LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Projet de loi portant 10 suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ; 2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » I. Exposé des motifs II. Texte du projet de loi III. Commentaire des articles IV. Fiche financière V. Fiche d'évaluation d'impact i. Exposé des motifs Le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall, ci-après désigné par le « Fonds », est un établissement public créé par la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ». Le Fonds est à considérer comme promoteur public au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. D'après sa loi organique, le Fonds a pour mission : l'assainissement, la restauration, la transformation ou l'adaptation des immeubles de la Cité Syrdall ; la réfection des infrastructures et des aires d'agrément ; l'acquisition des terrains de la Cité Syrdall. L'ensemble des immeubles à acquérir dans la « Cité Syrdall » représentait à l'origine 39 bâtiments et 26 parcelles non bâties, le tout réparti sur 106 propriétaires différents. A ce jour, le Fonds est plein-propriétaire de 31 bâtiments sur 39, et propriétaire indivisaire de 4 bâtiments, soit environ 92% des surfaces bâties. 4,44 ha des surfaces non-bâties sur un total de 5,65 ha ont été acquis par le Fonds. L'Etat est plein propriétaire de 3 bâtiments et d'une surface non-bâtie. Les acquisitions des surfaces restantes sont en cours de formalisation. Des terrains bâtis et non-bâtis ainsi que les infrastructures existantes d'une surface totale de 5,84 ha sont dans la propriété du Fonds. En outre, des parcelles (occupées par 3 bâtiments et de la surface non-bâtie) d'une surface totale 1,32 ha appartiennent à l'Etat. Les négociations avec les propriétaires des parcelles restantes ont abouti à des accords. Les actes authentiques sont en voie de préparation. Le reclassement partiel du site d'une zone à restructurer dans une zone à habitation 1 a permis la nouvelle projection du plan d'aménagement particulier. Le projet de plan d'aménagement particulier (PAP) fut approuvé par le conseil communal de Biwer lors de sa séance du 17 décembre 2019 et par la Ministère de l'Intérieur le 5 mars
- Ce PAP prévoit une mixité de logements unifamiliales et plurifamiliales adaptée au tissu rural existant et permettra de réaliser en tout 147 logements. Jusqu'à la fin de l'année 2020, 80% des 39 bâtiments avaient été assainis et détruits. Les travaux d'assainissement et de démolition pour le restant des bâtiments, acquis récemment par le Fonds et par l'Etat, sont actuellement en cours. L'article 15, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 décembre 1998 prévoit que « lorsque les travaux seront terminés, [le Ministre du Logement] ]oindra à son rapport un projet de loi prononçant la dissolution du fonds et décidant sous réserve des droits de tiers, des conditions de la liquidation des fonds ». De ce qui précède, il devient évident que la nature des travaux a pris une autre envergure que ce qui avait été imaginé lors de la création du Fonds. En effet, au cours du temps, il s'est avéré qu'une restauration, voire une adaptation des immeubles assainis ne serait guère faisable et il a été décidé — avec l'accord et l'appui des autorités communales — de reconstruire l'ensemble du site. Le terme « assainissement » constituant l'élément clef de la dénomination de cet établissement public, il convient dès lors de constater que l'accomplissement de la mission principale du Fonds touche à son étape finale. Au regard des travaux à mener en vue du développement concret du nouveau projet et des ressources financières et humaines très limitées du Fonds, il s'avère préférable de supprimer le Fonds à ce stade et de confier dès à présent la poursuite des travaux au Fonds du Logement, établissement public et également promoteur public au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 précitée. Le Fonds du Logement dispose en effet de l'expérience, des services et des ressources humaines nécessaires en vue de l'achèvement des travaux et surtout du développement et de la réalisation ultérieure de logements. Non seulement l'ensemble des planifications et des travaux à réaliser mais également la location et la vente des logements ainsi que le suivi des futures locataires rentrent entièrement dans les missions du Fonds du Logement. Dans un souci de rationalisation et d'efficacité, il est dès lors proposé de ne laisser subsister plus qu'un seul des deux établissements publics. La suppression du Fonds suit ainsi la forme de sa création. La partie graphique (simplifiée) du PAP se présente comme suit : 2 3
- Texte du projet de loi Art. 1". Le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall, établissement public créé par la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall », ci-après nommé « le Fonds », est supprimé et tout l'actif et le passif, tous les droits et obligations quelconques du Fonds sont repris par le Fonds du Logement, établissement public régi par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement ». Le Fonds du Logement devient propriétaire des immeubles qui sont énumérés à l'annexe avec l'indication de leur numéro cadastral, de leur lieu-dit, de leur nature et de leur contenance. Les mutations immobilières visées à l'alinéa 2 sont exemptes des droits de timbre, des droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription. Art.
- L'actif et le passif du Fonds au moment de la suppression sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi et contrôlé par un réviseur d'entreprise agréé. Le bilan de clôture est soumis au ministre ayant le Logement dans ses attributions après vérification et arrêt par la Cour des comptes. Art.
- À l'article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes « cent vingt » sont remplacés par ceux de « cent trente-cinq ». Art.
- La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » est abrogée. Art.
