CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.504 N° dossier parl. : 7749 Projet de loi portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Avis complémentaire du Conseil d’État (31 mai 2022) Par dépêche du 22 mars 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la digitalisation, des médias et des communications lors de sa réunion du même jour. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Les avis complémentaires de l’Union européenne de radio-télévision (UER), de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 20 avril, 4 mai et 19 mai
- Le Conseil d’État prend note de la reprise par les auteurs des observations d’ordre légistique émises dans son avis du 26 octobre 2021 sur le projet de loi initial. Examen des amendements Amendement 1 Suite à la suppression du terme « notamment » à l’endroit de l’article 3, paragraphe 1er, tel qu’amendé, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait émise dans son avis du 26 octobre 2021 à l’égard de l’article 4 initial. Amendements 2 et 3 Sans observation. Amendement 4 L’amendement sous avis tient largement compte des critiques formulées par le Conseil d’Etat concernant le statut rédactionnel en clarifiant les relations entre le directeur général et le rédacteur en chef. Au paragraphe 3, alinéa 1er, nouveau, il est ainsi prévu que le statut rédactionnel est approuvé par le conseil d’administration sur proposition commune du directeur général et du rédacteur en chef, sans que l’amendement ne précise cependant ce qui se passe en cas de désaccord entre le directeur général et le rédacteur en chef quant à l’élaboration du statut rédactionnel. Or, au paragraphe 3, alinéa 3, nouveau, il est prévu qu’en cas de divergence d’interprétation du statut rédactionnel avec le directeur général, le rédacteur en chef peut en appeler au conseil d’administration, sans qu’il ne soit précisé que le directeur général peut en faire de même dans cette situation. Le Conseil d’État suggère de modifier ce paragraphe 3, alinéa 3, nouveau afin de permettre la saisine du conseil d’administration dans toutes les hypothèses où il y a divergence entre le directeur général et le rédacteur en chef concernant le statut rédactionnel, que ce soit au moment de l’élaboration, de sa modification ou quant à son interprétation. Le paragraphe 3, alinéa 3, pourrait donc se lire de la manière suivante : « En cas de divergences entre le directeur général et le rédacteur en chef concernant l’élaboration, la modification et l’interprétation du statut rédactionnel, chacun des deux peut en appeler au conseil d’administration. » Par ailleurs, au paragraphe 3, alinéa 2, nouveau, il est prévu que le statut rédactionnel règle les relations internes et « peut évoquer » les droits et devoirs des rédacteurs, définir les relations entre la direction et la rédaction ou encore définir les compétences du rédacteur en chef. Le Conseil d’État demande à voir supprimer les termes « pouvoir évoquer » afin de déterminer clairement ce qui est réglé par le statut rédactionnel. Amendements 5 et 6 Sans observation. Amendement 7 Au paragraphe 1er, les auteurs proposent d’insérer une disposition selon laquelle il est « veillé, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition du Conseil d’administration ». Au regard de l’emploi du verbe « veiller », le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de la partie de phrase « , dans la mesure du possible, » et demande, par conséquent, de la supprimer. Amendement 8 Dans son avis du 26 octobre 2021, le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle pour des raisons d’insécurité juridique dans le contexte 2 des relations liant le directeur général à l’établissement public. À cet égard, la commission propose de supprimer le paragraphe 2 qui prévoyait la limitation de la durée du mandat du directeur général, tout en ajoutant, au paragraphe 7 nouveau, la précision que la relation entre le directeur général et l’établissement est régie par un contrat de droit privé, ceci par analogie à d’autres textes en la matière. L’opposition formelle émise par le Conseil d’État peut dès lors être levée. Amendements 9 à 13 Sans observation. Insertion d’un article 21 nouveau avant l’article 21 ancien Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 5 Il n’est pas recouru pour la rédaction des textes normatifs à l’emploi concomitant de formes masculines et féminines, au motif qu’ils risquent de nuire à la compréhension des textes et à leur lisibilité. Pour cette raison, il y a lieu d’écrire « un conseil des auditeurs ». Amendement 7 À l’article 9, paragraphe 1er, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, il faut écrire « conseil d’administration » avec une lettre « c » initiale minuscule. Amendement 8 À l’article 11, paragraphe 3, dans sa teneur amendée, le point final est à maintenir. Amendement 10 À l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Par ailleurs, il convient d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Ainsi, il faut écrire « […] en vertu de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ». Amendement 12 À l’article 19, point 1°, dans sa teneur amendée, le terme « loi » est à écrire avec une lettre initiale minuscule. 3 Insertion d’un article 21 nouveau avant l’article 21 ancien À l’article 21 nouveau, il y a lieu d’insérer un point après la forme abrégée « Art. 21 ». Par ailleurs, le Conseil d’État se doit de renvoyer à son avis du 26 octobre 2021 et demande de remplacer le terme « règlements » par celui de « de règlement ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 31 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4