Projet de loi n°7795' portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5784MEM) Saisi

CHAMBER OF COMMERCE ID<FNU URG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26 mars 2021 Objet : Projet de loi n°7795' portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. (5784MEM) Saisine : Ministre de la Santé (25 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après, la « Loi ») afin, notamment, d'introduire des aménagements aux mesures concernant les établissements de restauration et de débits de boissons à compter du 7 avril 2021 et de proroger jusqu'au 25 avril 2021 inclus les restrictions existantes. En bref La Chambre de Commerce se félicite de l'assouplissement del règles permettant la réouverture de certains établissements du secteur HORECA > Elle demande cependant à ce que les établissements puissent continuer à bénéficier de toutes les aides et que celles-ci ne soient en aucun cas réduites ou supprimées. L Considérations générales Le Projet tend principalement à aménager les mesures concernant les établissements de restauration, de débits de boissons, d'hébergement, les cantines et les restaurants sociaux de manière à permettre aux établissements de restauration et de débit de boissons d'accueillir du public en terrasse à compter du 7 avril
2. Le Projet vise également à proroger jusqu'au 25 avril 2021 inclus les restrictions existantes dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-
3. ' Lien vers le proiet de 101 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER 1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce se félicite de l'assouplissement des règles permettant la réouverture de certains établissements du secteur HORECA, elle fait cependant valoir que tous les établissements de restauration et de débit de boissons ne disposent pas de terrasse ou ne sont pas prêts à la réouvrir dans les conditions prévues par le Projet. Elle demande en toute hypothèse que tous les établissements puissent continuer à bénéficier des aides actuelles et que celles-ci ne soient en aucun cas réduites ou supprimées, suite à l'ouverture desdites terrasses, d'autant que compte tenu des mesures et contraintes prévues par le Projet, elles ne pourront qu'être partiellement occupées. Ouverture des terrasses L'article 2 du Projet prévoit d'insérer un article 2 dans la Loi afin de déroger au principe de la fermeture au public des établissements de restauration et de débit de boissons pour permettre l'ouverture de ces établissements pour la consommation en terrasse entre six heures et dix-huit heures. Cette ouverture est conditionnée au respect de plusieurs conditions2 : ne sont admises que les places assises ; chaque table ne peut accueillir qu'un maximum de deux personnes, sauf si elles font partie du même ménage ou cohabitent ; les tables placées côte à côte sont séparées d'une distance d'au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d'infection ; - le port du masque est obligatoire pour le personnel et pour les clients quand ils ne sont pas assis à table ; - la consommation à table est obligatoire. La Chambre de Commerce constate que le commentaire de l'article 2 précise qu'« Il est toutefois possible aux clients d'utiliser les infrastructures sanitaires des établissements qui se trouvent à l'intérieur. » et fait valoir qu'elle aurait aimé voir cette précision dans le texte du Projet. Elle regrette par ailleurs que la notion de terrasse n'ait pas fait l'objet de définition dans le cadre du Projet. Registre des clients Le Projet prévoit en outre que les établissements de restauration et de débit de boissons doivent obligatoirement tenir un registre de leurs clients contenant leurs coordonnées telles qu'énumérées à l'article 2 du Projet. La Chambre de Commerce appelle ici de ses vœux des recommandations de la part de la Commission Nationale pour la Protection des Données concernant le registre que le Projet entend instaurer eu égard au traitement des données à caractère personnel des clients plus généralement 2 La plupart des conditions sont reprises de l'article 2 tel de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 dans sa version applicable au 30 octobre 2020 CHAMBER] OF COMMERCE POWERING BUS NESS 3 au respect de la vie privée de ceux-ci, tout en veillant à ce que celles-ci entrainent une charge administrative la plus faible possible. A noter qu'en France, à l'automne 20203, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, a, rappelé certaines règles concernant le cahier de rappel de la clientèle et proposé un formulaire. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord concemant le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MEM/DJI 3 https://www.cnil.frtfr/covid-19-et-les-cahiers-de-rappel-les-recommandations-de-la-cnil