tiennent sans la présence physique des participants même si ceci n'est pas prévu dans leurs statuts. * * La Charnbre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 avril 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général 3 Tom OBERWEIS Président Projet de loi tel qu'amendé, doc. parl. n °
- CdM/GC/nf/Avis_20-64_Mesures_pour Ja_tenue_des jéunions.docx/20.04.2020