Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel AVIS N° 03/2022 du 16 mai 2022 du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel relatif au projet de loi n°7749 portant organisation de l'établissement public « média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Par courrier du ler avril 2022, le Premier ministre, ministre des Communications et des Médias a soumis à l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, pour avis, une série d'amendements au projet de loi sous rubrique que la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications de la Chambre des Députés a adoptés lors de sa réunion du 22 mars 2022. Le texte coordonné du projet de loi tel que soumis reprend les amendements parlementaires proposés ainsi que les propositions de texte du Conseil d'Etat que la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications a fait siennes. Dans son avis N°01/2021 du 22 mars 2021 sur le projet de loi initial, l'Autorité avait mis l'accent sur la nécessité d'une délimitation claire et précise des finalités du programme et des missions des différents acteurs afin d'assurer un fonctionnement efficient et la pleine réalisation des objectifs visés : « Aux yeux de l'Autorité, il est partant indispensable non seulement que le mode d'organisation et la gouvernance de l'établissement public soient clairement mis en place, mais aussi que sa finalité fasse l'objet d'une identification dans la future loi à travers une définition précise de la ligne éditoriale ». Après analyse du projet remanié, l'Autorité voudrait soulever qu'à l'article 8,
(2), 2° du texte coordonné du projet de loi, il est désormais prévu que le conseil d'administration du média de service public 100,7 approuve, mise à part l'orientation générale des programmes, la « grille des programmes » sur proposition du directeur général. Cette disposition permet à première vue deux lectures concernant le rôle du conseil d'administration par rapport à la grille des programmes. Selon une lecture restrictive, l'approbation de la grille des programmes présente un lien direct avec l'approbation de l'orientation générale des programmes en ce que le conseil d'administration n'approuve qu'une structure générale de la programmation. Selon une lecture extensive, le texte confère au conseil d'administration le pouvoir de décider du détail de la programmation joumalière. L'Autorité, dans la lignée de ce qu'elle a préconisé dans son avis N°01/2021 du 22 mars 2021 sur la délimitation claire e.a. des missions des 1 Autorité luxembourgeoise indépendante de t'audiovisuel différents acteurs, met en garde devant le danger potentiel d'une ingérence injustifiée du conseil d'administration dans l'activité journalière de la radio si la seconde lecture du texte soumis devait être retenue. L'Autorité plaide en faveur d'une absence d'ingérence du conseil d'administration dans les affaires courantes, sans préjudice d'un contrôle du respect des orientations générales définies à travers la grille des programmes. La portée de l'approbation par le conseil d'administration de la grille de programme de la radio devra se limiter aux orientations stratégiques du programme, laissant ainsi à la direction et la rédaction en chef les marges nécessaires au bon accomplissement de leurs tâches respectives, dont notamment la mise en place de la grille de diffusion au quotidien. Seule la première lecture esquissée ci-dessus devra pouvoir trouver à s'appliquer si tant est que le renvoi à l'approbation de la grille des programmes devrait subsister dans le texte de la loi. Ainsi fait et délibéré lors des réunions de l'Autorité du 25 avril et du 16 mai 2022 par : Thierry Hoscheit, président Valérie Dupong, membre Marc Glesener, membre Luc Weitzel, membre Claude Wolf, membre Pour péditio conforme. hierry Hoscheit Président 2