CHFEP f 41 1 .,i Chambre des fonctionnaires .i.4 et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 4

CHFEP f 41 1 .,i Chambre des fonctionnaires .i.4 et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 { chfep@chfep.lu A V ][ S du 21 avril 2021 sur ie projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle www.chfepiu Par dépêche du 5 avril 2021, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 5 mai 2021 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à déroger temporairement, en raison de la situation sanitaire liée à la Covid-19, aux modalités d'évaluation des compétences et modules prévues à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Plus précisément, le texte prévoit, d'une part, qu'aucune note ne sera attribuée à une compétence qui n'a pas pu être évaluée au cours de l'année scolaire 2020/2021 du fait de la crise sanitaire et, d'autre part, que les modules pour lesquels aucune évaluation n'a pu être effectuée à la fin de l'année scolaire 2020/2021 seront considérés cornme "réussis par dispense". De plus, le projet de loi prévoit que, par dérogation aux règles d'évaluation applicables en principe, "le module faisant état de compétences évaluées et non évaluées est évalué, pendant l'année scolaire 2020/2021, par une note de zéro à soixante points qui est la somme des notes attribuées aux compétences qui le constituent, divisée par la note maximale pouvant être attribuée aux compétences évaluées et multipliée par soixante" et qu'un tel "module est réussi, si la note est supérieure ou égale à trente points". La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'il ne ressort pas du texte si et comment les modalités du calcul en question à travers la règle de trois seront déterminées et inscrites sur le bulletin scolaire des élèves et apprentis concernés. La Chambre relève que le bulletin devra clairement indiquer ceux des modules et compétences qui n'ont pas pu être évalués en raison de la crise sanitaire due à la Covid-19, le calcul final ne devant en effet pas masquer les modules et compétences non évalués (peu importe s'il s'agit de compétences et modules théoriques, pratiques, de formation, de stage, etc.). Pour le reste, la Chambre comprend l'introduction des mesures dérogatoires prévues par le texte sous avis. En effet, elle se rallie à l'argument figurant à l'exposé des motifs y joint, selon lequel "l'évaluation doit (...) avoir lieu au courant de l'année scolaire, afin de permettre aux apprentis et élèves de poursuivre leur cursus pour la rentrée scolaire 2021/2022" et "la dispense de certaines compétences, voire de certains modules, tant en milieu scolaire que professionnel, est le seul moyen pour ne pas compromettre le futur scolaire de ces derniers". 2 La Chambre des fonctionnaires et employés publics marque par conséquent son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis, sous la réserve toutefois de l'observation qui précède concernant l'inscription claire et précise sur les bulletins scolaires des modules et compétences non évalués. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 21 avril 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF