Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.613 N° dossier parl. : 7803 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Avis du Conseil d’État (21 avril 2021) Par dépêche du 16 avril 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Famille et de l’Intégration. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné de la loi qu’il s’agit de modifier. Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et du Conseil supérieur des personnes handicapées, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État à la date d’adoption du présent avis. Dans la lettre de saisine, le Conseil d’État était encore prié d’émettre son avis sur le projet de loi sous rubrique « dans les meilleurs délais possibles, étant donné que les dispositions y contenues font partie des mesures de lutte du Gouvernement contre les effets de la pandémie du Covid-19 ». Considérations générales Le congé pour soutien familial a été introduit par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-

1. La loi du 23 novembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 avait prolongé les effets de la loi précitée du 20 juin 2020 jusqu’au 24 mai 2021 inclus. Le texte sous examen a pour objet de prolonger le régime du congé pour soutien familial jusqu’au 25 novembre 2021 afin de venir en aide aux personnes qui se voient dans l’obligation de prendre en charge leur proche à leur domicile. Selon le commentaire des articles, cette nouvelle prolongation se justifie par le fait que « la crise sanitaire n’est pas encore surmontée » et qu’« en raison du taux d’infections inquiétant, de locaux trop petits, de la particulière vulnérabilité de certaines personnes handicapées et âgées et de l’incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, les services agréés situés au Luxembourg ne peuvent pas accueillir le même nombre d’usagers qu’avant la crise Covid-19 ». Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à souligner. Par ailleurs, l’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Texte coordonné En ce qui concerne l’article 6 du texte coordonné, il est signalé que le texte en projet ne prévoit pas la modification de la date du 25 novembre 2020, de sorte que cette modification est à écarter. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 21 avril
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2