CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 14 mai 2021 Objet : Projet de loi n0 78071 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (5798NJE/SBE) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (19 avril 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après, la « Loi modifiée du 28 octobre 2016 »), afin de tenir compte des répercussions du retrait définitif au 31 décembre 2020 du Royaume-Uni de l'Union européenne, en l'absence d'accord d'association sur les relations futures. Il vise plus particulièrement à répondre aux besoins de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne diplômés au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 pour les professions de médecinspécialiste/généraliste, infirmier, médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, médecinvétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte2, ceci alors que l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne comprend pas de règles précises concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. En bref La Chambre de Commerce salue l'objectif du projet de loi, qui est indispensable afin que le « Brexit » n'empêche pas les Luxembourgeois, voire les européens, qui ont choisi de suivre des études de médecin-spécialiste/généraliste, infirmier, médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, médecinvétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte au Royaume-Uni, d'exercer sur le territoire luxembourgeois. L Elle appelle, par ailleurs, à la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à répondre à la pénurie de personnel médical au Luxembourg, ce à quoi une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles sur ces professions peut contribuer. ime 1 Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Le Projet ajoute un paragraphe
(10)nouveau sous l'article 23 de la Loi modifiée du 28 octobre 2016 de manière à permettre la reconnaissance des titres de formation obtenus au Royaume-Uni pour ces professions. CHAMBER] OF COMMERCE ' lYrr )URG POWER1NG BUSINESS 2 Considérations générales L'article 21 de la Loi modifiée du 28 octobre 2016 prévoit le principe de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour les titres de formation préparant à l'exercice des professions de médecin-spécialiste/généraliste, infirmier, médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, médecin-vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte, lorsque ceux-ci figurent à l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Or, depuis le retrait définitif au 31 décembre 2020 du Royaume-Uni de l'Union européenne et donc la fin de la période transitoire, les titres de formation britanniques figurant dans cette annexe V ne sont plus visés par les dispositions de l'article 21 de la Loi modifiée du 28 octobre 2016, bien qu'ils répondent aux critères minimaux de formation prévus par la directive 2005/36/CE précitée. Afin de ne pas pénaliser leurs titulaires, le Projet introduit des droits acquis spécifiques aux titres de formation obtenus au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 et ayant trait aux professions précitées, ce que la Chambre de Commerce salue. En effet, il y a urgence dans ce domaine car certains étudiants luxembourgeois, voire européens, suivent aujourd'hui des cursus formant à ces métiers au Royaume-Uni, en vue de les exercer ensuite sur le territoire du Grand-Duché. C'est ainsi que le Projet vise « à garantir que les titres de formation préparant à une de ces professions, obtenus après le 31 décembre 2020 au Royaume-Uni, pourront toujours bénéficier d'une reconnaissance automatique. 4» En l'absence de mesure spécifique (droits acquis), la procédure de reconnaissance des qualifications envers les Etats tiers, plus chronophage et compliquée, aurait été appliquée. En outre, la Chambre de Commerce donne à considérer que ce Projet s'inscrit dans le contexte d'une situation préoccupante à long terme de pénurie des professionnels du secteur de la santé. Cette pénurie a notamment été mise en exergue dans une étude commanditée en 2018 par le Ministère de la Santé5 selon laquelle 68% des 555 médecins-généralistes ayant exercé leur profession en 2019, soit 331 médecins, devraient partir à la retraite d'ici
- La Chambre de Commerce appelle ainsi à ce qu'un plan d'action ambitieux soit mis en place pour répondre à cette pénurie très probable, plan qui pourrait notamment intégrer de nouvelles mesures de reconnaissances des qualifications professionnelles médicales, que ce soit pour les ressortissants britanniques ou en provenance d'autres Etats tiers à l'Union européenne. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis, tout en insistant sur la prise en compte de ses remarques. NJE/SBE/DJl 3 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 4 Cf. exposé des motifs du Projet Présentation « Etats des lieux des professions médicales et des professions de santé », conférence de presse du 08.10.2019 du Ministère de la Santé.