loi du jj/mm/aaaa portant modification : 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifian

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;

1. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ;
2. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier I. II. Ill. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Textes coordonnées p. 2 P. 3 p. 6 p. 11 p. 12 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

I. Exposé des motifs Le 28 janvier 2021, la Commission européenne a amendé pour la cinquième fois la communication n° 2020/C 91 1/01 intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'

dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 » (ci-après l'« encadrement temporaire ») qui pose les conditions sous lesquelles les Etats membres comme le Luxembourg peuvent, en conformité avec l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, octroyer des aides d'Etat aux entreprises impactées par la pandémie de Covid-19. Compte tenu de la persistance de la pandémie de Covid-19 et des conséquences économiques qu'elle entraine, la durée d'application de l'encadrement temporaire a été prolongée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, et le montant maximum des aides d'Etat pouvant être octroyées par entreprise sur le fondement de la section 3.1 de l'encadrement temporaire a été rehaussé, passant de 800 000 à 1 800 000 euros. Au cours de l'année 2020, le Luxembourg a adopté plusieurs régimes d'aides aux entreprises sur le fondement de l'encadrement temporaire. 11 en est ainsi de loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire, de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 et de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-

1. Lorsque certaines conditions sont remplies, ces régimes d'aides permettent, respectivement, d'accorder des avances remboursables ou des garanties sur des prêts consentis par les établissements de crédit à des entreprises impactées par le Covid19, ou encore d'accorder des subventions à des entreprises qui effectuent des investissements stratégiques en dépit de leur perte du chiffre d'affaires liée au Covid-
2. La loi en projet a tout d'abord pour objet de prolonger la durée d'application desdites loi du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, comme le permet l'encadrement temporaire et le requière la situation sanitaire actuelle. S'agissant de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19, basée sur la section 3.1 de l'encadrement temporaire, la loi en projet vise également à augmenter de 800 000 à 1 800 000 euros le plafond des aides par entreprise pour les demandes soumises après son entrée en vigueur et à apporter certaines précisions (notamment sur le principe « propriétaireexploitant »). Enfin, dans le but d'encourager la stabilisation, respectivement la relance de l'

, la loi en projet prévoit de faciliter la prise de participations et l'injection de capital dans des sociétés par des établissements CRR (établissements de crédit ou entreprises d'investissement CRR) en excluant les prises de participations qualifiées qui ne dépassent pas un certain seuil du champ d'application de la procédure visée à l'article 57 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

II. Texte du projet de loi Art. ler. La loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique est modifiée comme suit : 1° À l'article 4, alinéa ler, première phrase, les mots « au plus tard pour le lerjuin 2021 » sont remplacés par ceux de « avant le ler novembre 2021 ». 2° À l'article 5, paragraphe ler, les mots « avant le 30 juin 2021 » sont remplacés par ceux de « au plus tard le 31 décembre 2021 ». 3° L'article 6 prend la teneur suivante : « Art. 6. Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout autre régime d'aides qui fait l'objet d'une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 1/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'

dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.

1. de la communication précitée. » Art.
2. La loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 est modifiée comme suit : 1° À l'article ler, paragraphe 1", les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par ceux de « 30 décembre 2021 ». 2' À l'article 3, paragraphe ler, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par ceux de « 30 décembre 2021 ». 3° À l'article 4, paragraphe 4, les mots « dans le cadre de cette loi » sont insérés à la suite des mots « à une même entreprise ». 4° À l'article 4, paragraphe 5, un nouvel alinéa 2 est inséré : « La garantie prévue par la présente loi peut être cumulée pour différents prêts avec tout autre régime d'aides qui fait l'objet d'une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.2. de la communication n° 2020/C 911/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'

dans le contexte actuel de la flambée de COVI D19 », à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire reste inférieur au plafond fixé dans la section 3.2. de la communication précitée. » 5° À l'article 4, un nouveau paragraphe 6 est inséré : «

Art. 3

. La loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 est modifiée comme suit : 10 À l'article 2, point 1, les mots « et des actifs destinés à des fins locatives » sont insérés à la suite des mots « matériel roulant ». 20 À l'article 6, paragraphe 2, première phrase, les mots « ler juin 2021 » sont remplacés par ceux de « ler novembre 2021 ». 30 À l'article 6, paragraphe 2, point 2, les mots « d'avril, mai et juin 2020 » sont remplacés par ceux de « d'avril à décembre 2020 ». 4° L'article 7, paragraphe 5, prend la teneur suivante : « Le montant maximal de l'aide ne peut pas dépasser 1 800 000 euros par entreprise unique. » 5° À l'article 7, un nouveau paragraphe 6 est inséré : « L'aide doit être octroyée au plus tard le 31 décembre

1. » 60 L'article 8 prend la teneur suivante : « Art.
2. Les aides définies aux articles 3, 4 et 5 sont cumulables avec : 10 des aides de minimis pour autant que les plafonds prévus au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis demeurent respectés ; 2° tout autre régime d'aides qui fait l'objet d'une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.
3. de la communication n° 2020/C 91 1/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'

dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée ; 3° les aides prévues par la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-

1. » 70 À l'article 13bis, un nouvel alinéa 2 est inséré : « Les demandes d'aides soumises après le 30 novembre 2020 et avant l'entrée en vigueur de la loi du jj/mm/aaaa portant modification :
2. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
3. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;

1. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ;
2. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont traitées selon les conditions prévues avant son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 7, paragraphe
3. » 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 4

. À l'article 57, paragraphe ler, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, un nouvel alinéa 2 est inséré : « Lorsqu'une participation qualifiée ne dépasse pas un montant de 40 millions d'euros et 5 pour cent des fonds propres d'un établissement CRR, l'alinéa 1er ne s'applique pas. ». Art. 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

III. Commentaire des articles Ad article ler La loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire (ci-après la « loi du 3 avril 2020 ») permet, sous certaines conditions, d'attribuer une avance remboursable aux entreprises qui se trouvent en difficulté financière passagère. L'article 1er du projet de loi a pour objet principal d'allonger la durée d'application de ladite loi de six mois. Le point 1 de l'article 1" de la loi en projet prévoit ainsi que les demandes d'aides des entreprises doivent être soumises avant le ler novembre

1. En application du point 2, les autorités d'octroi ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour attribuer les aides sur le fondement de la loi du 3 avril
2. Le point 3 contient une règle de cumul pour les aides octroyées sur le fondement de régimes d'aides basés sur la section 3.1 de l'encadrement temporaire afin de transposer dans la loi du 3 avril 2020 le nouveau plafond d'aides de 1 800 000 euros par entreprise qui y figure. Les aides octroyées sous la loi du 3 avril 2020 demeurent cumulables avec d'autres régimes d'aides fondés sur l'article 3.1 de l'encadrement temporaire (tels que par exemple la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19) pour peu que le plafond de 1 800 000 euros d'aides par entreprise unique soit respecté. Ad article 2 Les points 1 et 2 de l'article 2 du projet de loi prévoient que l'Etat peut désormais octroyer une garantie sur un prêt accordé à une entreprise par un établissement de crédit entre le 18 mars 2020 et le 30 décembre
3. Le régime d'aides, couvrant actuellement les prêts accordés jusqu'au 30 juin 2021, est ainsi prolongé de six mois. Le point 5 pose que, conformément à l'encadrement temporaire, la garantie de l'Etat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre
4. Ainsi, en termes pratiques, pour un prêt consenti le 30 décembre 2021, l'Etat dispose d'une journée de battement pour accorder une garantie. Les point 3 et 4 ont pour objet de préciser les règles de cumul en raison de la mise en place du Fonds de garantie européen (Pan-european Guarantee Fund) administré par la Banque européenne d'investissement. Ce Fonds permet notamment aux entreprises européennes de se voir accorder des aides d'Etat sous la forme de garanties sur des prêts consentis par des établissements de crédit. Ces garanties peuvent potentiellement se cumuler avec les garanties octroyées par l'Etat sur le fondement de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 (ci-après la « loi du 18 avril 2020 »). Le point 4 a ainsi pour objet d'intégrer une règle de cumul qui vise ce cas de figure. Plusieurs mesures de garanties peuvent être mises en œuvre sous le Fonds. Certaines sont basées, par analogie, sur la section 3.1 de l'encadrement temporaire, tandis que d'autres sont basées, par analogie, sur la section 3.2 de l'encadrement temporaire (point 28 de la décision SA.58233). S'agissant de ces dernières, se pose la question du cumul avec des mesures de garantie prises sur le fondement de régimes d'aides qui sont également basés sur la section 3.2 de l'encadrement temporaire, comme c'est le cas de la loi du 18 avril 2020. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Dans la décision SA.58233 de la Commission européenne approuvant la mise en place du Fonds de garantie européen, les Etat membres participants (dont le Luxembourg) ont notamment confirmé que, pour des prêts différents, une entreprise peut cumuler une garantie reçue sous le Fonds sur base de la section 3.2 de l'encadrement temporaire (par analogie) avec une garantie reçue sur base d'un régime d'aides qui trouve son origine dans la section 3.2 de l'encadrement temporaire à condition que le plafond prescrit au point 25 (d) de la section 3.2 de l'encadrement temporaire soit respecté (point 79 de la décision). Le point 4 de l'article 2 du projet de loi intègre cette règle de cumul dans la loi du 18 avril

