Projet de loi n°7914 autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digita

CHAMBER I OF COMMERCE a-- LUXEMBOURG POWERING BUS I N ESS Luxembourg, le 25 avril 2022 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n0 77491 portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (5725bisRMX) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (1er avril 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi n°7749 (ci-après le « Projet ») portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Le Projet vise, pour rappel, à insérer dans un texte de loi spécifiquement dédié la base légale de l'établissement public « Média de service public 100,7 » ainsi que les éléments principaux ayant trait à sa gouvernance. En bref > La Chambre de Commerce note que les amendements parlementaires semblent procéder à un élargissement de la mission de service public du « Média de service public 100,7 » en comparaison avec la version initiale du Projet. > Elle s'interroge si cette extension de la mission se traduira par une majoration de la dotation annuelle étatique au bénéfice de l'établissement. > Elle met en garde contre les impacts néfastes sur la viabilité économique des acteurs médiatiques privés qui pourraient résulter du développement de l'offre médiatique de service public. 1 Lien vers le dossier parlementaire du proiet de loi n°7749 sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER] OF COMMERCE - triF- MpouRc, POWERING BUSINESS 2 Selon les commentaires accompagnant les 13 amendements parlementaires adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications, leur objectif serait principalement d'adapter le texte du Projet suite aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 26 octobre

1. La Chambre de Commerce avait émis son avis' relatif à la version initiale du Projet en date du 28 mai
2. Considérations générales La Chambre de Commerce note que les 13 amendements parlementaires visent notamment à favoriser la lisibilité du texte de loi concernant la gouvernance du futur établissement « Média de service public 100,7 » et par rapport à son indépendance éditoriale / l'indépendance de son service public. S'y ajoutent des modifications pour mieux préciser les attributions du directeur général ainsi que les pouvoirs et la composition du conseil d'administration, de même que l'insertion d'un article pour clarifier le régime fiscal applicable qui serait d'application à l'établissement public suite à sa réorganisation. La Chambre de Commerce se félicite que les amendements parlementaires tiennent compte des remarques qu'elle avait formulées par rapport l'article 15 initial du Projet qui visait le contrôle des comptes annuels de l'établissement. La Chambre de Commerce constate cependant que l'amendement 1er semble procéder à un élargissement de la mission de service public du futur « Média de service public 100,7 ». Alors que la version initiale du Projet prévoyait encore que l'établissement aurait pour mission « d'assurer le service public de radiodiffusion du Grand-Duché », l'article 3 du Projet amendé dispose maintenant que l'établissement doit en plus « s'attacher à développer de nouvelles offres par des services de communication en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes radiodiffusés ». À défaut d'explications dans le commentaire des amendements parlementaires, la Chambre de Commerce s'interroge par conséquent si cette nouvelle mission est comparable à la « mission de service public en matière d'activités digitales » arrêtée au projet de convention4 entre l'Etat du Luxembourg et CLT-UFA et RTL Group qui a été joint au dossier parlementaire du projet de loi n°
3. Dans l'affirmative, elle se demande en particulier pour quelles raisons il est procédé à une formulation différente de ladite mission du « Média de service public 100,7 » par rapport à la mission de service public de CLT-UFA et RTL Group. Sur le plan du financement de ce service public, elle s'interroge de surcroît si cet élargissement de la mission se traduira par une majoration de la dotation annuelle à charge du budget de l'Etat dont bénéficie l'établissement, à l'instar de la hausse de la garantie de financement pour la mission de service public de CLT-UFA et RTL Group qui est prévue par le projet de loi n°
4. La Chambre de Commerce comprend l'intention des autorités de vouloir rendre le contenu médiatique de service public accessible à un public aussi large que possible dans le futur. Si elle ne s'oppose pas à cet élargissement de la mission public de « Média de service public 100,7 », elle souhaite cependant rappeler qu'un développement supplémentaire de l'offre médiatique de service Avis n60.504 du Conseil d'Etat du 26 octobre
5. 'Avis 5725CCL/RMX de la Chambre de Commerce du 28 mai
6. 4 Projet de convention portant sur la prestation d'une mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et CLT-UFA et RTL Group. 5 Projet de loi n°7914 autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus. 2 CHAMBER1 OF COMMERCE JYrMPOURG POWERING BUSINESS 3 public risque également d'accroître davantage la pression concurrentielle qui pèse déjà à présent sur les acteurs médiatiques privés (en particulier de la presse écrite) et qui menace de plus en plus la rentabilité et la viabilité économique de certains acteurs médiatiques non publics. Tout comme dans son avis relatif au projet de loi n0 79146, la Chambre de Commerce invite ainsi les autorités à suivre au plus près les impacts sur les acteurs médiatiques privés qui seront engendrés par le développement supplémentaire de l'offre médiatique de service public, notamment en vue d'ajuster le cas échéant les mesures d'aide et les dispositifs de soutien à destination des acteurs privés du secteur des médias. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. RMX/DJI 6 Avis 5932RMX de la Chambre de Commerce du 4 avril 2022.