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Projet de loi du ... portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 202

Projet de loi du ... portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2021 Art. 1er. L'article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2021 est modifié comme suit: 1° L'alinéa 1er est remplacé comme suit : « Le revenu net au sens de l'article 10, numéros l, 2, 3 ou 7 de la loi modifiéedu 4 décembre 1967concernant l'impôt sur le revenu, réalisépar un contribuable au sens des articles 2, 159 et 160, alinéa 1er de la même loi, qui est le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, ou qui est un associé d'un organisme au sens de l article 175 de la même loi lorsque cet organisme est le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, ou qui est un copropriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, du fait de la mise en location de ce bien immobilier sur la base d'un contrat de bail commercial au sens de l'article 1762-3 du Code civil est, sur demande, réduit dans les conditions et modalités spécifiées aux alinéas ci-après, d'un abattement de revenu qualifié d'abattement pour réductions de loyer accordées. L abattement pour réductions de loyer accordées est accordé lorsque le propriétaire renonce au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l'année civile 2020 par des locataires personnes physiques ou morales. L'abattement est également accordé lorsque le propriétaire renonce entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l'année civile 2021 par des locataires personnes physiques ou morales. Lorsque le revenu net mentionné à la première phrase est établi en commun conformément au paragraphe 215 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), le montant de rabattement est déterminé proportionnellement à la quote-part de propriété du contribuable et est déduit de la quote-part de revenu attribuée au contribuable. ». 2° A l'alinéa 2, les termes « ou au titre de l'année civile 2021 » sont insérés après les termes « au titre de l'année civile 2020 ». 3° L'alinéa 3 est remplacé comme suit : « L'abattement est accordé par immeuble ou partie d'immeuble donné en location et par contrat de bail commercial. Le montant de rabattement correspond au double du montant du loyer auquel il est renoncé définitivement par le propriétaire. Entrent en ligne de compte en vue de la détermination par année civile du montant de rabattement les montants des loyers dus pour la période allant du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020 et les montants des loyers dus pour la période allant du 1erjanvier 2021 au 31 décembre

  1. Des augmentations de loyer prenant effet au cours de l'année civile 2020 ou au cours de l'année civile 2021 ne sont prises en considération que si ces augmentations étaient déjà fixées contractuellement avant la date du 18 mars
  2. ». 4° L'alinéa 4 est complété par les termes suivants : « et par année civile ». Art.
  3. L'articte 1erest applicable à partir de l'année d'imposition
  4. -1- EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte de l'adaptation des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et a pour objet de prolonger rabattement fiscal introduit dans le cadre de la loi budgétairepour l'exercice 2021 au bénéficedes propriétaires qui renoncent à une fraction des loyers dus par les locataires. Lors de la première vague de ta pandémie, le Gouvernement avait présenté le 20 mai 2020 un paquet de mesures de soutien « Neistart Lëtzebuerg » ayant pour objectif de poser les jalons pour un nouveau départ de l'économie luxembourgeoise suite à la crise sanitaire liée à la Covid-
  5. Le plan de relance comprenait une mesure spécifique qui visait à encourager les bailleurs à réduire au titre de l'année civile 2020 les loyers des entreprises dans le cadre de baux commerciaux en introduisant par contrat de bail commercial un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu'à hauteur de
