Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle l. E

Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle l. Exposédes motifs Le présent projet de loi a pour objet de définir les mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle en dérogeant plus particulièrement à la détermination de l'évaluation des compétences et modules, telle que prévue à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, en raison de la pandémie liée au SARS-CoV-

1. Plus précisément, il y a lieu de déroger au système actuel de l'évaluation chiffrée combinée à l'évaluation par compétences prévue à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Dansce système, l'évaluation d'une compétence exige tout d'abord l'évaluationpar une note dont le maximum équivautau résultatde la multiplication de 0,6 par l'indice de pondération de la compétence. Cette compétence est acquise si la moitié du maximum est atteinte. Ensuite, le module est calculé sur base de la somme des notes attribuées aux compétences qui font partie dudit module. Ce module est réussi si la note est égale ou supérieure à trente points. Au vu de la situation sanitaire actuelle, des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et de ses nouvelles mutations, et plus particulièrement celles intéressant le cadre scolaire, des répercussions sur le fonctionnement de la formation professionnelle impartent l'évaluation des compétenceset modules. Àce titre, il y a lieu de prévoir les cas de non-évaluation d'une ou de plusieurs compétences constituant un module, voire d'un module ou encore d'un stage qui n'a pas eu lieu ou qui a dû être interrompu. Ainsi, si du fait de la crise sanitaire de la Covid-19 ou pendant celle-ci, une compétence n'a pas pu être évaluée conformément aux dispositions de l'artide 33, paragraphe 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, aucune note ne sera attribuée à cette compétence par dérogation au système d'évaluation existant. Pour le calcul du module, seules les compétences ayant pu être évaluées au cours de l'année scolaire sont prises en compte. Le calcul du module se fera en plusieurs phases suivant une règle de trois. Cette manière de procéder permettra de rester sur une évaluation à soixante points au maximum. L'évaluation doit pourtant avoir lieu au courant de l'année scolaire, afin de permettre aux apprentis et élèves de poursuivre leur cursus pour la rentrée scolaire 2021/
2. La dispense de certaines compétences, voire de certains modules, tant en milieu scolaire que professionnel, est le seul moyen pour ne pas compromettre le futur scolaire de ces derniers. Finalement, il convient de souligner que les présentes dérogations sont limitées à l'année scolaire 2020/2021 et se limiteront à redresser au mieux les répercussions de la crise sur l'évaluation des apprentis et élèves. Le système choisi par les auteurs du projet de loi a le mérite de refléter la situation réelle, c'est-à-dire en se concentrant sur les compétences réellement acquises par l'apprenti ou l'élève au cours de son parcours professionnel et scolaire sans pour autant le désavantager au vu des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire. Il correspond à ce qui avait été mis en place par la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle pour l'annéescolaire 2019/
3. II. Texte du projet de loi Art. 1er. Par dérogationà l'article 33, paragraphe 3, point l, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, pendant l'année scolaire 2020/2021, aucune note n'est attribuée à une compétencequi n'a pas pu être évaluéepour des raisons liéesà la crise sanitaire due à la pandémiede Covid-
4. Art.
5. Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, point 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008, le module faisantétatde compétencesévaluéeset non évaluéesest évalué,pendant l'annéescolaire 2020/2021, par une note de zéroà soixante points qui est la somme des notes attribuéesaux compétencesqui le constituent, divisée par la note maximale pouvant être attribuée aux compétences évaluées et multipliée par soixante. Un module est réussi, si la note est supérieure ou égale à trente points. Art.
6. Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, point 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008, si, à la fin de l'année scolaire 2020/2021, l'évaluation d'un ou de plusieurs modules n'a pas pu être faite pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le conseil de classe considère le ou les modules comme réussis par dispense. Art.
7. Les articles 1er à 3 de la présente loi s'appliquent à l'évaluation des modules tant en milieu scolaire qu'en milieu professionnel. III. Commentaire des articles At/Art. 1er. Au vu de la situation sanitaire actuelle, des mesures gouvernementales prises et en particulier celles intéressant le domaine scolaire, il y a lieu de prévoir les cas de non-évaluation d'une ou de plusieurs compétencesconstituant un module. Pardérogationau systèmeactuel de notation descompétences, aucune note ne sera attribuée à une compétence qui n'a matériellement pas pu être évaluéedu fait de la crise sanitaire actuelle. /td art.
8. La note du module comportant aussi bien des compétences évaluées et non évaluées, qui donnera une note entre zéro et soixante points, sera déterminée par un calcul basé sur une règle de trois. Premièrement, la somme des notes attribuées aux compétences évaluées est calculée. Deuxièmement, cette somme sera divisée par la note maximale possible pouvant être attribuée aux compétences évaluées. Troisièmement, ce résultat sera multiplié par soixante. La note reste ainsi sur soixante