Projet de loi n°7802 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 25

CHAMBRE DES METIERS CdM/21/04/2021/ 21-81/21-85 Projet de loi n°7802 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments. Projet amendements gouvernementaux au projet de loi n °

1. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 avril 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Par sa lettre du 20 avril 2021, Madame la Ministre de la Santé a saisi la Chambre des Métiers pour un avis complémentaire au sujet du projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, amendements approuvés par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 20 avril
2. Le projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 afin d'aménager les mesures restrictives concernant la pratique du sport en groupe et celle de la musique, de préciser la notion de terrasse permettant aux établissements de restauration et de débits de boissons d'accueillir du public, et de proroger jusqu'au 15 mai 2021 inclus les restrictions existantes. Il a aussi pour objet de modifier la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments afin de permettre le stockage de médicaments destinés aux soins urgents dans les dépôts de médicaments au sein même des établissements d'hébergement. Le projet de loi sous avis entre en vigueur le 26 avril 2021 et restera applicable jusqu'au 15 mai
3. Selon l'exposé des motifs, « au vu de l'évolution des différents indicateurs utilisés pour suivre l'évolution de l'épidémie et eu égard au fait qu'on ne peut exclure une augmentation des interactions sociales après la fin des vacances [de Pâques], il est nécessaire de garder en place les mesures sanitaires permettant de réduire davantage le nombre de nouvelles incidences, d'hospitalisations et de décès dans le but d'interrompre la circulation diffuse du virus au sein de notre population et d'éviter une propagation exponentielle de l'épidémie.» 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F. 42 67 87 contactfacdm.lu www. cd m . lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers partage cet avis. Le projet de loi vise à définir la notion de « terrasse » permettant l'accueil du public par les établissements de restauration et débits de boissons. Ainsi, une (( terrasse » est définie comme étant « tout espace à l'extérieur et à l'air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l'air et la ventilation naturelle de l'espace ». La Chambre des Métiers regrette le fait que la définition de la notion de « terrasse » est incluse avec un certain retard dans la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, sachant que le secteur Horeca a eu la permission d'accueillir du public uniquement en terrasse depuis le 7 avril
4. Toutefois, elle approuve les clarifications données dans ce contexte. Il est par ailleurs proposé de lever, à partir du 26 avril 2021, le plafonnement à dix personnes pouvant se rassembler au maximum pour exercer simultanément une activité sportive ou de culture physique et de réduire à 10 mètres carrés la superficie minimale requise par personne exerçant une activité sportive. En outre, les conditions dans lesquelles un nombre limité de personnes peuvent se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale sont précisées. Le projet de loi prévoit finalement de modifier la loi du 25 novembre 1975 précitée afin de permettre le stockage de médicaments destinés aux soins urgents dans les dépôts de médicaments au sein même des établissements d'hébergement relevant, d'un côté, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie; et, d'autre part, de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Les quatre projets d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, à part le fait de rectifier des renvois vers des articles spécifiques et de proposer des adaptations mineures, visent à préciser trois éléments principaux : • le rassemblement de plus de quatre et jusqu'à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres ; • le rassemblement qui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres ; • la restauration accessoire pour activités sportives et activité musicales reste interdite. Par référence à son avis du 31 mars 2021 (Réf. : CdM/31/03/2021/21- 63), la Chambre des Métiers tient à réitérer ses deux remarques suivantes : • sachant que la mesure d'ouverture de l'Horeca entrée en vigueur le 7 avril 2021, impactant également les entreprises artisanales de l'alimentation, constitue une mesure très stricte et limitée aux seules terrasses et ce pendant un laps de temps précis de la journée, l'impact positif sur les recettes et donc la situation financière des entreprises risquera de rester fortement limité également ; • vu les retards cumulés en matière de vaccination et donc une perspective de sortie de crise plus lointaine également avec une augmentation des nouvelles infections CdM/MG/Avis 21-
5. et 21-85 mesures lutte Covid-19.docx/21.04.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg en vue sur les semaines et mois à venir, avec un risque réel de retour à un confinement partiel, la Chambre des Métiers insiste que le Gouvernement prenne les mesures qui s'imposent afin de prolonger les aides Covid-19 aux entreprises, et notamment le chômage partiel structurel de relance, jusque fin 2021, et si le contexte sanitaire l'exigera, au-delà de cette date. La Chambre des Métiers est en mesure de marquer son accord concernant le projet de loi sous avis sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 21 avril 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/MG/Avis 21-81 et 21-85 mesures lutte Covid-19.docx/21.04.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président