LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Mi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich . "247-82954 Réf.CE/ SCL: 60.609- 1785/ sp Doc. part. 7817 Objet : Projetde loi relative à la reconnaissancedesqualificationsprofessionnellesdansle domainede la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation. Monsieur le Ministre, J'ail'honneur devous faire parvenir en annexe la décisiondu Conseil d'Étatdu 25octobre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'originaldu texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'ily a lieud'imprimerletexte de loi, danslaversionvotéeparla ChambredesDéputés,surleformulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signé par le Président et le Secrétaire Généralde la Haute Corporation. Le formulaire «Nous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgendéansce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenirau Service Central de Législation, arallèlementà la rocéduresusindi uée copieélectronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles,je voudraisindiquerque l'intituléet le préambuledoivent s'énoncercomme suit : « Loidujour/mois/année(date dela signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseild'Étatentendu; De {'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant . « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 7817; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2017/2397 » Veuillezagréer.Monsieurle Ministre, l'expressionde messentimentsdistingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. luxembourg. lu