1. Le point 3 vise à clarifier que la règle de cumul existante de l'article 4, paragraphe 4 s'applique lorsque plusieurs garanties sur différents prêts sont consenties sur le fondement de la loi du 18 avril
2. Ad article 3 En excluant les actifs utilisés à des fins locatives de la définition des « actifs corporels » de l'article 2, point 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 (ci-après la « loi du 24 juillet 2020 »), le point 1 précise que les investissements consistant en l'acquisition d'actifs corporels à des fins locatives sont exclus du champ d'application de ladite loi. Le but poursuivi est double. D'une part, il s'agit de clarifier la portée du principe « propriétaire-exploitant » qui est inhérent à la loi du 24 juillet 2020 depuis son adoption. Selon ce principe, l'entreprise qui bénéficie de l'aide doit obligatoirement porter le risque inhérent à l'investissement. Or, ce principe est remis en cause lorsque l'actif corporel dans lequel il est investi est voué à être donné en location à un tiers qui l'utilise dans le cadre de son activité. D'autre part, il s'agit, de manière plus générale, d'exclure que la loi du 24 juillet 2020 puisse servir à subventionner des actifs corporels destinés à être mis en en location. Le point 2 dispose que les entreprises doivent soumettre leurs demandes d'aides avant le 1" novembre
3. Le point 3 se justifie par la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la loi du 24 juillet 2020 suite à sa modification par la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 10 de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 (ci-après la « loi du 19 décembre 2020 »). Alors que l'article ler, paragraphe ler, point 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2020 prévoit que les entreprises doivent pouvoir justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 15 pour cent suite à la pandémie du Covid-19 durant les mois d'avril à décembre 2020 par rapport à la même période de l'année fiscale 2019, l'article 6, paragraphe 2, qui porte sur les informations qui doivent être fournies à l'occasion de la demande d'aide, ne mentionne que les mois d'avril, mai et juin

1. Le point 3 vise donc à harmoniser le point 2 de cet article avec le principe posé à l'article le', paragraphe 1", point 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2020 permettant au ministre d'attribuer l'aide. Le point 4 et le point 5 dédient un paragraphe, respectivement, au montant maximal des aides par entreprise et à la date limite d'octroi de celles-ci sous la loi du 24 juillet
2. Le point 4 précise ainsi que le montant des aides qui peuvent être attribuées par entreprise unique sur le fondement de la loi du 24 juillet 2020 ne peut dépasser 1 800 000 euros. Le montant maximum des aides passe ainsi de 800 000 euros à 1 800 000 euros. La transposition du plafond fixé à la section 3.1 de l'encadrement temporaire dans la loi du 24 juillet 2020 se justifie par son objet, qui est de faire en sorte 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

que les entreprises procèdent aux investissement stratégiques en dépit des pertes de chiffre d'affaires liées à la pandémie de Covid-19 et demeurent, de ce fait, compétitives. Le point 5 de l'article 4 dispose que, conformément à ce qui figure dans l'encadrement temporaire, les aides doivent être octroyées au plus tard le 31 décembre

