Km! N° 7806 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » Art. ler. Le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall, établissement public créé par la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall », ci-après nommé « Fonds », est supprimé et tout l'actif et le passif, tous les droits et obligations quelconques du Fonds sont repris par le Fonds du Logement, établissement public régi par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement ». Le Fonds du Logement devient propriétaire des immeubles qui sont énumérés à l'annexe avec l'indication de leur numéro cadastral, de leur lieu-dit, de leur nature et de leur contenance. Les mutations immobilières visées à l'alinéa 2 sont exemptes des droits de timbre, des droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription. Art.
- L'actif et le passif du Fonds au moment de la suppression sont constatés dans un bilan de clôture approuvé par les membres du comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Le bilan de clôture est soumis au ministre ayant le Logement dans ses attributions après vérification et arrêt par la Cour des comptes. Art.
- À l'article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes « cent vingt » sont remplacés par ceux de « cent trente-cinq ». Art.
- La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » est abrogée. Art.
- Le comité-directeur du Fonds dans sa composition actuelle est maintenu pour les besoins de l'approbation du bilan de clôture visé à l'article
- ANNEXE La pleine propriété des immeubles inscrits au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature Contenance 271/2174 Am Syrdall place (occupée) 271/2182 An der Naasswiss pré lha 1 a 69ca 275/2208 Am Syrdall Pré 3a 52ca 275/2209 Am Syrdall Pré 3a 15ca 275/2210 Am Syrdall Pré 1 a 90ca 275/2221 Am Syrdall place 3a 63ca 275/2222 Am Syrdall place 1 a 24ca 275/2223 Am Syrdall place 7ca 275/2224 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 275/2225 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 275/2227 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 275/2228 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 280/2191 Am Syrdall place 8a 40ca 281/2175 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 281/2176 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 282/2177 Am Syrdall place (occupée) 4a 92ca 4a 92ca 282/2192 Am Syrdall place (occupée) 5a 70ca 285/2184 Am Syrdall Pré 58a 82ca 285/2204 Am Syrdall Pré 9a 44ca 285/2205 Am Syrdall Pré 6a 50ca 285/2206 Am Syrdall place (occupée) la 37ca 285/2216 Am Syrdall place 14a 79ca 285/2217 Am Syrdall place 8a 79ca 285/2218 Am Syrdall place 57ca 285/2239 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 285/2241 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 285/2242 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 285/2243 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 285/2244 Ani Syrdall place (occupée) 3a 74ca 285/2245 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 285/2246 Am Syrdall place (occupée) 3a 74ca 287/2178 Am Syrdall place (occupée) 3a 18ca 287/2179 Am Syrdall place (occupée) 3a 18ca 287/218'1 Am Syrdall place (occupée) 3a 18ca 287/2188 Am Syrdall place 2a 57ca 287/2193 Am Syrdall place 8a 40ca 287/2194 Am Syrdall place 9a 50ca 287/2207 Am Syrdall Pré 13a 89ca 287/2211 Am Syrdall Chemin d'exploitation 59a 58ca 287/2220 Am Syrdall place 7a 11 ca 287/2230 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2231 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 3 287/2232 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2235 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2236 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 287/2238 Am Syrdall place (occupée) 3a 38ca 289/2189 Am Syrdall place (occupée) 4a 67ca 289/2190 Am Syrdall place (occupée) 4a 62ca 291/2183 Op de Wuesen vaine 13a 59ca 301/2186 Am Syrdall pré 41a 26ca 302/2185 Am Syrdall place 1 a 40ca 302/2187 Am Syrdall Chemin d'exploitation 57a 46ca 302/2195 Am Syrdall place (occupée) 3a 90ca 302/2198 Am Syrdall place (occupée) 3a 82ca 302/2199 Am Syrdall place (occupée) 4a 78ca 302/2200 Am Syrdall place (occupée) 5a 12ca 875/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 275/2226 Am Syrdall place (occupée) Contenance 4a 92ca 750/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 285/2240 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 74ca 750/1000es indivis (lots numéros 2, 3,4) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : 4 Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 287/2233 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 38ca 916,667/1000es indivis (lots numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 302/2196 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 66ca 916,667/1000es indivis (lots numéros 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12) en pleine propriété de l'immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de Biwer, section D de Wecker Numéro cadastral Lieu- dit Nature 302/2197 Am Syrdall place (occupée) Contenance 3a 66ca Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 18 novembre 2021 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen 5