Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Avis de la Chambre des

CHAMBRE DES METIERS CdM/31/03/2021 21- 63 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les mesures prévues impacteront les entreprises artisanales de l'alimentation au même titre que l'Horeca, et la Chambre des Métiers se doit d'attirer l'attention du Gouvernement sur deux points fondamentaux : • d'une part, la mesure d'ouverture préconisée sera très stricte et limitée aux seules terrasses et ce pendant un laps de temps précis de la journée son impact positif sur les recettes et donc la situation financière des entreprises risquera de rester fortement limité également ; • d'autre part, vu les retards cumulés en matière de vaccination et donc une perspective de sortie de crise plus lointaine également avec une augmentation des nouvelles infections en vue sur les semaines et mois à venir, la Chambre des Métiers insiste que le Gouvernement prenne les mesures qui s'imposent afin de prolonger les aides Covid-19 aux entreprises, et notamment le chômage partiel structurel de relance, jusque fin 2021, et si le contexte sanitaire l'exigera, au-delà de cette date. * * Par sa lettre du 25 mars 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis, qui reste d'application jusqu'au 25 avril 2021, a pour objet d'introduire une nouvelle série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et s'inscrit, selon l'exposé des motifs, dans une situation épidémiologique « qui se caractérise par une augmentation des nouvelles infections, des admissions hospitalières et des décès, sans pour autant qu'une croissance exponentielle ne puisse être constatée ». 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Les auteurs relèvent que « si la distanciation sociale, le port du masque, les mesures d'hygiène et le fait d'éviter les lieux bondés et mal ventilés resteront cruciaux afin d'éviter une résurgence du virus, il s'agira dans les mois à venir, de trouver le juste équilibre entre le maintien des mesures de prévention en place et l'assouplissement de certaines restrictions. » La Chambre des Métiers partage cet avis. Elle note comme mesure principale la permission donnée au secteur Horeca d'ouvrir sous des conditions très strictes à condition d'accueillir du public uniquement en terrasse de 6:00 heures à 18:00 heures et ce avec effet au 7 avril
2. Le port du masque sera obligatoire pour le personnel en contact direct avec les clients. Il en sera de même pour les clients tant qu'ils ne sont pas assis à table. La consommation se fera également uniquement à table. Les tables devront également être aménagées de sorte à limiter les contacts et partant la propagation du virus. Ainsi les tables côte à côte devront être séparées par une distance d'un mètre cinquante ou par des barrières ou une séparation. Le nombre de clients pouvant être admis sera également limité à deux personnes, sauf si les personnes font partie d'un même ménage ou cohabitent. Les auteurs soulignent que le fait que la date d'entrée en vigueur soit différée s'explique par la volonté de laisser au secteur Horeca suffisamment de temps pour s'organiser et préparer la réouverture des restaurants et cafés de manière adéquate. Vu que la mesure en question impactera les entreprises artisanales de l'alimentation au même titre que l'Horeca, la Chambre des Métiers se doit d'attirer l'attention du Gouvernement sur deux points fondamentaux : • Sachant que la mesure d'ouverture préconisée sera très stricte et limitée aux seules terrasses et ce pendant un laps de temps précis de la journée, l'impact positif sur les recettes et donc la situation financière des entreprises risquera de rester fortement limité également ; • Vu les retards cumulés en matière de vaccination et donc une perspective de sortie de crise plus lointaine également avec une augmentation des nouvelles infections en vue sur les semaines et mois à venir, avec un risque réel de retour à un confinement partiel, la Chambre des Métiers insiste que le Gouvernement prenne les mesures qui s'imposent afin de prolonger les aides Covid-19 aux entreprises, et notamment le chômage partiel structurel de relance, jusque fin 2021, et si le contexte sanitaire l'exigera, au-delà de cette date. La Chambre des Métiers note que la formalité obligatoire pour le contact tracing en cas de contagion épidémiologique prévu par le projet de loi, à savoir l'obligation pour les établissements de l'Horeca de tenir un registre de leurs clients contenant un certain nombre de données (nom, téléphone, adresse), ne sera pas mise en œuvre par référence aux communications faites par le Gouvernement. CdM/MG/nf/Avis 21-63 Mesures lutte Covid-19.docx/31.03.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 31 mars 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/MG/nf/Avis 21-63 Mesures lutte Covid-19.docx/31.03.2021 Tom OBERWEIS Président