  6. 000 euros. En effet, étant donné que le paiement du loyer constitue une charge très importante dans le bilan des locataires qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, une réduction accordée par les bailleurs de l'intégralité ou d'une partie des loyers à payer permet d'améliorer la situation précaire au niveau de la trésorerie des locataires, et en particulier pour ceux qui ont été touchés par l'interdiction d'exercer des activités commerciales et artisanales accueillant un public, par exemple les personnes physiques ou morales actives dans le secteur du commerce de détail ou de la restauration. Cette mesure spécifique a été introduite par l'article 5 « Introduction d'un abattement pour réductions de loyer accordées » de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
  7. L'année2021 reste marquée par la crise sanitaire qui perdure. Cette situation a notamment nécessité la prolongation d'un certain nombre de mesures sanitaires, continuant ainsi à impacter substantiellement la vie économique. Dans la mesure où une partie de ces mesures affectent particulièrement et spécifiquement le secteur de l'Horeca ainsi qu'une partie des acteurs dansle commerce, il est proposéà travers le présentprojet de loi d'étendreà l'année civile 2021 l'application de rabattement fiscal pour réduction de loyers accordées. Cette mesure fiscale de soutien est de nature à pallier les problèmes de trésorerie au niveau des locataires qui sont impartes notamment par la restriction substantielle des activités de restauration et de débit de boissons ou par les règles sanitaires qui s'appliquent au niveau des commerces. En d'autres termes, les bailleurs qui vont réduire au titre de l'année civile 2021 les loyers des entreprises dans le cadre de baux commerciaux auront droit à un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu'à hauteur de
  8. 000 euros par immeuble ou partie d'immeuble et par contrat de bail commercial. S'agissant d'une mesure d'incitation fiscale pour réduire les coûts fixes des entreprises, le présent projet de loi donne suite aux récentes annonces du Gouvernement d'envisager une extension de cette mesure à l'année civile 2021, tout en prenant également en compte les -2- revendications formulées à ce titre par certaines chambres professionnelles au cours des derniers mois. Finalement, le mécanisme proposé complète aussi les autres mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants pour faire face à la pandémie de la Covid-19, dont notamment la réintroduction de l'annulation et le remboursement simplifiés des avances d'impôt pour certaines entreprises ou indépendants. Il est aussi renvoyé dans ce contexte à la loi du 25 février 2021 qui a pour objet de proroger les délais de dépôt pour certaines déclarations d'impôt. La mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises particulièrement touchées par les mesures sanitaires prises depuis le deuxième confinement, ainsi que la prolongation de la majorité des dispositions fiscales prises au courant de l'état de crise devraient contribuer à amortir les répercussions économiques de la crise pour les acteurs de la vie économique. L'abattement pour réductions de loyer accordées ayant été introduit par l'article 5 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, qui revêt le caractère d'une disposition autonome, il est proposé de procéder à la prolongation de rabattement en question à travers une modification de la disposition correspondante de la loi budgétaire. -
  9. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er Dans la mesure où le présent projet de loi vise à prolonger rabattement fiscal introduit dans le cadre de la loi budgétairepour l'exercice 2021 au bénéficedes propriétairesqui renoncent à l'intégralité ou à une fraction des loyers dus par les locataires, il convient de noter que les conditions de fond donnant droit à rabattement restent les mêmes que celles indiquées à l'article 5 de la toi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, tel qu'explicité par ailleurs au commentaire des articles y afférent. Les modifications apportées par les deux premiers numéros précisent que rabattement pour réductions de loyer accordées peut également être demandé par le propriétaire qui renonce intégralement ou en partie aux loyers dus au titre de l'année civile
  10. A ce titre, il suffit que le propriétaire puisse justifier par des documents probants qu'il a renoncé au cours de l'année civile définitivement à une partie du loyer initialement dû en vertu du contrat de bail. De simples suspensions de paiements limitées dans le temps ne sont pas à considérer. Le numéro 3 précise que les renonciations accordées peuvent seulement être prises en compte au titre de l'année civile au cours de laquelle les loyers sont dus. Ainsi, il n'est pas possible de demander de façon rétroactive au titre de l'année civile 2020 un abattement pour des réductions de loyers qui ne sont octroyées qu'à partir du 1er janvier