1. Le régime d'aides est, ainsi, prolongé de six mois. Le point 6 vise à reformuler les règles de cumul figurant à l'actuel article 8 de la loi du 24 juillet 2020 afin de prendre en compte le rehaussement du plafond d'aides dont chaque entreprise peut bénéficier à la suite du cinquième amendement de l'encadrement temporaire. Le point 20 de celui-ci précise que « Ales mesures d'aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres conformément aux dispositions figurant dans les différentes sections de la présente communication ». Il dispose de plus que « files mesures d'aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées avec des aides relevant des règlements de minimis ou avec des aides relevant des règlements d'exemption par catégorie, à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées ». Ces principes, qui figuraient déjà à l'actuel article 8 de la loi du 24 juillet 2020, ont été repris au point 6 de l'article 3 du projet de loi. Celui-ci prévoit en premier lieu que les aides octroyées sur le fondement de la loi du 24 juillet 2020 peuvent être cumulées avec les aides dites « de minimis » à condition que les plafonds qui figurent dans le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis sont respectés. Ce dernier prévoit que, pour les mêmes coûts éligibles, le cumul est possible pour autant qu'il ne conduise pas à dépasser l'intensité d'aide ou le montant d'aide fixé dans la loi du 24 juillet
2. Formulée différemment, cette règle existait donc déjà à l'actuel article 8, paragraphe 1 de la ladite loi. Le point 3 prévoit en deuxième lieu que les aides octroyées sur le fondement de loi du 24 juillet 2020 peuvent être cumulées avec d'autres aides octroyées sur la base de régimes d'aides fondés sur la section 3.1 de l'encadrement temporaire, à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond qui y est fixé. La section 3.1 de l'encadrement temporaire prévoit désormais un plafond global de 1 800 000 euros par entreprise unique. Tous régimes d'aides basés sur la section 3.1 de l'encadrement temporaire confondus, l'entreprise peut donc obtenir un montant d'aides maximal de 1 800 000 euros (contre 800 000 euros sous l'actuel article 8, paragraphe 2, points 1 et 2 de la loi du 24 juillet 2020). Le point 3 prend le parti de ne pas expressément nommer ce plafond mais de renvoyer à la section 3.1 de l'encadrement temporaire. Ainsi, si ce plafond évolue avec le temps, il ne sera pas nécessaire de modifier à nouveau la loi du 24 juillet
3. Le point 3 prévoit en dernier lieu que les aides octroyées sur le fondement de la présente loi peuvent être cumulées avec les aides octroyées sur base de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19, comme c'était déjà le cas en application de l'article 8, paragraphe 2, point 3 de la loi du 24 juillet

1. Cette loi est basée sur la section 3.2 de l'encadrement temporaire. En vertu de ce dernier, les régimes d'aides fondés sur la section 3.2 peuvent être cumulés avec les régimes d'aides fondés sur la section 3.
2. En vertu de l'actuel article 13bis qui a été introduit dans la loi du 24 juillet 2020 par la loi du 19 décembre 2020, les demandes d'aides soumises avant le 1er décembre 2020 sont soumises aux conditions 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020. Ce type de dispositions transitoires clarifie la question du régime d'aides applicable lorsque celui-ci évolue entre la date de soumission de la demande d'aide et la date d'octroi de l'aide. Le principe de l'applicabilité du régime d'aides applicable au moment de la soumission de la demande d'aide a été retenu à l'article 13bis. Le point 7 de l'article 3 du projet de loi reprend ce principe en introduisant une disposition transitoire supplémentaire en vertu de laquelle les demandes d'aides soumises après le 30 novembre 2020, mais avant l'entrée en vigueur de la loi en projet, sont — exception faite de son article 7, paragraphe 6 — soumises aux conditions applicables avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Les entreprises qui soumettent leurs demandes d'aide avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi se verront donc appliquer les dispositions prévalant au moment de leur demande, dont le plafond de 800 000 euros d'aides par entreprise unique. Notons que cette règle est nécessaire pour assurer le respect du principe fondamental des règles d'aides d'Etat, à savoir l'effet incitatif, qui garantit que l'aide soit proportionnée, c'est-à-dire limitée au montant nécessaire pour inciter l'entreprise à réaliser le projet d'investissement. Le fait d'omettre le nouvel article 7, paragraphe 6, permet toutefois à l'autorité d'octroi de bénéficier jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu du 30 juin 2021, pour octroyer les aides en question. Ad article 4 L'article 4 de la loi en projet vise à préciser l'article 57 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financer (ci-après la « LSF »). L'article 57 de la LSF exige un agrément pour la prise d'une participation qualifiée telle que visée à l'article ler, point 25), de la LSF par des établissements de crédit ou des PSF, afin de permettre un contrôle efficace de la conformité des prises de participations qualifiées avec les principes d'une gestion saine et prudente. La modification opérée a pour objet d'introduire des seuils en deçà desquels les décisions de prendre une participation qualifiée par un établissement CRR, à savoir un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement CRR, ne requièrent pas d'agrément. En effet, en l'absence de la fixation d'un seuil minimum, l'article 57 de la LSF est susceptible d'alourdir inutilement les procédures de prise de participation par un établissement CRR, ce qui peut s'avérer particulièrement inadapté dans un contexte de stabilisation, respectivement de relance, de l'

