CHAMBER OF COMMERCE 1^""— LUA3l3UR POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 avril 2021 Objet : Projet de loi' portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5793JLI/SBE) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (6 avril 2021) hrereromrnerr, Avis de la Ch Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») - qui se compose d'un article unique - a pour objet d'introduire une mesure temporaire dérogatoire dans le domaine de la formation professionnelle, et spécifiquement à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail qui dispose que « 1dles reprises de contrats sont permises tout au long de l'année et autorisées endéans un délai de six semaines après la résiliation du contrat d'apprentissage antérieur »
- Passé ce délai, plus aucune reprise de contrat n'est possible et l'apprenti devra alors attendre le 16 juillet de l'année en cours avant toute signature d'un nouveau contrat d'apprentissage. En bref La Chambre de Commerce accueille favorablement la mesure dérogatoire temporaire permettant aux apprentis de signer un nouveau contrat d'apprentissage au-delà de six semaines après la résiliation d'un contrat d'apprentissage antérieur, pendant le deuxième semestre de l'année scolaire 2020/
- L Comme le soulignent les auteurs dans l'exposé des motifs du Projet, « au vu de la situation sanitaire actuelle, des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19 et de ses nouvelles mutations, et plus particulièrement dans le cadre scolaire, des 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Commerce 2 L'article L. 111-3, paragraphe
(4)du Code du travail est libellé comme suit : « Le contrat d'apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes. est enregistré au plus tard un mois après sa conclusion auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du Service de la formation professionnelle, pour les organismes de formation qui ne dépendent d'aucune chambre professionnelle patronale, à moins que le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ne délègue cette mission à l'une des chambres professionnelles patronales. La conclusion des contrats se fait jusqu'au 1 er novembre au plus tard. Des reprises de contrats sont permises tout au long de l'année et autorisées dans un délai de six semaines après la résiliation du contrat d'apprentissage antérieur. Des copies sont transmises à la chambre salariale compétente, ainsi qu'au service en charge de l'orientation professionnelle auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi. » CHAMBER OF COMMERCE t POWERING BUSINESS 2 répercussions sur le fonctionnement de la formation professionnelle sont à prévoir, que ce soit au niveau des stages, de l'évaluation des modules ou encore de l'organisation des projets intégrés. Ainsi, la situation des apprentis pourrait s'aggraver en cas de résiliation de leur contrat d'apprentissage par les entreprises formatrices qui se voient dans l'impossibilité de poursuivre leur engagement dans le contexte actuel ». Pour les auteurs, il est primordial que ces apprentis puissent poursuivre leur apprentissage en milieu scolaire et, pour cela, qu'ils puissent trouver un nouveau patron formateur qui assurera une reprise du contrat d'apprentissage, au-delà du délai maximal de 6 semaines après la résiliation du contrat d'apprentissage antérieur, qui est actuellement prévu par le paragraphe 4 de l'article L. 111-3 du Code du travail. La mesure envisagée par les auteurs du Projet consiste donc à introduire une dérogation temporaire à la disposition du Code du travail précitée de manière à ce que les reprises de contrat d'apprentissage soient permises et autorisées pendant le deuxième semestre de l'année scolaire 2020/2021, ce que la Chambre de Commerce ne peut que saluer. La présente dérogation correspond en partie à ce qui avait déjà été mis en place pour l'année scolaire 2019-2020, grâce à la loi du 20 juin 20203 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Comme:-..e approuve le prat de loi sous avis. JLI/SBE/NMA 3 Lien vers le texte de la loi du 20 iuin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.