  11. Aux fins de rabattement, les réductions de loyers accordées entre le 1erjanvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus peuvent ainsi seulement être prises en compte au titre de l'année civile
  12. De plus, le numéro 3 précise que des augmentations de loyers prenant effet au cours des années civiles 2020 et 2021 ne sont prises en considération pour la détermination de rabattement que si ces augmentations avaient déjà étéfixées contractuellement avant la date du 18 mars
  13. Exem le l Une sociétécivile immobilièrea fixéen novembre 2020contractuellement une augmentation de loyers de 2 000 euros à 3 000 euros à partir du 1erjanvier
  14. En 2021, suite à l'annonce de la prolongation de rabattement, la société civile immobilière renonce définitivement aux loyers des mois de mars, d'avril et de mai 2021 à raison de chaque fois 3 000 euros. Etant donné que cette augmentation du loyer a étéfixée contractuellement après la date du 18 mars 2020, rabattement total au titre de l'année civile 2021 s'élève à 3 x 2 000 euros (l'augmentation de loyer de l 000 euros à partir du 1erjanvier n'est pas prise en compte aux fins de rabattement) x 2 = 12 000 euros. Le numéro 4 précise que rabattement est limité à 15 000 euros par année civile pour un immeuble ou une partie d'immeuble donné en location. Un propriétaire qui a renoncé définitivement au titre de l'année civile 2020 à 7 500 euros de loyers dus et qui renonce également définitivement au titre de l'année civile 2021 à 7 500 euros de loyers dus, peut faire valoir pour chacune de ces deux années civiles rabattement de 15 000 euros. -4- Exem le 2 Soit un contribuable-propriétaire qui clôture régulièrement ses exercices d'exploitation au 31 août de l'année civile. En 2020, il renonce définitivement aux loyers des mois d'août, de septembre et d'octobre 2020 à raison de chaque fois 3 000 euros. L'abattement total au titre de l'année civile 2020 s'élève à (3 x 3 000 euros x 2 = 18 000 euros, limité à) 15 000 euros. Au titre de l'année d'imposition 2020, sont mis en compte (3 000 euros / 9 000 euros x 15 000 euros =) 5 000 euros et, au titre de l'année d'imposition 2021, les 2 tiers restant de rabattement. En 2021, le contribuable-propriétaire renonce définitivement aux loyers des mois de mars, d'avril et de mai 2021 à raison de chaque fois 3 000 euros. L'abattement total au titre de l'année civile 2021 s'élèveà (3 x 3 000 euros x 2 = 18 000 euros, limité à) 15 000 euros. Au titre de l'année d'imposition 2021, sont mis en compte les 2 tiers restant de rabattement au titre de Fannéecivile 2020de 10 000 euros et rabattement au titre de l'annéecivile 2021 de 15 000 euros. Le contribuable-propriétaire a donc droit à un abattement total de 25 000 euros au titre de ('annéed'imposition
  15. Ad article 2 Cet article ne nécessitepas de commentaires particuliers. -5- TEXTE COORDONNE art. 5 de la loi du 19 décembre2020concernant le budget des recettes et des dépensesde l'État pour l'exercice 2021 Art. S.lntroduction d'un abattement pour réductionsde loyer accordées Le revenu not au cono de l'articlc 10, numéroG l, 2, 3 ou 7 do la loi modifiée du /1 dccQmbrc 1967 concornant l'impôt Gur le revenu, réalise par un contribuable au Gonc dos articloG l, 159 et 160, alinéa lef do la môme loi, qui cet le propriétaired'un immeublo ou d'une partie d'un n 1-^ rykÂmA l/<kî Inrr'/'itio immeuble, ou qui cet un acGociod'un organismoau Gensdo l'artido 175do la AP+ cet organismo est lo propriétaire d'un immoublo ou d'une partie d'un imi un copropriotairo d'un immoublo ou d'une partie d'un immoublo, du fait de ta mise on /M 1»^1/^ /NI l location do ce bien immobilior sur la baco d'un contrat do bail commercial au sons de l'article 1762-3 du Code civil est, sur domando, réduitdans los conditions et modalitésspécifiéesaux alinéas ci après, d'un abattement do revenu qualifie d'abattomont pour réductionG do loyor accordéoG loroquc le propriotairo rononco au plus tard jusqu'au 31 décombro 2020 inclus intégralement ou on partie aux loyorc due au titre de l'annéQ civile 2020 par doc locatairos personnes physiques ou moralos. Lorsque