Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Résumé

CHAMBRE DES METIERS CdM/2021/01/07 - 21-2 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Dans le cadre de la crise économique et sanitaire qui perdure, il est important de trouver un juste équilibre entre les considérations sanitaires et les considérations économiques, car des existences de nombreux chefs d'entreprises et indépendant sont en jeu. Dans cette opt:4ue, la Chambre des Métiers salue le fait qu'il est prévu de lever la fermeture pour un certain nombre d'activités artisanales. A ce titre, elle salue plus particulièrement la reprise des activités de la coiffure, le barbage-rasage, /es soins de beauté, l'entretien corporel, la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV qui ont été interdites lors de la modification du 24 décembre

1. Elle regrette que établissements de restauration et de débit de boissons restent fermés au public. La Chambre des Métiers se doit de rappeler que le milieu professionnel n'est pas à l'origine de la propagation de la Covid-19 et ce en raison du protocole sanitaire très strict mis en place lors du déconfinement en mai 2020 avec les autorités compétentes pour les différentes activités artisanales, et notamment pour les salons de coiffure et de beauté. Par conséquent, une aggravation des obligations sanitaires à respecter pour les salons ne serait à l'heure actuelle pas justifiée. L'adhésion solidaire à la primauté de la santé publique et aux mesures de lutte contre la Covid-19 ne permettent par ailleurs pas de laisser faire les entreprises seules les frais de cette pandémie. Des nouvelles compensations financières adéquates doivent pouvoir être envisagées pour les indépendants et les entreprises artisanales subissant les effets de la politique sanitaire ; en attendant qu'une campagne de vaccination proactive et rapide permette de surmonter définitivement la situation de crise. 2 circuit de la Foire Internationale • L-1347 LUXEMBOURG-KIRCHBERG • BP 1604 • L-1016 LUXEMBOURG tél.: 42 67 67 - 1 • fax: 42 67 87 • contact@cdm.lu • www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 5 janvier 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
2. Considérations générales Le projet de loi vise à modifier pour la septième fois la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 afin d'adapter et de prolonger l'application du dispositif légal en place au-delà du 10 janvier 2021 et jusqu'au 31 janvier
3. Dans le cadre de la crise économique et sanitaire qui perdure, il est important de trouver un juste équilibre entre les considérations sanitaires et les considérations économiques, car des existences de nombreux chefs d'entreprises et indépendant sont en jeu. Pour cette raison, la Chambre des Métiers regrette que parmi ces adaptations certaines mesures incisives, telle la fermeture des entreprises du secteur HORECA soient maintenues, tout en se réjouissant que d'autres mesures dont elle avait dénoncé l'inefficacité, telles les fermetures des salons de coiffure et de beauté, soient abandonnées. A ce titre, elle salue plus particulièrement la reprise des activités de la coiffure, le barbage-rasage, les soins de beauté, l'entretien corporel, les techniques visées à l'article ler de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relative à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV qui ont été interdites lors de la modification du 24 décembre
4. Face aux explications des auteurs du projet de loi sous avis qui portent exclusivement sur la situation pandémique nationale et européenne, la Chambre des Métiers se doit d'attirer l'attention une nouvelle fois aux effets néfastes des mesures restrictives sur la situation financière des entrepreneurs indépendants, des micro-entreprises et des PME artisanaux. Elle se doit de rappeler que l'adhésion solidaire à la primauté de la santé publique et aux mesures de lutte contre la Covid-19 ne permettent pas de laisser faire les entreprises seules les frais de cette pandémie. Des nouvelles compensations financières adéquates doivent pouvoir être envisagées pour les indépendants et les entreprises subissant les effets de la politique sanitaire. Les entreprises artisanales sont un pilier du tissu économique national et leur état santé est également un facteur important du redémarrage et de la relance dans l'ère après Covid-
5. La Chambre des Métiers estime qu'un redémarrage rapide est d'autant plus nécessaire que l'impact des mesures de lutte contre la Covid-19 sur l'économie nationale devient préoccupant et que le cercle vicieux entre relâchement des mesures et regain des infections qui semble s'installer doit être brisé par une politique de vaccination proactive et rapide.