- Le comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle est maintenu pour les besoins de l'approbation du bilan de clôture visé à l'article
- Annexe La pleine propriété des immeubles inscrits au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 271/2174 Am Syrdall place (occupée) 271/2182 An der Naasswiss pré lha la 69ca 275/2208 Am Syrdall Pré 3a 52ca 275/2209 Am Syrdall Pré 3a 15ca 275/2210 Am Syrdall Pré la 90ca 275/2221 Am Syrdall place 3a 63ca 4 Contenance 4a 92ca (a9dnmo) amict ept,L eE (a9c1n3ao) apeid eatt eE (a9cInapo) apeld ept,L eE (a9c1n3ao) apeld ept,L eE (a9cInmo) apeid eptL eE (a9drimo) aJeld e3t,L eE s LIZZ/S8Z 11 213JAS WV 8IZZ/58Z 112PJAS wy 6EZZ/S8Z 112PJAS wy I17ZZ/S8Z 11 213JASWV ZtZZ/S8Z 112PJAS LIJV EtZZ/S8Z 112PJÁS w`d ttiZZ/S8Z 1121114 wV StiZZ/S8Z 11 213-14 wV (aelnmo) apeld en6 et (a9cInmo) aaeld e3Z6 et (a9cInno) a3eld en6 et, (a9dnmo) apeld en6 et, aaeld eaOti 28 (a9cinmo) apeld epz6 et (a9cInmo) a3eid en6 et LLIZ/Z8Z 112PJÁS wy (a9c1nmo) a3eld en6 et Z6TZ/Z8Z 1121114 wy 9-Ici (a?cinpao) apeld 2DZ8 28S 9-1c1 2Dtt 26 9-1c1 2DOS 29 (a9dnmo) apeld euE ei apeld 236L ein aaeld 2D6L 28 apeld eus epOL es apeld e3tz e-r apeld eu 1121DJAS Lut/ 9IZZ/58Z SOZZ/s8z 112PAS wy 9OZZ/S8Z 112PJAS ILIV 11213JAS wy 11213-14 wy 170ZZ/58Z 1781Z/58Z EZZZ/SLZ 1121114 WV I7ZZZ/SLZ 11213-14 wy SZZZ/SLZ 11213-14 wy LZZZ/SLZ 1121114 wy 8ZZZ/SLZ 112PJAS wy I6TZ/08Z 11 213JAS wy SLIZ/i8Z 11 213-14 wy 9LTZ/I8Z 11 213JÁS wy ZZZZ/SLZ 11213-14 wy 285/2246 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 287/2178 Am Syrdall place (occupée) 3a 18ca 287/2179 Am Syrdall place (occupée) 3a 18ca 287/2181 Am Syrdall place (occupée) 3a 18ca 287/2188 Am Syrdall place 2a 57ca 287/2193 Am Syrdall place 8a 40ca 287/2194 Am Syrdall place 9a 50ca 287/2207 Am Syrdall Pré 13a 89ca 287/2211 Am Syrdall Chemin d'exploitation 59a 58ca 287/2220 Am Syrdall place 7a llca 287/2230 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2231 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2232 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2235 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2236 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2238 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 289/2189 Am Syrdall place (occupée) 4a 67ca 289/2190 Am Syrdall place (occupée) 4a 62ca 291/2183 Op de Wuesen vaine 13a 59ca 301/2186 Am Syrdall pré 41a 26ca 302/2185 Am Syrdall place la 40ca 302/2187 Am Syrdall Chemin d'exploitation 57a 46ca 302/2195 Am Syrdall place (occupée) 3a 90ca 6 302/2198 Am Syrdall place (occupée) 3a 82ca 302/2199 Am Syrdall place (occupée) 4a 78ca 302/2200 Am Syrdall place (occupée) 5a 12ca 875/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 275/2226 Am Syrdall place (occupée) Contenance 4a 92ca 750/1000e5 indivis (lots numéros 1, 2, 3) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 285/2240 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 74ca 750/1000es indivis (lots numéros 2, 3,4) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 287/2233 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 38ca 916,667/1000es indivis (lots numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : 7 Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 302/2196 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 66ca 916,667/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker
- Numéro cadastral Lieu- dit Nature 302/2197 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 66ca Commentaire des articles Article ler Le terme de « suppression » est utilisé plutôt que celui de « dissolution » prévu par l'article 15, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 décembre
- Dans le cadre de son avis relatif à la loi du 13 février 2018 sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, le Conseil d'Etat a formulé l'observation suivante : « Selon l'article sous revue, les fabriques d'église sont dissoutes. Le Conseil d'État préférerait voir remplacer la notion de dissolution par celle de suppression. 11 considère en effet que le concept de dissolution, emprunté au droit des sociétés, est lié à celui de liquidation, la personnalité juridique des établissements dissous subsistant pour les besoins de leur liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Or, en l'espèce la question de la liquidation ne se pose pas, alors que tous les actifs et passifs des fabriques d'église supprimées sont instantanément repris par le Fonds. Le Conseil d'État demande en conséquence d'écrire que les fabriques d'église sont supprimées. »1 Le présent cas où tous les actifs et passifs du Fonds sont instantanément repris par le Fonds du Logement est en effet similaire à celui visé par la Haute Corporation. Il est encore relevé que le Fonds est supprimé par la voie législative, tout comme il a été créé par la voie législative, et ce avant que tous les travaux soient terminés, à l'instar des fabriques d'église. L'établissement public nommé « Fonds du Logement », qui tout comme le Fonds est un promoteur public au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, reprend l'ensemble du patrimoine du Fonds. Les droits des tiers sont donc réservés. 1 Doc. parl. n 0 70374, p.18 8 Le patrimoine immobilier du Fonds comprend les biens énumérés à l'annexe de la loi. Par acte administratif du 9 décembre 2020, l'Etat a acquis la pleine propriété des immeubles inscrits au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 287/2237 Am Syrdall place (occupée) 287/2219 Am Syrdall étang 287/2229 Am Syrdall place (occupée) 3 a38 ca 287/2234 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca Contenance 3a 38ca lha 21a 58ca Quelques immeubles, se situant dans l'emprise du nouveau PAP, restent encore à acquérir. Des accords avec les propriétaires ont été trouvés. Les actes authentiques sont en voie de préparation. Il s'ensuit que l'annexe du projet de loi devra être amendée en fonction avant le vote de la loi. Il s'agit d'une quote-part indivise en pleine propriété des immeubles suivants. 