. Au travers de cette modification sera ainsi facilité la prise de participations et l'injection de capital dans des sociétés de la part d'établissements CRR, comme complément, voire alternative, au financement de la relance par le recours au crédit. Par ailleurs, pour un établissement CRR, la couverture des risques découlant de ce type d'expositions est davantage encadrée par les dispositions de la Deuxième Partie du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Le nouvel article 57 de la LSF limite l'exigence d'obtenir l'agrément aux transactions dont le prix atteint soit la valeur minimale de 5% des fonds propres de l'acquéreur, soit le seuil objectif de 40 millions d'euros. Le seuil le moins élevé étant d'application, un candidat acquéreur dont les fonds propres dépasseraient le montant de 800 millions d'euros verrait automatiquement tomber dans le champ d'application de l'article 57 toute prise de participation qualifiée dépassant le seuil plafond de 40 millions d'euros. Il convient encore de préciser que le nouveau libellé de l'article 57 de la LSF est inspiré de l'article 77 de la loi belge du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Ad article 5 Cet article prévoit une entrée en vigueur de la loi le jour de sa publication au Journal official du GrandDuché de Luxembourg. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

N. Fiche financière La présente loi n'engendre pas d'impact supplémentaire par rapport au budget initialement prévu pour les différents régimes d'aides et leurs modifications ultérieures. Pour rappel, le budget des différents régimes se compose de manière suivante : - 300m€ pour la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; - 2,5mrd€ pour la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; - 125m€ pour la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Avant-projet de loi du jj/mm/aaaa portant modification :

1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covi d-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: Lea Werner et Bob Kieffer Tél.: 247-88416 / 247-84325 Courriel: lea.werner@eco.etat.lu et bob.kieffer@fi.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Soutenir les entreprises qui se trouvent en difficulté suite aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et stimuler la relance en encourageant les investissements des entreprises et les prises de participations et injections de capital dans celles-ci par des établissements CRR. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: XXX Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non:111 1 Si oui, laquelle/lesquelles: CSSF Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: is Non: E Oui: E Non: oui: D Non: E Oui: D Non: D N.a.:2 ES] Remarques/Observations: 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 12 LE GOUVERNEMENT -?4 4. DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: D Non: Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: D Remarques/Observations: L'article 4 de la loi en projet simplifie le régime d'autorisation en lien avec l'agrément des prises de participations qualifiées par des établissements CRR en excluant celles qui ne dépassent pas un certain seuil. 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(

1. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
2. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: [S] N.a.: Lj Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou administration(
5. s)s'agit-il?
6. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: E N.a.: Lj Si oui, de quelle(
7. s)donnée(
8. s)et/ou administration(
9. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: D Non: E] N.a.: Lj E N.a.: D Oui: D Non: - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Oui: E Non: E N.a.: Lj Non: E N.a.: Lj si oui, laquelle: 3 4 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: El N.a.: E SI non, pourquoi?
2. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité réglementaire? Oui: D Non: [S] oui: D Non: E Remarques/Observations:
3. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui:
4. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: D Non: D N.a.: E si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Formulaire sur guichet.
5. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? oui: E Non: E N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
6. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: El Non: E - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [Z] Non: D si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:11] Non: E si oui, expliquez de quelle manière:
7. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: E N.a.: D si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie 6
8. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui:
9. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ? Oui: E Non: E] N.a.: jjjjjj D Non: E N.a.: E Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la d rective « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. (Mémorial A-n°230 du 3 avril 2020) Modifiée par : Loi du 24 juillet 2020 (Mém. A-n°641 du 24 juillet 2020) Loi du 19 décembre 2020 (Mém. A-n°1035 du 21 décembre 2020) Projet de loi (gras/souligné) Art. ler. Champ d'application

, soit le Tourisme dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut accorder une aide en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire.

restructuration dans le cadre d'un plan de restructuration qui est encore en cours. Ces conditions sont appréciées au moment de l'octroi de l'aide.

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 70 « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 8° « petite entreprise » : toute entreprise répondant aux critères énoncés à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 90 « plan de redressement » : un plan décrivant les causes des difficultés financières que connaît l'entreprise, ainsi que les faiblesses spécifiques de cette dernière, et expliquant comment les mesures de redressement envisagées permettent de surmonter les difficultés financières temporaires ; 100 « produits agricoles » : les produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture qui relèvent du règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ; « transformation de produits agricoles » : toute opération portant sur un produit agricole qui 110 aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente. Art. 3. Aide en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée. Sont assimilés aux frais de personnel les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu'indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. Ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée. Les charges de loyer visées à l'alinéa ler sont plafonnées au montant mensuel de 10 000 euros par entreprise unique.

Art. 5. Forme et octroi de l'aide

dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.

1. de la communication précitée. Art.
2. Dispositions financières et budgétaires L'octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. Art.
3. Sanctions et restitution

pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement. Art.

1. Dispositions pénales Les personnes qui ont obtenu des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d'exclusion prévues à l'article
2. Art.
3. Dispositions modificatives La loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique est modifiée comme suit : 1° L'article 5, paragraphe 3, est complété par trois nouveaux alinéas 3 à 5 qui se lisent comme suit : « Pour les artistes professionnels indépendants admis au bénéfice des aides à caractère social, le Fonds social culturel peut intervenir sur demande au-delà de ce qui est prévu par le présent paragraphe, ceci à hauteur maximum du salaire social minimum pour personnes qualifiées et ce :
4. pendant une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible dont l'impact dommageable sur les activités tombant sous le champ d'application de la présente loi a été constaté par règlement grand-ducal ;
5. lorsque l'artiste professionnel indépendant établit qu'il rencontre des difficultés temporaires à effectuer ses prestations artistiques pendant la période déterminée par règlement grand-ducal ;
6. s'il existe un lien de causalité direct entre l'événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses prestations artistiques. Pour être admise au bénéfice des aides à caractère social, l'activité artistique doit, par dérogation à l'article 5, paragraphe ler, point 3, avoir généré un revenu d'au moins quatre fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés au cours de l'année immédiatement précédant la demande, réduit d'un montant de 714 euros pour chaque mois pendant la période déterminée par règlement grand-ducal. Par événement imprévisible, il y a lieu d'entendre toute circonstance exceptionnelle ou tout ensemble de circonstances exceptionnelles, d'envergure nationale ou internationale. » 2° L'article 6, paragraphe 4, est complété par trois nouveaux alinéas 2 à 4 qui se lisent comme suit : « L'intermittent du spectacle admis au bénéfice de l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire peut toucher jusqu'à vingt indemnités journalières par mois supplémentaires en cas d'inactivité involontaire par rapport aux 121 indemnités journalières prévues à l'alinéa ler, et ce :
7. pendant une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible au sens de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 5, dont l'impact dommageable sur les activités tombant sous le champ d'application de la présente loi a été constaté par règlement grand-ducal ;
8. lorsque l'intermittent du spectacle établit qu'il rencontre des difficultés temporaires à offrir ses services tels que prévus par l'article 3 de la présente loi pendant la période déterminée par règlement grand-ducal ; et 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. s'il existe un lien de causalité direct entre l'événement imprévisible et les difficultés à effectuer ses services. Pour être admis au bénéfice des aides à caractère social, l'intermittent du spectacle doit, par dérogation à l'article 6, paragraphe ler, point 1, justifier d'une période comptant quatre-vingt jours au moins, réduite de 7 jours pour chaque mois pendant la période déterminée par règlement grand-ducal, ceci endéans la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d'ouverture des droits en indemnisation. Par événement imprévisible, il y a lieu d'entendre toute circonstance exceptionnelle ou tout ensemble de circonstances exceptionnelles, d'envergure nationale ou internationale. » 3° L'article 8 est modifié comme suit : « Lorsqu'une période à laquelle il est fait référence à l'article 5, paragraphe ler, points 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe ler, points 1 et 2, comprend des périodes d'incapacité de travail couvertes par un congé de maladie d'au moins un mois, un congé de maternité, un congé d'accueil ou un congé parental, ou une période au cours de laquelle a lieu un événement imprévisible au sens de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 5, dont l'impact dommageable sur les activités tombant sous le champ d'application de la présente loi a été constaté par règlement grand-ducal, la prédite période est suspendue, si nécessaire, pour une période d'une durée égale à celle de l'incapacité de travail ou celle fixée par règlement grand-ducal. Par événement imprévisible, il y a lieu d'entendre toute circonstance exceptionnelle ou tout ensemble de circonstances exceptionnelles, d'envergure nationale ou internationale. » Art.
2. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le ler janvier
3. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. (Mémorial A-n°307 du 18 avril 2020) Modifiée par : Loi du 19 décembre 2020 (Mém. A-n°1034 du 21 décembre 2020) Projet de loi (gras/souligné) Chapitre l. - Aide sous forme de garantie sur les prêts contractés par les entreprises auprès des établissements de crédit Art.1". Champ d'application

