CHAMBER OF COMMERCE POWERI NO BUSINESS Luxembourg, le 28 mai 2021 Objet : Projet de loi n°78171 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation. Projet de règlement grand-duca12 - portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et - portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale ; et - portant abrogation o du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la loi N°91/67210EE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ; o du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure. (5769SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (18 mars 2021) Concernant le projet de loi n°7817 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (ci-après la « Directive 2017/2397 »). La Directive 2017/2397, qui doit être transposée pour le '17 janvier 2022, abroge les directives du Conseil 91/672/CEE3 et 96/50/CE4, qui constituaient les premières étapes vers l'harmonisation et la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les membres d'équipage dans le domaine de la navigation intérieure. 1 Lien vers tegroe de loi sur le site de la Chambre des Députés sur lejte de la Chambre de Commerce grând 3 Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté Directive 96/50/CE du 23 juillet 1996 concernant Pham-ionisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté 2 Lien vers le ortiet de règlement CHAMBER OF COMMERCE (IXFNIF3() iRG POWERING BUSINESS 2 Cette directive s'inscrit dans le mouvement de suppression des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et de simplification des cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne. L'objectif est donc de renforcer le marché intérieur du travail dans le secteur de la navigation intérieure. Ainsi, la mobilité des travailleurs dans ce secteur serait facilitée afin que ce demier puisse contribuer davantage à l'efficience de la logistique multimodale à l'échelle de l'Union européenne, dont dépendent les entreprises européennes pour leur compétitivité et leur croissance. A cette fin, la Directive 2017/2397 prévoit notamment que les États membres ne devraient délivrer de certificats de qualification qu'aux personnes possédant les niveaux minimaux requis en matière de compétence, d'âge, d'aptitude médicale et de temps de navigation pour l'obtention d'une qualification spécifique. A cet égard, elle fixe des conditions matérielles et organisationnelles harmonisées pour la délivrance de certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure. Ainsi, le présent projet de loi prévoit (
- i)l'obligation d'être muni d'un certificat de qualification de l'Union délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre pour pouvoir naviguer sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre ainsi que (
- ii)la possibilité pour le ministre ayant les transports dans ses attributions de délivrer de tels certificats. La procédure d'évaluation des compétences dans la cadre de la délivrance des certificats de qualification de l'Union par le ministre ayant les transports dans ses attributions est également définie, ainsi que les exigences en matière de contrôle du temps de navigation et de l'aptitude médicale des membres d'équipage de pont. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, le présent projet de loi procédant à une transposition fidèle de la Directive 2017/2397, tout en tenant compte des spécificités nationales en ne transposant pas les dispositions non applicables sur les seules portions navigables du territoire que constituent la Moselle et la partie navigable de la Sûre. Concernant le projet de règlement grand-ducal - portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et - portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale ; et • portant abrogation o du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la loi N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ; o du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de porter exécution du projet de loi n°7817 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, avisé précédemment par la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 En effet, l'article 14 du projet de loi n°7817 prévoit la mise en place d'un certificat de qualification spécifique pour les personnes intervenant dans l'exploitation de navires utilisés par les services chargés du maintien de l'ordre public, les services d'incendie et de secours, les administrations fluviales et les autres services d'urgence, dont les conditions d'obtention et les modalités de délivrance par le ministre ayant les Transports dans ses attributions seront fixées par voie de règlement grand-ducal. Le présent projet de règlement grand-ducal entend ainsi (
- i)fixer les conditions d'obtention de la « patente de l'administration »5, (
- ii)le modèle de cette « patente de l'administration » ainsi que (iii) les modalités d'organisation de la formation et de l'examen pour les bateaux administratifs d'une taille supérieure à 20 mètres. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au fond, elle souhaite cependant souligner une différence de libellé entre l'article 14 du projet de loi n°7817 et l'article 1 er du présent projet de règlement grand-ducal, susceptible d'engendrer des discussions quant à l'existence d'une base légale suffisante pour le projet de règlement grand-ducal sous avis. Ainsi, alors que l'article 14 du projet de loi n°7817 instaure « un certificat de qualification des personnes intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés par les services chargés du maintien de l'ordre public, les services d'incendie et des secours, les administrations fluviales et les autres services d'urgence », délivré par le ministre et dont les conditions de l'obtention seront déterminées par voie de règlement grand-ducal, le présent projet de grand-ducal entend réglementer « l'instauration et la détermination des modalités de délivrance du certificat de qualification pour les personnes conduisant les bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux, par les forces armées, les services chargés du maintien de l'ordre public, les services d'incendie et de secours, les administrations fluviales et celles œuvrant à l'entretien de la voie d'eau, et les autres services d'urgence, ci-après désigné « patente de l'administration ». Ainsi, le présent projet de règlement grand-ducal entend réglementer la détermination des modalités de délivrance du certificat de qualification dans certaines hypothèses non-expressément prévues par l'article 14 du projet de loi n°7817. Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, la Chambre de Commerce recommande par conséquent d'harmoniser le libellé des deux articles précités. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis, mais le projet de règlement grand-ducal, uniquement sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI 5 L'article Pr du projet de règlement grand-ducal définit la « patente de l'administration » comme étant er le certificat de qualification pour les personnes conduisant les bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux, par les forces armées, les services chargés du maintien de l'ordre public, les services d'incendie et de secours, les administrations fluviales et celles œuvrant à l'entretien de la voie d'eau, et les autres services d'urgence ».