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Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail l. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pou

Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail l. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de définirune mesure temporaire dérogatoiredans le domaine de la formation professionnelle, et notamment à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatif à la possibilité de reprise d'un contrat d'apprentissage endéans les six semaines après la résiliation du contrat d'apprentissage antérieur. Au vu de la situation sanitaire actuelle, des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19et de ses nouvelles mutations, et plus particulièrement celles intéressant le cadre scolaire, des répercussions sur le fonctionnement de la formation professionnelle sont à prévoir, que ce soit au niveau des stages, de l'évaluationdes modules ou encore de l'organisationdes projets intégrés. Ainsi, la situation des apprentis pourrait s'aggraver en cas de résiliation de leur contrat d'apprentissage par leurs organismes de formation qui se voient dans l'impossibilité de les garder dans le contexte actuel. A ce moment, il est primordial que ces apprentis se voient accorder la possibilité de trouver un nouveau patron formateur au-delà du délai fixé, afin de pouvoir terminer leur apprentissage en milieu scolaire au titre de l'année scolaire en cours. Actuellement, te paragraphe 4 de l'article L. 111-3 du Code du travail consent à l'apprenti de procéder dans un délai de six semaines à une reprise de contrat au cas où son contrat d'apprentissage antérieur a été résilié. La mesure envisagée consiste donc à abandonner la condition du délai de six semaines, et ceci pendant le deuxième semestre de l'année scolaire 2020/2021. La présente dérogation correspond en partie à ce qui avait été mis en place pour l'année scolaire 20192020, grâce à la loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. II. Texte du projet de loi Article unique Par dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail, des reprises de contrats sont permises et autoriséespendant le deuxièmesemestre de l'annéescolaire 2020/2021. III. Commentaire de l'article Il est dérogé à la règle posée au paragraphe 4 de l'article L. 111-3 du Code du travail en vertu de laquelle une reprise de contrat doit avoir eu lieu dans un délai de six semaines après la résiliation d'un contrat d'apprentissage antérieur de l'apprenti. Cette dérogationvaut pour le deuxièmesemestre de l'annéescolaire 2020/2021. IV. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidence sur le budget de l'Etat. LEGOUVERNEftAENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet Projet de loi portant dérogationtemporaire à l'article L. 111-3, paragraphe4, du Code du travail Ministère initiateur : Ministèrede l'Éducationnationale,de l'Enfànceet de la Jeunesse Auteur(

  1. s)VéroniqueSCHABER Téléphone : 24785230 Courriel : veronique.schaber@men.lu Objectif(
  2. s)du projet Le présentprojet de loi a pour objet de définirune mesure temporaire dérogatoire dans le domaine de la formation professionnelle, et ceci à l'article L. 111-3, paragraphe4, du Code du travail. La mesure consiste à abandonnerla condition du délai de six semaines pour une reprise en cas de résiliation antérieure d'un contrat d'apprentissage,et ceci pendant le deuxièmesemestre de l'annéescolaire 2020/2021. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)Ministèredu Travail, de l'Emploiet de l'Économiesocialeet solidaire. imptiqué(e)(
  7. s)Date Vetsion23. 03.2012 18/03/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieuxlégiférer 1 E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui n Non - Administrations : Oui D Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui H Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière ? Oui D Non ^ Oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques/ Observations : Version23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrative2 pourle(
  11. s)Q Oui ^ Non destinataire(
  12. s)? (un coût imposépour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agEtd'obligations et deformalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liéesà l'exécuUon, l'application ou la mise en ouvre d'une toi, d'un règlement grand<lucal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une drculaire, d'une direcUve, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdichon ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté torsqu'il répond à une obligatton tfinfbrmation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coûtdesalaire, perte detempsou decongé, coûtdedéplacementphysique,achatde matériel,etc. ).
  13. a)Le projet prend-il recoursà un échangede donnéesinter- F] Oui Non N.a. Q Oui Non D N.a. administratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relativeà la protectiondespersonnesà regarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponsede l'adminishration ? d Oui Non E N.a - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? D Oui Non N.a - le principe que l'administration ne pourra demanderdes informations supplémentairesqu'une seule fois ? D Oui a Non ^ N.a Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? d Oui D Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)améliorationde la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui; lequel ? Remarques / Observations Version 23. 03.2012 4/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principaiementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui D Oui ^ Non ^ Oui D Non Non Si oui, expliquez de quelle manière neutreen matièred'égalitédesfemmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination est appliqué. D Oui Non D Oui ^ Non Q N.a. Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà la libertéd'établissement D Oui Non N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d mareh int rieur/Services/index. html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà la libre prestationde D Oui Q Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6ArUde 16, paragraphe 1, troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasedela direchve« services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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