Projet de loi portant modification : 1. 2. 3. 4. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entr

CHAMBRE DES METIERS CdM/09/04/2021 21- 71 Projet de loi portant modification :

4. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ; de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 avril 2021, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet d'adapter une série de lois concernant différentes aides octroyées dans le cadre de la pandémie Covid-
5. Ces adaptations prennent en compte les modifications introduites le 28 janvier 2021 par le 5e amendement de l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État de la Commission européenne'. Par le biais de la section 3.1 de l'encadrement temporaire, cet amendement offre aux État membres la possibilité de prolonger la durée d'attribution d'une partie des aides Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021 et en parallèle augmente le plafond total de ces mêmes aides de 800.000 euros à 1.800.000 euros. Communication de la Commission européenne n°2020/C 911/01 intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 »
6. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contact@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg À travers ses quatre articles, le projet sous avis propose de modifier les lois suivantes : • la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire2 ; • la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; • la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ; • la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. L'article ler a trait au régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire en prolongeant le délai pour la demande d'une telle aide au ler novembre 2021 et la date de l'octroi de l'aide au 31 décembre 2021.11 prévoit également que ces aides sont cumulables avec toutes les autres aides dans le cadre de la section 3.1 de l'encadrement temporaire de la Commission européenne. La Chambre des Métiers n'a pas de commentaire spécifique à formuler sur ces modifications et approuve l'extension de la période de validité de l'aide. L'article 2, qui concerne le régime de garantie de l'État en faveur de l'économie luxembourgeoise, prolonge jusqu'au 30 décembre 2021Ia période pendant laquelle l'État peut octroyer une garantie sur un prêt à accorder à une entreprise. 11 prévoit également que les garanties de l'État peuvent être cumulées avec tout autre type de prêt défini dans la section 3.2 de l'encadrement temporaire de la Commission européenne. La Chambre des Métiers approuve cette extension de la période d'éligibilité d'un prêt bénéficiant d'une garantie de l'État. Dans son article 3, le projet sous avis adapte les aides mises en place pour stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 en rendant inéligibles les investissements dans des actifs corporels utilisés à des fins locatives. La Chambre des Métiers prend note du raisonnement des auteurs et accepte le principe selon lequel l'aide ne peut pas servir à subventionner des actifs corporels destinés à être mis en location. Par ailleurs, le délai pour une demande d'aide est prolongé au ler novembre 2021 et le 31 décembre 2021 constitue la date-limite de l'octroi de l'aide. Le plafond de l'aide est augmenté de 800.000 euros à 1.800.000 euros. La Chambre des Métiers salue expressément cette extension de l'aide jusqu'à la fin de l'année 2021, de même que l'augmentation du plafond, conformément aux critères de l'encadrement temporaire de la Commission européenne. 2 Loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique CdM/PM/nf/Avis 21-71 prolongation aides Covid-19 garanties invesbssements.docx/09.04.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg D'autre part, l'article corrige une erreur au niveau des critères d'éligibilité survenue à l'article 6, paragraphe 2 de la loi du 24 juillet 2020 qui exigeait une perte de chiffres d'affaire de 15% pour les mois d'avril à juin 2020 uniquement au lieu de viser la période des mois d'avril à décembre
7. Les auteurs proposent encore que l'aide soit cumulable avec toutes les aides « deminimis » (en respectant le plafond de 200.000 euros), toutes les autres aides de la section 3.1 de l'encadrement temporaire (pour autant que le plafond des 1.800.000 euros n'est pas dépassé) et avec le régime de garantie de l'État. Finalement, l'article 4 du projet de loi porte sur la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et plus particulièrement sur la mise en place d'un seuil minimum en-dessous duquel un agrément n'est pas exigé pour une prise de participation qualifiée par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Il s'agit ainsi d'une simplification de cette procédure. La Chambre des Métiers approuve cette modification qui facilite la prise de participation et la recapitalisation d'entreprises dans un contexte marqué par la crise économique déclenchée par la pandémie du COVID-
8. * * La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 9 avril 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 21-71 prolongation aides Covid-19 garanties investissements.docx/09.04.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président