CHAMBRE DES METIERS CdM/27/05/2021 21-78 Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue la reconduction pour l'année 2021 de l'abattement pour réduction de loyer. Attendu que cette mesure garde cependant un effet incitatif fort limité, elle propose de relever, non seulement, le facteur multiplicateur de l'abattement, afin d'inciter les bailleurs à plus faibles revenus à accorder des remises de loyer mais également de relever le plafond de l'abattement de manière substantielle, afin de donner un meilleur effet de levier à cette aide pour les entreprises. La Chambre des Métiers demande en outre d'étendre la mesure sur les années à venir, tant que les répercussions néfastes de la pandémie sur le plan économique persisteront. Elle suggère par ailleurs de retirer du texte de loi l'obligation pour le bailleur de motiver la situation précaire du locataire en raison de la pandémie du Covid-19 ; d'une part en raison de l'insécurité juridique quant aux modes de preuves, et d'autre part, en raison de l'impossibilité matérielle pour le bailleur de pouvoir rapporter cette preuve, et de pouvoir établir à suffisance de droit le lien de causalité entre la situation précaire du locataire et la pandémie du Covid-
- Afin d'inciter tous les bailleurs à accorder cette aide indirecte aux entreprises locataires, la Chambre des Métiers estime que l'abattement devrait profiter aux propriétaires sans égard aux frais d'obtention de l'immeuble en cause, voire permettre de générer un revenu net négatif.
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- Il est précisé que l'abattement fiscal correspond à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée mais qu'il est limité à hauteur de 15.000 euros par immeuble ou partie d'immeuble et par contrat de bail commercial.
- Considérations générales La Chambre des Métiers salue la reconduction pour l'année 2021 de l'abattement pour réduction de loyer qui a été introduit pour la première fois pour l'année 2020 par la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
- L'introduction de l'abattement en 2020 est intervenue tellement tardivement que malgré l'annonce de la mesure le 20 mai 2020, les bailleurs n'avaient aucune garantie, ni aucune connaissance sur les conditions et modalités de l'abattement, de sorte que la mesure n'avait finalement qu'un effet incitatif très limité. La Chambre des Métiers se réjouit du fait que les modalités de l'abattement pour 2021 soient fixées par le projet de loi sous avis. Elle se doit cependant de critiquer le niveau très bas du plafond de l'abattement. En effet, la mesure sous avis incite dans le meilleur des cas les bailleurs à accorder une remise de loyer aux entreprises d'un montant maximum de 7.500 euros pour l'ensemble de l'année 2021, ce qui, pour simplifier, équivaut à une réduction mensuelle de 625 euros. Considérant que dans beaucoup de cas, les entreprises artisanales paient des loyers largement supérieurs à ce montant, la mesure représente certes un soutien pour celles-ci, mais fort limité. Aussi l'effet incitatif ne joue que pour les bailleurs ayant des revenus d'une certaine importance. Ce n'est qu'à partir d'un revenu annuel imposable de 50.000 euros pour un bailleur de la classe d'impôt 1, et de 90.000 euros pour les bailleurs de classe d'impôt 2 qu'ils auront un intérêt à accorder la remise de loyer. Cf tableau à la page suivante : CdM/AS/nf/Avis 21-78 abattement bail commerciaLdocx/27.05.