le revenu net mentionné à la phrase précédente QGt établi on commun conformémQnt au paragraphe 215 de la loi générale dos impôts modifiÔQdu 22 mai 1931 (« Abgabonordnung »), le montant do l'abattomGnt OGt détermine proportionnollomont à la quote-part do propriété du contribuable et est déduit do la quoto part do rovonu attribuéeau contribuable. Le revenu net au sens de l'article 10 numéros l 2 3 ou 7de la loi modifiéedu 4 décembre 1967 concernant l'im ôt sur le revenu réalisé ar un contribuable au sens des articles 2 159 et 160 alinéa 1er de la même loi ui est le ro riétaire d'un immeuble ou d'une artie d'un immeuble ou ui est un associé d'un or anisme au sens de l'article 175 de la même loi lors ue cet or anismeestle ro riétaired'un immeuble ou d'une artie d'un immeuble ou ui est un co ro riétaire d'un immeuble ou d'une artie d'un immeuble du fait de la mise en location de ce bien immobilier sur la base d'un contrat de bail commercial au sens de ('article 1762-3 du Code civil est sur demande réduit dans les conditions et modalités s édfiées aux alinéas ci-a rès d'un abattement de revenu ualifié d'abattement our réductions de lo er accordées. L'abattement our réductions de lo er accordées est accordé lors ue le ro riétaire renonce au lus tard "us u'au 31 décembre 2020 inclus inté ralement ou en artie aux lo ers dus au titre de l'année civile 2020 ar des locataires ersonnes h si ues ou morales. L'abattement est e alement accordé lors ue le ro riétaire renonce entre le 1er 'anvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus inté ralement ou en artie aux lo ers dus au titre de l'année civile 2021 ar des locataires ersonnes h si ues ou morales. Lors ue le revenu net mentionné à la remière hrase est établi en commun conformément au ara ra he 215 de la loi énérale des im ôts modifiée du 22 mai 1931 « Ab abenordnun » le montant de rabattement est déterminé -6- ro ortionnellement à la uote- art de ro riétédu contribuableet estdéduitde la uoteart de revenu attribuéeau contribuable. La renonciation au loyer ou à une partie du loyer dû au titre de l'année civile 2020 ou au titre de l'année civile 2021 documentée par des documents probants/ doit être motivée par la situation précaire du locataire, engendrée par la situation économique dans le contexte de la pandémieCovid-
  16. L'abattQmont est accordQ par immcublQ ou portio d'immoublo donné on locotion ot par contrat do bail commorcial. LQ montant do l'obattomQnt corroGpond au double du montont du loyer auquel il est rononco dQfinitivQmcnt par le propriQtairo. Entrent GQulc on ligne do compte on vue do la dotQrmination du montant do l'obattGmont IOGmontonts doG loyorG duc pour la pâriodQallant du lwjanviQr 2020 au 31 dccombrG
  17. Dosaugmontationc do loyer prenant offct au courG de l'anncc civile 2020 ne cont priocs en conGidQration quo si COG augmontationc otaiQnt déjàfixoos controctuQllomont avant la datQ du 18 maFs-3G3Ô7 L'abattement est accordé ar immeuble ou artie d'immeuble donné en location et ar contrat de bail commercial. Le montant de rabattement carrés ond au doubledu montant dulo erau uel il est renoncé définitivement arle ro riétaire. Entrent en li ne de corn te en vue de la détermination ar annéecivile du montant de rabattement les montants des lo ers dus our la ériode allant du 1er "anvier 2020 au 31 décembre 2020 et les montants des lo ers dus our la ériode allant du 1er "anvier 2021 au 31 décembre
  18. Des au mentations de lo er renant effet au cours de l'année civile 2020 ou au cours de l'année civile 2021 ne sont rises en considération ue si ces au mentations étaient dé'à fixées contractuellement avant la date du 18 mars
  19. Labattement ne peut cependant pas dépasser 15 000 euros par immeuble ou partie d'immeuble donné en location et ar annéecivile. L abattement est porté en déduction du revenu net de la catégorie de revenu dans laquelle rangent les revenus relatifs à l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné, sans que rabattement par immeuble ou partie d'immeuble ne puisse être supérieur aux recettes ou aux produits diminués préalablement des dépenses d'exploitation ou desfrais d'obtention en relation avec le bien immobilier donné en location. Nonobstant les dispositions de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, rabattement est à faire valoir dans le cadre de Fimposition par voie