2° « établissement de crédit » : tout établissement de crédit de droit luxembourgeois au sens de l'article ler, point 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 4° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 5° « petite entreprise » : toute entreprise répondant aux critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 6° « prêt » : toute ligne de crédit, crédit d'investissement ou facilité de caisse ; Art. 3. Critère d'éligibilité et modalités de la garantie

dans le contexte actuel de la flambée de COV1D-19 », à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire reste inférieur au plafond fixé dans la section 3.2. de la communication précitée.

Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (Mémorial A-n°640 du 24 juillet 2020) Modifiée par : Loi du 19 décembre 2020 (Mém. A-n°1034 du 21 décembre 2020) Projet de loi (gras/souligné) Art. ler. Champ d'application

, soit les Classes moyennes dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer des aides en faveur des entreprises qui : 1° disposent d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions indépendantes ; 2° ont subi une perte du chiffre d'affaires d'au moins 15 pour cent suite à la pandémie du Covid-19 durant les mois d'avril à décembre 2020 par rapport à la même période de l'année fiscale 2019 ou à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires concernant l'exercice fiscal 2019. Lorsque l'entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la perte du chiffre d'affaires est constatée sur base de la moyenne mensuelle de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé depuis sa création.

circulaire » : toute activité économique contribuant substantiellement à la protection de l'environnement et en remplissant au moins un des critères suivants :

