MI CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Madame Corinne CAHEN Ministre de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région 13C, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg, le 27 avril 2021 N/réf. : 80/2021 - SH/nf Concerne : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Madame la Ministre, Par courriel du 20 avril 2021 (réf. : 2021/2197), vous avez soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique. La loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et prévoyant l'octroi du congé pour soutien familial cesse ses effets au 25 mai
- Dans la mesure où la crise sanitaire n'est pas encore surmontée et en raison du taux d'infections inquiétant, de locaux trop petits, de la particulière vulnérabilité de certaines personnes handicapées et âgées et de l'incapacité de certains usagers de respecter les gestes barrière, ce projet de loi prévoit de prolonger le délai de l'octroi dudit congé de 6 rnois, soit jusqu'au 25 novembre
- Notre chambre professionnelle salue la prolongation de cette mesure, qui est essentielle à certains salariés dans le contexte actuel. Elle regrette néanmoins que sa requête tendant à ce que le nonfonctionnement des soins à domicile soit également un cas d'ouverture de ce congé n'ait pas été prise en considération. Or, une personne, qui a besoin de soins peut habiter seule si les soins sont garantis par une structure externe. Si les soins ne sont plus garantis, il faut qu'un proche se déplace pour prendre le relais et s'occuper d'elle. Ce proche doit pouvoir avoir droit au congé pour soutien familial. De ce fait, la condition de résidence commune ne se justifie guère, bien au contraire, elle crée une différence de traitement au préjudice des personnes, qui ont le plus besoin d'assistance. La personne majeure en situation de handicap peut très bien fréquenter une structure d'accueil le jour et rentrer chez elle le soir, sans qu'elle ne cohabite avec une autre personne. Il en est de même pour une personne âgée. Le proche venant lui apporter soutien se déplace alors à son domicile, ce qui lui demande même plus de temps que s'ils vivaient sous le même toit. Pourquoi le salarié recueillant son père, habituellement en maison de retraite, à son domicile a droit au congé pour soutien familial et pas le salarié prenant le relais des soins à domicile chez son père, dont CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F f352 27 494 250 B F. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • C5L@CSL.LU • WWW.CS.L.LU , e7 -nec' l'état de dépendance n'exige pas qu'il soit placé en structure d'accueil, mais lui permet de continuer à vivre chez lui, tout en ayant recours à des soins à domicile ? Sous réserve de cette remarque, la CSL approuve ce projet de loi. Nous vous prions, Madame la Ministre, d'agréer l'expression de notre parfaite considération. Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente