II Mt ak MI& A-3513/21-3 fi Doc. pari. n° 7806 26, boulevard Royal CHFEP "." Chambre des fonctionnaires et employés publ

II Mt ak MI& A-3513/21-3 fi Doc. pari. n° 7806 26, boulevard Royal CHFEP "." Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V ][ S du 7 juin 2021 sur le projet de loi portant 10 suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall; 2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement"; 3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assai- nissement de la Cité Syrdall" Par dépêche du 23 avril 2021, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'abroger la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall". Plus précisément, le projet se propose de supprimer le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et de transférer l'ensemble de son patrimoine au "Fonds du Logement", établissement public et promoteur public au sens de l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et ce au motif que ses missions — qui consistent dans l'assainissement, la restauration, la transformation ou l'adaptation des immeubles de la Cité Syrdall, dans la réfection des infrastructures et des aires d'agrément ainsi que dans l'acquisition des terrains de la Cité Syrdall — touchent à leur terme. En effet, le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall, qui a été créé afin d'acquérir les terrains de la Cité Syrdall, est aujourd'hui "plein propriétaire de 31 bâtiments sur 39, et propriétaire indivisaire de 4 bâtiments, soit environ 92% des surfaces bâties". Ledit fonds a d'ailleurs acquis 4,44 hectares des surfaces non bâties sur un total de 5,65 hectares et, "jusqu'à la fin de l'année 2020, 80% des 39 bâtiments avaient été assainis et détruits". Par ailleurs, l'exposé des motifs précise que "la nature des travaux a pris une autre envergure que ce qui avait été imaginé lors de la création du Fonds" et qu'il est dès lors préférable de confier la poursuite des travaux, qui consistent aujourd'hui dans la reconstruction de l'ensemble du site, au Fonds du logement. En effet, non seulement le "développement et la réalisation ultérieure de logements" , mais également "l'ensemble des planifications et des travaux à réaliser (...), la location et la vente des logements ainsi que le suivi des futures locataires" rentrent parfaitement dans les missions du Fonds du logement, qui dispose d'ailleurs "de l'expérience, des services et des ressources humaines nécessaires" en vue de la réalisation des travaux du nouveau projet. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se rallie aux différents arguments développés à l'exposé des motifs pour justifier l'initiative du gouvernement de supprimer le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall. Mi 1 2 Étant donné que ladite suppression constitue une mesure de rationalisation et d'efficacité et s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative, la Chambre marque par conséquent son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis, dont le texte n'appelle pas de remarque de sa part ni quant au fond ni quant à la forme. Ainsi délibéré en séance plénière le 7 juin 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF a 1