d'assiette des revenus de l'année d'imposition au titre de laquelle les loyers auxquels il est renoncé et qui donnent droit à rabattement auraient étésoumis à l'impôt sur le revenu. Par loyer au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre le prix du bail hors charges locatives dues par le locataire. En ce qui concerne les contribuables soumis à l'impôt commercial, le bénéfice commercial déterminé d'après les critères applicables en matière de Fimpôt sur le revenu ou de l'impôt sur le revenu des collectivités, mis en compte pour déterminer le bénéfice d'exploitation tel que défini au paragraphe 7 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial -7- (« Gewerbesteuergesetz ») est à considérer comme le bénéfice commercial après déduction de rabattement visé par la présente disposition. -8- FICHE FINANCIÈRE (Art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Projet de loi du ... portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 Le projet de loi comporte une disposition fiscale dont Fapplication aura une incidence sur le budget de l'Etat qui dépend notamment du comportement des propriétaires. Étant donné qu'il n'est pas possible de déterminer de manière définitive le nombre de propriétaires qui renonceront à une fraction des loyers dus par les locataires, le déchetfiscal ne peut toutefois pas être estimé de manière précise. En tenant compte de ces remarques, la prolongation de l abattement pour réductions de loyer accordées devrait engendrer une moins-value fiscale annuelle se situant entre 5 millions et 10 millions d'euros pour les années budgétaires 2022 et
  20. -9- ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2021 Ministère initiateur Ministère des Finances Auteur(s) : Carlo Fassbinder Téléphone 247-82604 Courriel : carlo.fassbinder@fi.etat. lu Objectifs) du projet. Prorogation de rabattement pourréductionsde loyer accordéesdans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui perdure Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s)/ Commune(s) impliqué(e)(s) Date: Version
  21. 03.2012 22/03/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui ^| Non - Entreprises/ Professionslibérales. Kl Oui Q Non - Citoyens : ^ Oui D Non -Administrations: ^ Oui D Non D Oui ^ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui g) Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? D N.a. 1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations . Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations Version
  23. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG , Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) g] Oui [~] Non ; destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'informationémanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreprisesetauxdtoyens, liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvred'unejoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlementUEou d'unaccordinternationalprévoyantundroit, uneinterdictionou uneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelleci(exemple: taxe,coûtdesalaire,pertedetempsoudeongé,coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôtque de demander [~} Oui Non D N. a. [~] Oui Non D N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relative à laprotection despersonnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui n Non ^ N. a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui [~] Non ^ N.a. - le principeque l'administrationne pourrademanderdes D Oui Q Non ^ N.a. D Oui n Non ^ N. a. D Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eVou de procédures(p. ex. prévuesle cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
  25. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui d Non 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui ^] Non D Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances ! Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? Q Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non E Oui Non Q Oui ^ Non D Oui ^ Non N.a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pas de distinction au niveau du sexe négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15paragraphe2 de la directive« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non ^ N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version
  27. 2012 5/5

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