6. Observations particulières 2.
7. Exploitations commerciales La Chambre des Métiers prend note qu'il est prévu que toutes les exploitations commerciales accessible au public, quelle que soit leur surface de vente, ne peuvent accueillir qu'un client par 10m2 en même temps. S'y ajoute dans les centres CdM/SA/an/21-2 modification loi Covid 7.docx/07.01.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 commerciaux de plus de 400 m2 avec une galerie marchande l'obligation de disposer d'un protocole sanitaire. En outre de l'énoncée de ces règles claires et concises, l'article sous avis comporte des exceptions. Ainsi, ne sont pas considérés comme surface de vente : 10 les galeries marchandes d'un centre commercial pour autant qu'aucun commerce de détail n'y puisse être exercé ; les établissements d'hébergement, les établissements de restauration, les 2° débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ; 3° les salles d'exposition des garagistes ; 40 les agences de voyage ; 5° les agences de banque ; 6° les agences de publicité ; 7° les centres de remise en forme ; 8° les salons de beauté ; 9° les salons de coiffure ; 10 0 les opticiens ; 11° les salons de consommation. La Chambre des Métiers salue le fait que les activités de soins à la personne (beauté et coiffure) ne sont donc pas soumises à la règle des 10 m2 par client. En effet, il s'avère qu'en raison des recommandations sanitaires élaborées par les autorités en collaboration avec le milieu professionnel lors du déconfinement en mai 2020 et des protocoles sanitaires très strictes (analyse des risques de transmission de la Covid-19, nomination d'un responsable covid-19, information et formation du personnel, plan de nettoyage, mesures de protection individuelles et collectives, travail sur rendez-vous, distanciations, séparations, port du masque par le client, client en position assise, etc.) qui ont été mis en place depuis lors dans les salons et qui ont fait ses épreuves, il ne serait aucunement pertinent et justifiable de soumettre les salons de coiffure et de beauté à des obligations supplémentaires. Il en est de même des salles d'exposition des garagistes. S'il est vrai que les auteurs du projet de loi ne donnent aucune justification ou explication quant aux tenants et aboutissants de ces exceptions, la Chambre des Métiers se doit de récuser et de s'opposer d'office et par principe à toute restrictions supplémentaires telle l'introduction de l'obligation de l'envoi du protocole sanitaire à la Direction de la santé d'un protocole sanitaire ou une extension de la règle des 10 m2 par client aux salons de coiffure et de beauté, en raison de l'absence de toute justification. Il s'agirait d'une surcharge administrative inefficace, alors que les entreprises sont déjà soumises à rudes épreuves et surtout d'une mesure injustifiée puisque les entreprises ne sont pas à l'origine de la propagation de la Covid-
8. La Chambre des Métiers note cependant quelques contradictions dans la liste de exceptions, tel le fait de mentionner dans le passage de texte sous avis les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées alors qu'il est prévu de les maintenir fermés CdM/SA/an/21-2 modification loi Covid 7.docx/07.01.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 4 (en ce qui concerne la consommation sur place) jusqu'au 31 janvier
9. Il en est de même des salons de consommation. La Chambre des Métiers se pose par ailleurs la question de savoir s'il ne faudrait pas, dans le cas d'espèce, loger expressément les salons de tatouage à la même enseigne que de salons de coiffure et salons beauté. 2.
10. Activités La Chambre des Métiers prend note qu'il est inséré un nouveau chapitre relatif aux mesures ayant trait aux activités sportives et de culture physique qui a le mérite d'être clair et précis quant au cadre à mettre en place afin de limiter le risque de contagion au Covid-
11. A l'instar de ces dispositions nouvelles concernant l'exercice du sport, la Chambre des Métiers encourage l'idée de mettre en place également des mesures ayant trait aux retours de voyageurs lors de vacances passées à l'étranger, notamment en raison de l'absence de de mesures internationales harmonisées à ce sujet. Tandis que le couvre-feu est maintenu sous le motif « Bleift doheem », sous-entendu « a bleift gesond », la liberté de voyages touristiques semble se soustraire à la logique de la limitation des contacts. L'introduction de tests de dépistage systématiques et obligatoires pour voyageurs serait par exemple une mesure imaginable, proportionnée, justifiée par le but de la protection de la santé publique à atteindre. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 7 janvier 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/SA/an/21-2 modification loi Covid 7.docx/07.01.2021