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Revenu Calcul du annuel 2021 revenu net soumis à * l'impôt Cl 1 40.000 34.237 page 3 de 4 Revenu annuel 2021 (après réduction loyer 7.500 et abattement 15.000) Calcul du revenu net (avec réduction loyer et abattement)* Cl 1 17.500 31.887 Avantage entre les Calcul du deux calculs revenu pour le net * Cl 2 contribuable, Cl 1 -2.350 38.158 Calcul du revenu net (avec réduction loyer et abattement)* CI 2 Avantage entre les deux calculs pour le contribuable, Cl 2 32.500 -5.658 50.000 40.257 27.500 40.278 21 46.563 42.063 -4.500 60.000 46.084 37.500 47.581 1.497 54.416 50.979 -3.437 70.000 51.911 47.500 53.800 1.889 61.714 59.511 -2.203 80.000 57.738 57.500 59.627 1.889 68.474 67.505 -969 90.000 63.565 67.500 65.454 1.889 74.666 74.942 276 100.000 69.392 77.500 71.281 1.889 80.513 81.830 1.317 120.000 80.832 97.500 82.935 2.103 92.167 94.056 1.889 140.000 92.272 117.500 94.402 2.130 103.821 105.710 1.889 160.000 103.523 137.500 105.842 2.319 115.475 117.364 1.889 180.000 114.585 157.500 117.140 2.555 127.129 129.018 1.889 2.555 138.783 140.672 1.889 2.746 150.223 152.326 2.103 200.000 125.647 177.500 128.202 220.000 136.491 197.500 139.237 La Chambre des Métiers propose donc de relever, non seulement, le facteur multiplicateur de l'abattement, afin d'inciter les bailleurs à plus faibles revenus à accorder des remises de loyer ; mais également de relever le plafond de 15.000 euros de manière substantielle, afin de donner un meilleur effet de levier à cette aide pour les entreprises. La Chambre des Métiers demande par ailleurs d'étendre la mesure sur les années à venir et aussi longtemps que les répercussions néfastes de la pandémie sur le plan économique persisteront.
- Observations particulières L'article 1 alinéa 2 du projet de loi renouvelle pour l'année 2021 la condition que « La renonciation au loyer ou à une partie du loyer dû au titre de l'année civile 2020 ou au titre de l'année civile 2021, documentée par des documents probants, doit être motivée par la situation précaire du locataire, engendrée par la situation économique dans le contexte de la pandémie Covid-
- » La Chambre des Métiers demande aux auteurs du projet de loi de supprimer à l'endroit sous examen l'obligation de motivation, en raison de l'insécurité juridique liée à cette condition qui n'est pas autrement circonscrite. Plus grave encore, la renonciation au payement du loyer est une initiative au gré du bailleur qui se trouve cependant dans l'impossibilité de documenter « la situation précaire du locataire, engendrée par la situation économique dans le contexte de la * calculateur en ligne sur le site de l'Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu) https://impotsdirects.public.luM/baremes/personnes-physiques.html CdM/AS/nf/Avis 21-78 abattement bail commercial.docx/27.05.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 4 pandémie Covid-19 ». En effet, le bailleur suppose l'existence de cette situation précaire, ou bien il fait foi aux dires du locataire pour accorder une remise de loyer. En pratique, le bailleur n'est que rarement en mesure de rapporter la preuve intangible de la situation précaire du locataire et du lien de causalité avec la pandémie Covid-
- Il ne pourrait donc que rarement remplir les conditions requises vis-à-vis de l'administration pour faire valoir l'abattement sous avis et le projet de loi risquerait de rester lettre morte. Finalement, la Chambre des Métiers regrette que l'abattement par immeuble ou partie d'immeuble ne puisse être supérieur aux recettes ou aux produits diminués préalablement des dépenses d'exploitation ou des frais d'obtention en relation avec le bien immobilier donné en location. Ainsi, l'abattement ne peut ni conduire à un revenu net négatif, ni augmenter un revenu net négatif ce qui réduit de nouveau sensiblement l'effet incitatif de la mesure sous avis. Si le but de cette mesure temporaire extraordinaire est de stimuler les propriétaires privés à apporter une aide aux entreprises qui sont économiquement impactées par les effets de la pandémie du Covid-19, il faut que l'abattement puisse jouer pleinement et sans restriction. Pour garantir un effet de levier efficace, l'abattement devrait donc profiter aux propriétaires sans égard aux frais d'obtention de l'immeuble en cause, voire permettre de générer un revenu net négatif. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 27 mai 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 21-78 abattement bail commercial.docx/27.05.2021