la CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 11 février 2021 Avis III/10/2021 relatif au Projet de loi portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 L-1950 LUXEMBOURG L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU T +352 27 494 200 WWW.CSLLU 352 27 494 250 Page 2 de 5 Par lettre du 8 juin 2020, Monsieur Xavier Bettel, ministre des Communications et des Médias, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de loi sous rubrique.
- Le projet de loi vise à renforcer la radio luxembourgeoise de service public en adaptant le cadre légal de l'actuel établissement de radiodiffusion socioculturelle aux standards internationaux d'aujourd'hui tout en tenant compte des spécificités et des besoins particuliers du Grand-Duché de Luxembourg.
- Le projet de loi abroge l'article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 portant création de l'établissement public de radiodiffusion socioculturelle afin de le remplacer par le « Média de service public 100,7 ». Le nouveau cadre législatif remplace donc les dispositions prévues par le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l'établissement public de radiodiffusion socioculturelle. Dans ce sens, la nouvelle législation renomme l'établissement actuel en « Média de service public 100,7 » et précise ses missions, modernise sa gouvernance et pérennise son financement.
- L'établissement reste un établissement public doté d'une personnalité juridique afin d'en assurer l'indépendance. Les missions
- L'établissement a pour mission d'assurer le service public de radiodiffusion du Grand-Duché de Luxembourg. Les modalités de l'exécution de la mission de service publique sont déterminées dans une convention pluriannuelle entre l'État et l'établissement. L'établissement doit notamment : concevoir et diffuser un service de radiodiffusion généraliste d'information, de culture et de divertissement, diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept; être une source de référence impartiale et indépendante d'informations, d'opinions et de commentaires respectant des normes éthiques et de qualité correspondant aux valeurs du service public; fournir à l'ensemble de la population du Grand-Duché de Luxembourg une information générale sur l'actualité politique nationale, européenne et internationale, et diffuser des informations et contenus variés sur des sujets sociaux, économiques, culturels et sportifs ainsi que sur l'actualité régionale et locale; mettre en évidence et soutenir la culture et la créativité artistique au Luxembourg; contribuer à la cohésion sociale en reflétant la diversité des idées et des opinions tout en promouvant la participation démocratique, sociale et culturelle; offrir un divertissement de qualité reflétant les valeurs du service public. Il est possible que l'établissement réalise d'autres prestations liées à son objet à condition de respecter le principe de séparation comptable entre la mission de service public et d'autres activités.
- L'établissement organise librement le programme de radio et en est responsable. Les émissions et programmes sont élaborés en toute indépendance éditoriale.
- Les émissions d'information sont réalisées dans un esprit d'impartialité et en toute indépendance d'une quelconque autorité publique ou privée. Nul ne peut exiger la diffusion de productions ou d'informations déterminées, sauf pour la diffusion d'informations relatives à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police. Dans ce cas, la diffusion est faite à la demande et sous la responsabilité du Gouvernement et doit être traitée prioritairement à celles des autres éléments du programme. Page 3 de 5
- L'établissement garantit l'objectivité et l'indépendance de l'information et donne une représentation équilibrée, impartiale et indépendante de l'actualité politique, économique, sociale et culturelle. Néanmoins, le programme radiodiffusé et le contenu publié en ligne doivent être exempts de messages publicitaires. En outre, le parrainage des émissions n'est possible que si l'établissement conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions, à l'exception du parrainage d'émissions pour enfants, d'information et d'actualité politique, qui est interdit.
- Le conseil d'administration veille à ce que l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de l'établissement soit respectée. La gouvernance Le conseil d'administration
- Le conseil d'administration est composé de neuf membres nommés et révoqués par arrêté grandducal, à savoir trois membres représentant l'État et six membres indépendants proposés par le conseil d'administration et choisis parmi les personnalités représentatives de la vie sociale et culturelle et justifiant des compétences nécessaires à l'accomplissement efficace de leur mandat. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
- Les administrateurs élisent parmi les membres du conseil d'administration leur président, qui n'est donc plus désigné par le ministre.
- Le mandat de membre du conseil d'administration est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, député, toute fonction ou emploi auprès de l'ALIA, salarié auprès d'un autre éditeur au Grand-Duché de Luxembourg, et membre du personnel de l'établissement. A cet égard, la CSL regrette de devoir constater l'incompatibilité du mandat de membre du conseil d'administration avec la qualité de membre du personnel de l'établissement. La CSL est d'avis que bien qu'il s'agisse d'un établissement de service public, qui ne rentre donc pas dans le champ d'application de l'article L.426-1 et suivants du code du travail, la loi devrait prévoir qu'au moins trois des membres du conseil d'administration représentent les membres du personnel de l'établissement.
- L'exercice des attributions du conseil d'administration est encadré par un règlement d'ordre intérieur (ROI) et un code de déontologie, devant garantir la bonne gouvernance et l'indépendance.
- Le conseil d'administration est appelé à mettre en place un point de contact ou un processus traitant des plaintes, suggestions ou réclamations du public.
- Le conseil d'administration ne doit plus approuver l'engagement de tous les salariés, mais uniquement des salariés détenant un poste stratégique. Le directeur général
- Le mandat du directeur est limité à sept ans, renouvelable après audition du conseil d'administration. Un statut rédactionnel régit les relations entre le directeur général et la rédaction. Ce statut rédactionnel règle les relations internes et peut évoquer les droits et devoirs des journalistes, définir les relations entre la direction et la rédaction, ou encore définir les compétences de la rédaction en chef. Page 4 de 5 Le Commissaire du Gouvernement
- Le Gouvernement nomme un commissaire du Gouvernement chargé de la surveillance de l'activité de l'établissement.
- Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il jouit du droit d'information et de contrôle sur les activités de l'établissement et sur la gestion administrative et financière, à l'exception de ce qui a trait aux programmes de l'établissement. Il peut suspendre les décisions du conseil d'administration en matière financière et administrative lorsqu'il estime qu'elles sont contraires aux lois, aux règlements, à la convention ou au cahier des charges. Dans ce cas, il appartient au ministre ayant les Médias dans ses attributions de trancher dans le délai d'un mois après la suspension de la décision. Le financement
- L'établissement est financé notamment par des contributions financières en provenance du budget des recettes et des dépenses de l'État telles que définies par convention pluriannuelle sans que cela n'exclue des recettes de provenance autre.
- Les comptes de l'établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. Un réviseur d'entreprise, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes de l'établissement et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.
- La gestion financière de l'établissement est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
- La CSL approuve le présent projet de loi sous réserve des remarques formulées dans cet avis. Luxembourg, le 11 février 2021 Pour la Chambre des salariés, 0/ Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5