CHAMBEP OF COMMERCE '(.11:2G POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 avril 2021 Objet : Projet de loi n0 78021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments. (5800MEM) Saisine : Ministre de la Santé (16 avril 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après, la « Loi ») afin (
- i)d'aménager les mesures restrictives concernant la pratique du sport en groupe et celle de la musique, (
- ii)de préciser la notion de terrasse permettant aux établissements de restauration et de débits de boissons d'accueillir du public, et (iii) de proroger jusqu'au 15 mai 2021 inclus les restrictions existantes. Le Projet a également pour objet de modifier la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments (ci-après, la « Loi du 25 novembre 1975 ») afin de permettre le stockage de médicaments destinés aux soins urgents dans les dépôts de médicaments au sein même des établissements d'hébergement2. En bref `) La Chambre de Commerce salue la clarification apportée par la définition du terme « terrasse » dans la Loi. :› Elle se réjouit de la possibilité de stockage de médicaments destinés aux soins urgents au sein même des établissements d'hébergement. L Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Sont concernés par l'article 8 du Projet, les médicaments entreposés dans les dépôts des établissements visés à l'article 4, paragraphe 1, points 2° et 3° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments, à savoir respectivement, les établissements relevant de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées , 2) Centres de gériatrie ; et les établissements relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique 2 CHAMBER OF COMMERCE à IXEt' POP/MING BUSI N ESS 2 Le Projet vise à aménager certaines restrictions instaurées par la Loi dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, à proroger jusqu'au 15 mai 2021 inclus les règles existantes et à modifier la Loi du 25 novembre 1975. Définition du terme « terrasse » L'article 1er du Projet prévoit d'insérer une définition de la notion de « terrasse » permettant l'accueil du public par les établissements de restauration et débits de boissons3 selon l'article 2 de la Loi. La Chambre de Commerce se félicite de l'introduction de cette définition dans la Loi, augmentant ainsi la sécurité juridique des exploitants de terrasses, alors qu'elle avait justement regretté l'absence d'une telle définition dans son avis relatif au dernier projet modifiant la Loi4. Aménagement des restrictions dans le domaine sportif et le domaine musical Le Projet de loi entend assouplir les restrictions relatives (
- i)à la pratique en groupe d'une activité sportive ou de culture physique et (
- ii)à la pratique musicale. Concernant la pratique d'une activité sportive ou de culture physique, l'article 3 du Projet supprime le plafond de dix personnes pouvant se rassembler au maximum pour exercer simultanément une telle activité. En outre, à l'instar des dispositions applicables aux exploitations commerciales recevant du publie, le Projet réduit à 10 mètres carrés Par personne la superficie minimale des installations sportives requise afin d'exercer activité sportive ou de culture physique. Le Projet prévoit encore de supprimer l'interdiction des activités occasionnelles et accessoires de restauration autour d'une activité ou manifestation sportive, puisque ces activités sont déjà interdites de manière générale à l'article 2, paragraphe 4 de la Loi. Par ailleurs, le Projet introduit des conditions dans lesquelles un nombre limité de personnes peuvent se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale. Stockage de médicaments destinés aux soins urgents au sein des établissements d'hébergement L'article 8 du Projet prévoit de modifier la loi du 25 novembre 19756 afin de permettre le stockage de médicaments destinés aux soins urgents dans les dépôts de médicaments au sein même des établissements d'hébergement relevant (
- i)de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie; et (
- ii)des établissements relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. La Chambre de Commerce se réjouit de cette modification qui permettra in fine une prise en charge plus rapide et améliorée des résidents des établissements concernés, ne nécessitant plus d'office un déplacement dans une officine ouverte au public, notamment le week-end. Les établissements de restauration et de débits de boissons, peuvent accueillir du public en terrasse depuis le 7 avril 2021. Avis de la Chambre de Commerce n°5784MEM relatif au projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. 5 prévues à l'article 3bi5 de la Loi 6 L'article 8 du Projet prévoit de modifier l'article 4, paragraphe 2, point 1 de la Loi du 25 novembre 1975. 3 4 CHAMBER 1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord concernant le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. MEM/DJI