LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7748 modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale l. Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux interviennent suite à l'avis du Conseil d'État' relatif au projet de loi n°7748 modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale' et visent avant tout une meilleure conformité du texte de la loi du 22 mai 2009 avec les lignes directrices du Gouvernement en conseil de 2017 relatives à la création d'établissements pub1ic53. 11. Texte et commentaire des amendements Amendement /er A l'article ler du projet de loi, les points 1 à 5 sont remplacés par les nouveaux points 1 et 2 libellés comme suit : « 1' Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
- a)Le point 4 est remplacé par le texte suivant : « 4. de fixer la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel. »
- b)Au point 5, les mots « du personnel » sont remplacés par les mots « et le mode de fonctionnement de la direction ».
- c)A la suite du point 9, sont insérés les nouveaux points 10, 11 et 12 libellés comme suit « 10. d'engager et de licencier les directeurs et de contrôler les actes de la gestion courante de ceux-ci ; 11. de décider quant aux actions judiciaires à intenter par l'Oeuvre et des transactions à conclure ; 12. de déterminer la politique générale de l'Oeuvre. » 2° Le paragraphe 4 est abrogé. » 'Avis CE n°60.506 du 12 octobre 2021 2 Projet de loi n°7748 modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale 3 Décision du Gouvernement en Conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d'établissements publics 1 Commentaire Les modifications légistiques ont été proposées par le Conseil d'État dans son avis du 12 octobre 2021. Les points 110 et 12° qui ont été rajoutés par rapport au projet de loi reprennent des attributions « clefs » des conseils d'administration de la plupart des établissements publics et figurent en outre parmi les attributions proposées dans la décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant les lignes directrices pour la création d'établissements publics. Il est à noter que l'article 5, point 1' de la loi sous rubrique, tel qu'il est en vigueur à l'heure actuelle, prévoit déjà le pouvoir du ministre de tutelle d'approuver « la politique générale de l'Oeuvre ». Dans un souci de cohérence, il est désormais précisé que la politique générale de l'établissement public est déterminée par le conseil d'administration. Amendement 2 L'article 2 du même projet de loi est remplacé par la disposition suivante : « Entre l'article 4 et l'article 5 de la même loi, il est inséré un nouvel article « Ar-t, 4bis Direction » qui prend la teneur suivante : « Art. 4bis. - Direction
(1)La direction exécute les décisions du conseil d'administration. Elle assure la gestion courante de l'Oeuvre et répond de celle-ci devant le conseil d'administration.
(2)La direction est composée d'un directeur chargé des missions philanthropiques de l'Oeuvre et d'un directeur chargé de la Loterie Nationale. Ils sont engagés sous le régime de droit privé régi par le Code du travail.
(3)Les directeurs assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. » » Commentaire La phrase liminaire de l'article est adaptée suite à une proposition légistique du Conseil d'État. Afin de clarifier le partage des rôles au sein de l'établissement public entre le conseil d'administration et la direction nouvellement créée, il est précisé, sur proposition du Conseil d'État, que les actes de la gestion courante, exécutés par la direction, sont contrôlés par le conseil d'administration. Ce pouvoir du conseil d'administration est d'ailleurs explicitement inscrit dans l'article 4 de la loi du 22 mai 2009 suite à l'amendement 1er. Le rajout du 3e paragraphe est en concordance avec les lignes directrices du Gouvernement en conseil pour la création d'établissements publics et constitue également une proposition du Conseil d'État dans son avis. 2 Texte consolidé du projet de loi n°7748 modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale (Les amendements gouvernementaux sont repris en caractères gras et soulignés et les propositions de texte du Conseil d'État que le Gouvernement a fait siennes sont relevées en caractères soulignés.) TEXTE Art. ler. L'article 4 de la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale est modifié comme suit : « 10 Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
- a)
- b)
- c)Le point 4 est remplacé par le texte suivant : « 4. de fixer la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel. » Au point 5, les mots (( du personnel » sont remplacés par les mots « et le mode de fonctionnement de la direction ». A la suite du point 9, sont insérés les nouveaux points 10, 11 et 12 libellés comme suit : « 10. d'engager et de licencier les directeurs et de contrôler les actes de la gestion courante de ceux-ci ; 11. de décider quant aux actions judiciaires à intenter par l'Oeuvre et des transactions à conclure ; 12. de déterminer la politique générale de l'Oeuvre. » 2' Le paragraphe 4 est abrogé. » 1' Le paragraphe 3, point 11 est remplacé par le texte suivant : « 11. de fixer la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel ; » 2' Au paragraphe 3, il est inséré un nouv au point 5 libellé comme suit : « 5. d'engager et de licencier les directeurs et de contrôler les actes et la gestion ; » 3° Au paragraphe 3, l'ancien point 5 devient le peint 6. 40 Au paragraphe 3, l'ancien point 5 (nouveau point 6) les mots « du personnel »-sont remplacés par les mots « et le mode de fonctionnement de la direction ; » 5' Le paragraphe 4 est abrogé. Art. 2. Entre l'article 4 et l'article 5 de la même loi, il est inséré un nouvel article « An:. 4bis. D-ifeetie-R » qui prend la teneur suivante : « Art. 4bis. - Direction
(1)La direction exécute les décisions du conseil d'administration. Elle assure la gestion courante de l'Œuvre et répond de celle-ci devant le conseil d'administration.
(2)La direction est composée d'un directeur chargé des missions philanthropiques de l'Œuvre et d'un directeur chargé de la Loterie Nationale. Ils sont engagés sous le régime de droit privé régi par le Code du travail.
(3)Les directeurs assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. » Art. 3. À l'article 7, paragraphe 3, deuxième phrase de la même loi, la référence à la « loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises » est remplacée par la référence à la « loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de l'audit ».