Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 , 2° la loi modifiée du 25 novembre

Luxembourg, le 19 avril 2021 • Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG ) Collège médical Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S210388/P1B-ps (E210644) Objet : Avis du Collège médical concernant le Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 , 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments Madame la Ministre, Dans la logique de ses avis précédents, le dernier du 29 mars 2021, le Collège médical approuve globalement le projet de loi sous rubrique de prolongation des mesures restrictives imposées pour lutter contre la pandémie Covid-19. Comme décrit dans l'exposé des motifs l'incidence des infections reste toujours élevée, le virus se propage dans une catégorie d'âge moyen, l'efficience de la vaccination ne se faisant ressentir que dans la population plus âgée, le nombre toujours élevé d'hospitalisations, l'incertaine évolution de la pandémie par l'apparition de variants, rendent nécessaire à une vigilance accrue et ne permettent malheureusement pas le retour à une vie de société normale. Néanmoins le Collège médical salue quelques ouvertures minimes, comme la pratique de certaines activités sportives ou musicales en commun ; il se demande pourtant concemant cette dernière activité le sens du point 3 de l'article 4, à savoir le port du masque par 4 musiciens au moins sur 10 ? Le Collège médical salue tout particulièrement l'article 8, proposant une modification de la loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments, en rapport avec les dépôts de médicaments urgents au sein des établissements d'hébergement et autres. Il se demande pourtant si la constitution de ces stocks / dépôts n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat, qui est déclaré neutre dans le projet actuel. A la connaissance du Collège médical, le Règlement Grand-Ducal fixant les listes des médicaments des différents dépôts n'a toujours pas été arrêté. Le Collège médical y voit une urgence certaine ! Enfin le Collège médical se demande s'il ne sera pas nécessaire de créer (et financer) au sein de ces établissements, une infrastructure avec matériel adéquat pour pratiquer la médecine (salle de consultation équipée avec accès au dossier électronique vu les gardes de nuit et de weekend et le suivi normal des patients...). Conscient que cette proposition pourra trouver votre approbation, le Collège médical avise favorablement le présent projet de modification de la loi du 17 juillet 2020, aux fins de maintenir en place les mesures restrictives actuelles. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération Pour le Collège médical, Le ' ecrét4ir' Dr RoçjfT IQ \ Le président, Dr ft BUCHLE" R Copies Conseil d'Etat, C' ambre des Députés Page 1 of 1 Collège médical, 2, rue Albert ler - L-1117 L xembourg Tél. 20601101-20, ,Arww.colleuernedica1.1u, e-mail info.el collegemedicallu