1. a)utiliser de façon plus efficiente les ressources naturelles, y inclus les matières biosourcées d'origine durable et autres matières premières dans la production, y inclus la réduction de l'utilisation de matières premières primaires ou l'augmentation de l'utilisation de matières premières secondaires ;
2. b)prolonger l'utilisation et le réemploi des produits, y inclus à travers une augmentation de la durabilité, de la réparabilité, de l'évolutivité ou de la réutilisabilité des produits ainsi qu'à travers la réutilisation, la conception pour la longévité, la réorientation, le reconditionnement, la mise à niveau, la réparation et le partage et à travers des services et modèles d'affaires appropriés ; 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. c)augmenter la recyclabilité des produits, y inclus celle des matières individuelles contenues dans les produits, entre autres à travers le désassemblage et la substitution ou l'utilisation réduite de produits et matières qui ne sont pas recyclables, en particulier dans les activités de conception et de fabrication et à travers des services et modèles d'affaires appropriés ;
2. d)réduire substantiellement le contenu de substances extrêmement préoccupantes et en substituant celles-ci dans les matériaux et produits à travers tout leur cycle de vie, y inclus en les remplaçant par des alternatives sûres et en assurant la traçabilité ;
3. e)éviter la production de déchets ; 80 « entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique ; 90 « entreprise unique » : toutes entreprises qui entretiennent entre elles au moins l'une des relations suivantes :
4. a)une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;
5. b)une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
6. c)une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;
7. d)une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au présent point à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique ; 100 « grande entreprise » : toute entreprise ne remplissant pas les critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 110 « innovation d'organisation » : la mise en oeuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, ce qui exclut les changements s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ; 12° « innovation de procédé » : la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée impliquant des changements significatifs d'ordre technique, matériel ou logiciel, ce qui exclut les changements ou améliorations mineurs, les accroissements de capacités de production ou de service obtenus par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ; 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

13° « intensité de l'aide » : le montant brut de l'aide exprimé en pourcentages des coûts admissibles d'un projet avant impôts ou autres prélèvements ; 14° « microentreprise » : toute entreprise répondant aux critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 15° « moyenne entreprise » : toute entreprise qui occupe moins de deux-cent-cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 euros et répondant aux critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 16° « norme environnementale » : une norme nationale obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d'environnement ; 17° « petite entreprise » : toute entreprise répondant aux critères énoncés à l'annexe l du règlement (UE) n° 651/2014 précité ; 18° « protection de l'environnement » : toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque de telles atteintes ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures en faveur des

s d'énergie et le recours à des sources d'énergie renouvelables ; 19° « investissement alternatif » : tout investissement qui permet la même capacité de production ou prestation de services conformément à l'état de la technique dans le secteur en question ; 20° « substance extrêmement préoccupante » : une substance figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation, telle que publiée sur le site de l'agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 59, paragraphe 10, du règlement N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Art. 3. Aide à l'investissement en faveur d'un projet de développement

circulaire contrairement à son investissement alternatif. Art. 4. Aide à l'investissement en faveur d'un projet d'innovation de procédé et d'organisation

circulaire et de l'investissement alternatif, ou du bilan d'énergie de la situation avant et après le projet d'investissement, ou du dépassement des normes ; 6° la localisation du projet ; 7° une liste des coûts du projet ; 8* la forme de l'aide et le montant de l'aide nécessaire pour réaliser le projet ; 90 un plan de financement du projet d'investissement ; 100 une déclaration attestant l'absence de condamnation visée à l'article ler, paragraphe 2, point 4° et l'absence des causes d'exclusion visées à l'article ler, paragraphe 3. La demande d'aide peut contenir toute autre pièce que l'entreprise requérante estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Art. 7. Modalités de l'octroi de l'aide

dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », à condition que la valeur nominale totale de ces aides reste inférieure au plafond fixé dans la section 3.1. de la communication précitée ; 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

3° les aides prévues par la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-

1. Art.
2. Suspension de l'octroi des aides Les aides prévues aux articles 3, 4 et 5 ne peuvent pas être accordées avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aides institué par la présente loi. Le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Art.
3. Transparence Toute aide individuelle supérieure à 100 000 euros octroyée sur base des articles 3, 4 et 5 est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l'annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité. Art.
4. Disposition financière et budgétaire Le versement des aides prévues aux articles 3, 4 et 5 se fait dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. Art.
5. Sanction et restitution

Les demandes d'aides soumises avant le ler décembre 2020 sont traitées selon les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19, à l'exception de l'article 7, paragraphe

1. Les demandes d'aides soumises après le 30 novembre 2020 et avant l'entrée en vigueur de la loi du ji/mm/aaaa portant modification :
2. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
3. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'

luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;

1. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ;
2. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont traitées selon les conditions prévues avant son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 7, paragraphe
3. Art.
4. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 9 Texte consolidé de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée par l'article 4 de la loi en projet Art. 56-
5. Dérogation groupe en matière de grands risques. Art.
6. L'agrément des participations.