Projet de loi n0 77491 portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 j

CHAMBE-in OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 28 mai 2021 Objet : Projet de loi n0 77491 portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (5725CCURMX) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (14 janvier 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'insérer dans un texte de loi spécifiquement dédié la base légale de l'établissement public « Média de service public 100,7 », et de déterminer les éléments principaux relatifs à sa gouvernance. En bref D La Chambre de Commerce salue la volonté des auteurs d'adapter le « Média de service public 100,7 » aux standards internationaux en termes de gouvernance et d'indépendance. Elle réaffirme son attachement à un paysage médiatique pluraliste, garant du fonctionnement démocratique du pays. › Afin d'éviter toute insécurité juridique concernant le contrôle des comptes, il est important de s'assurer de la conformité des termes utilisés à l'article 15 du Projet avec la terminologie Lexacte utilisée dans la législation en vigueur. Alors que les règles de gouvernance de l'établissement public exploitant les services de radio socioculturelle (connu du public sous le nom de « Radio 100,7 ») sont réparties entre l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l'établissement public créé par l'article 14 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le Projet sous avis prévoit d'intégrer et de consolider l'ensemble des règles applicables à cet établissement public, nommé « Média de service public 100,7 » dans un seul et unique texte de loi. ' Lien vers le oroiet de loi sur le site de la Chambre des Déoutés CHAMBER I OF COMMERCE 1 --- LUXEMBOURG POWERING BUSÎNESS 2 L'objectif affiché par les auteurs du Projet est d'ancrer le « Média de service public 100,7 » dans une loi qui assure sa continuité tout en précisant ses missions, en modernisant sa gouvemance et en pérennisant son financement

1. Pour ce faire, et afin de lui permettre d'exercer sa mission de service public de radiodiffusion du pays3, le Projet prévoit des règles destinées à assurer l'indépendance éditoriale du Média de service public 100,7, édicte les principes de gouvernance applicables à son action et apporte des précisions quant à son mode de fonctionnement et son mode de financement. Considérations générales La Chambre de Commerce salue la volonté des auteurs du Projet d'adapter le « Média de service public 100,7 » aux standards internationaux' en termes de gouvernance et d'indépendance de ce média dans le domaine audiovisuel à l'échelle nationale. De manière générale, la Chambre de Commerce rappelle son soutien à la mise en place de mesures nécessaires au maintien et à la promotion d'un journalisme professionnel de qualité, indépendant, pluraliste et garant du fonctionnement démocratique du pays
2. En effet, bien plus que de simples acteurs économiques, la presse, et de façon plus générale les médias, constituent des éléments vitaux nécessaires au maintien des équilibres politiques dans les démocraties. Un paysage médiatique se caractérisant par une offre large de médias pluralistes et indépendants contribue ainsi pleinement à la cohésion sociale en reflétant la diversité des idées et des opinions, tout en promouvant la participation démocratique, sociale et culturelle ainsi que la tolérance des sociétés. La cohésion sociale et la stabilité politique sont d'ailleurs des facteurs d'attractivité indispensables pour un pays tel que le Luxembourg, le dynamisme de sa petite économie très ouverte dépendant directement de la main-d'œuvre étrangère et de la confiance des investisseurs sur le plan international. La Chambre de Commerce estime ainsi que le secteur des médias doit être pluraliste. Ainsi, l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs de presse peut augmenter et diversifier l'offre du contenu médiatique, entrainant par là-méme des débats démocratiques contradictoires sur un ensemble de sujets d'ordre socio-économique. Dans le contexte actuel de digitalisation croissante, les acteurs de la presse et des médias font face à des mutations structurelles des business models traditionnels, entrainant des restructurations et des réorganisations majeures du secteur. A cet égard, le développement constant de nouvelles fonctionnalités liées à internet, l'apparition de nouveaux acteurs sous forme de médias sociaux et le développement des nouveaux modes de consommation de produits médiatiques ont entrainé la modification des équilibres de concurrence, un phénomène qui menace de plus en plus la rentabilité et la viabilité économique de certains acteurs médiatiques non publics. Ce faisant, cette pression risque à terme de causer une diminution du nombre d'acteurs médiatiques et d'induire une perte en termes de diversité et de pluralisme médiatiques. La Chambre de Commerce rappelle également qu'afin de permettre la mise en place d'un système pérenne et technologiquement neutre, il serait nécessaire d'engager une réflexion en profondeur pour favoriser une remise à plat des règles régissant le secteur de l'information de manière générale. 2 Exposé des motifs annexé au Projet. 'Article 4 du Projet 4 Exposé des motifs annexé au Projet. Voir dans ce sens l'avis de la Chambre de Commerce du 30 octobre 2020 concernant le projet de loi n7631 relatif à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel (lien vers l'avis sur le site de la Chamore de Commerce). 'Voir dans ce sens l'avis de la Chambre de Commerce du 30 octobre 2020 concemant le projet de loi n°7631, précité note
3. CHAMBEP I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERINO BUSiNESS 3 La Chambre de Commerce note par ailleurs que les opérateurs télévisuels et de radiodiffusion de service public, tels que le « Média de service public 100,7 », contribuent également en partie au renforcement des conditions de concurrence régnant dans le secteur des médias. Sur intemet, les acteurs publics concurrencent ainsi par exemple directement des acteurs privés, en particulier de la presse écrite, tout en bénéficiant par ailleurs de dotations étatiques substantielles. Jusqu'à présent, radio 100,7 a ainsi pu bénéficier d'une dotation étatique d'environ 7 millions d'EUR par an7, lui conférant ainsi une position concurrentielle nettement plus avantageuse par rapport à celle des médias non publics. La Chambre de Commerce souligne qu'elle ne s'oppose pas aux objectifs du Projet visant à créer un point de référence et de repère médiatique jouissant d'une indépendance opérationnelle et d'une autonomie financière et administrative. Elle estime cependant que l'objectif de pluralisme et de diversité des contenus médiatiques peut être mieux poursuivi en favorisant en premier lieu une coexistence dynamique d'une large multiplicité d'acteurs issus du domaine privé. Par conséquent, aux yeux de la Chambre de Commerce, la garantie de la diversité des médias et du pluralisme passe inévitablement par la mise en place d'un ensemble de mesures d'interventions publiques permettant d'assurer la rentabilité et la viabilité économiques des acteurs médiatiques privés, ceci afin d'aller à l'encontre de la menace d'un appauvrissement médiatique potentiel et d'une diminution du nombre d'acteurs de médias et de presse à l'échelle du pays. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce tient à rappeler son soutien au récent projet de loi n°7631 relatif à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel
4. Commentaire des articles Concernant l'article 9 La Chambre de Commerce suggère que l'article 9, paragraphe 4, point 2° soit modifié comme 2° suit : «