125/1000es indivis (lot numéro 8) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 275/2226 Am Syrdall place (occupée) Contenance 4a 92ca 250/1000es indivis (lot numéro 4) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 9 Contenance 285/2240 place (occupée) Am Syrdall 3a 74ca 250/1000es indivis (lot numéro 1) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 287/2233 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 38ca 83,333/1000es indivis (lot numéro 1) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 302/2196 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 66ca 83,333/1000es indivis (lot numéro 5) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 302/2197 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 66ca Il échet de relever qu'en reprenant l'ensemble du patrimoine du Fonds, le Fonds du Logement reprend l'ensemble des contrats en cours, toutes les créances et toutes les dettes, y compris la ligne de crédit et le bénéfice de la garantie étatique. Il s'agit en l'occurrence d'une ligne de crédit auprès de la banque ING LU81 0141 3411 1200 0000 présentant un solde de EUR -12.209.735,22 au 31 décembre
- 10 Le Fonds n'ayant pas de personnel propre, il n'y a pas de contrat de travail à reprendre. Il convient encore de préciser que les aides à la construction d'ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, dont le Fonds a déjà bénéficié pour des acquisitions et des travaux réalisés, doivent être considérées lors des demandes d'aides à introduire par le Fonds du Logement. Article 2 Le bilan de clôture devant inclure les opérations jusqu'au dernier jour de l'existence du Fonds, il ne pourra être achevé qu'après la date de suppression du Fonds. Comme il incombe au comité-directeur de veiller à l'établissement du bilan de clôture, ses membres devront se réunir aux fins d'approbation dans sa dernière composition, après la suppression du Fonds et au plus tard dans les trois mois. Lors de l'établissement du bilan de clôture, les résultats d'un exercice de due diligence auquel le Fonds est soumis seront pris en compte. Par analogie à l'article 14 de la loi organique du Fonds, le bilan de clôture est soumis pour vérification et arrêt à la Cour des comptes. Article 3 Le Fonds du Logement reprenant l'ensemble des lignes de crédit du Fonds, il doit bénéficier également de la garantie de l'Etat afférente, de sorte qu'il convient d'augmenter le plafond des prêts qu'il peut contracter sous la garantie de l'Etat. Le montant de quinze millions d'euros, dont bénéficie actuellement le Fonds, est dès lors rajouté à celui de cent vingt millions. Article 4 Sans commentaire. Article 5 Cette disposition transitoire fait subsister le comité-directeur pour les besoins de l'approbation du bilan de clôture, malgré l'abrogation de la loi. lv. Fiche financière Le présent projet de loi n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. v. Fiche d'évaluation d'impact 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant 10 suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ; 2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » Ministère initiateur : Ministère du Logement Auteur(s) : Andrée Gindt Téléphone : 247-84813 Courriel : andree.gindt@ml.etat.lu Objectif(s) du projet : Suppression du Fonds d'assanissement de la Cité Syrdall et transfert de son patrimoine vers le Fonds du Logement Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère des Finances Ministère de l'Intérieur Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Date : 23/03/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère des Finances Ministère de l'Intérieur Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Ministère d'Etat Ministère de la Justice Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : Oui g Non g Non g Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui g Non E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui - Citoyens : E Oui - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El ui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E] Ou i E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui D Non D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui E Non Ei N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui EJ Non N.a. E Oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui 9 E N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ill Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui n Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT 4Ï- DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances [15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui s Non s Non s oui E Non Oui Non E Oui E Non N.a. Ou i E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? D Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui C Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Projet de loi portant 10 suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ; 2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » Texte coordonné par extrait de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » L'article 24 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » se lirait dès lors comme suit : « Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas cent vingt cent trente-cinq millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agrée dans l'Union européenne. »