Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Ouvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Minist'red'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich 247-82954 Réf. CE / SCL :

1. 506 -1784 / sp Doc. pari. 7748 Objet: Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Ouvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale. Monsieur le Premier Ministre, J'ail'honneurdevousfaireparvenirenannexela décisiondu Conseild'Étatdu25octobre2022,accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signature du Grand-Duc,je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www. gouvernement. lu L-2338 Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à ['adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intituléet le préambuledoivent s'énoncercomme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseild'Étatentendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 7748; sess. ord. 2020-
2. 2021-2022et 2022-
3. » Veuillez agréer. Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement <^- John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu