Projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objectif de procéder à diverses adaptations du cadre du commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire (« CGID »), institué auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions par l'article VII de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire. Lors de sa création en 2003, le CGID fut doté d'un cadre comprenant le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, lequel était assisté d'un secrétariat pour l'accomplissement des missions lui dévolues. Par la loi du 5 août 2006 portant modification

1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
2. de la loi communale du 13 décembre 1988, les compétences du commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ont été considérablement élargies. Depuis le ler décembre 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi, le CGID est non seulement compétent pour les procédures disciplinaires engagées dans le cadre de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, mais également pour connaître des instructions disciplinaires visant des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ainsi que des instructions visant certains employés communaux. Suite à cet élargissement des compétences, deux postes de commissaire du Gouvernement adjoint furent rajoutés au cadre du CGID par une loi du 30 mai
3. Le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire possède les mêmes pouvoirs que le commissaire du Gouvernement, ce dernier continuant cependant à assumer le rôle de chef de l'administration. A ce stade de son existence, le CGID est placé devant la nécessité de devoir maîtriser les impacts causés, d'une part, par un nombre croissant d'affaires disciplinaires complexes et d'affaires très consommatrices en ressources du fait des stratégies de défense des agents soupçonnés d'avoir commis des fautes disciplinaires et, d'autre part, par des pics d'activité liés à la concomitance d'un nombre important de dossiers. 2 Les caractéristiques de certains dossiers sont de nature à faire apparaître la nécessité de les faire instruire par deux commissaires, d'une part, afin de permettre la clôture de l'instruction dans un délai raisonnable et, d'autre part, pour des raisons de sécurité et des raisons probatoires en cas de dérapage ou d'incident au cours de l'instruction. Malgré les efforts accomplis pour réduire la durée de traitement moyenne des dossiers, il reste chaque année un nombre irréductible de dossiers avec des durées de traitement nettement plus longues que la moyenne. Il s'agit de dossiers certes peu nombreux, mais souvent très complexes, voire de dossiers où l'agent poursuivi adopte une stratégie de défense tentant de venir à bout des autorités par l'usure. Ces dossiers sont très difficiles à instruire par un commissaire isolé. L'Etat ne peut pas se permettre de ne pas donner un traitement adéquat à ces affaires, s'agissant souvent d'affaires de principe ou suivies par la presse dont l'adoption d'une peine réduite en raison du dépassement du délai de traitement raisonnable risque à terme de décrédibiliser la détermination de l'Etat de sanctionner de tels écarts disciplinaires. • Nonede <lemmes Derelenonfrovenee • Dent.. raulene 1 1 lak Cette réalité se traduit en chiffres comme illustré ci-dessus. Si on applique une distribution médiane au nombre d'affaires clôturées entre 2015 et 2019, il se trouve que 21,5% des affaires (64 affaires) absorbent 50% des capacités d'instruction. Pendant ce même temps, le CGID a réussi à clôturer 297 affaires infra médianes. Les 10% des affaires les plus chronophages (36 affaires) absorbent encore un tiers (32,12%) des capacités d'instruction. Ces chiffres illustrent à eux seuls la puissance du levier que représente la possibilité de pouvoir placer deux ou plusieurs commissaires sur les affaires les plus chronophages. Concernant les dérapages et les incidents au cours de l'instruction, il convient malheureusement de constater que les commissaires ont été par le passé confrontés à des situations critiques lors des auditions : pertes de contrôle des agents poursuivis, simulations de malaise, tentatives d'enregistrer illégalement l'audition, refus de continuer l'audition après confrontation à des contradictions dans les dépositions, insinuations mensongères sur le présumé déroulement de l'audition, soupçons de concertation entre témoins et agents poursuivis pour aligner leurs dépositions, et d'autres situations qu'il est bien plus facile de gérer à deux commissaires. 3 De façon générale, le CGID n'est maître, ni du nombre, ni de la qualité ou de la complexité des dossiers qui lui sont soumis. Il n'a aucune influence sur la concomitance du dépôt des dossiers. Sur la période de 2003 à 2019, le CGID s'est vu confronté à une évolution du nombre de saisines en dents de scie avec des pics suivis de creux, mais dessinant une courbe de tendance linéaire (représentée en ligne «- - -») ascendante. Evolution des saisines de 2003 à 2019 150 a1 100 -------- aJ aj 50 2 u -------- 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Nbre saisines 0 68 40 34 71 58 61 73 78 86 49 79 116100 76 70 81 Il est ainsi proposé de créer un poste supplémentaire de commissaire du Gouvernement adjoint aux fins de contenir les délais de l'instruction disciplinaire dans des limites raisonnables. L'autre adaptation proposée par le présent projet de loi consiste à attribuer au CGID son propre cadre du personnel. Ceci permettra notamment une meilleure gestion du personnel et d'éviter de devoir passer par la voie du détachement temporaire tel que prévu par l'article 7 du statut général. Finalement, il est profité de l'occasion pour apporter quelques corrections à la loi sur les traitements et la loi sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'expliqué au commentaire des articles afférents. 4 Texte du projet de loi Art. ler. A l'article VII de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration ; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, le paragraphe 3 est remplacé comme suit : «
4. Le cadre du personnel du commissariat comprend un commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, trois commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l'instruction disciplinaire et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l'État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. » Art.
5. La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit : 1° A l'article 16, paragraphe 4, alinéa 2, il est ajouté un point c) libellé comme suit, le point final au point b) étant remplacé par un point-virgule : « c) d'adjudant de la musique militaire, d'adjudant-chef de la musique militaire et d'adjudant-major de la musique militaire. » 2° A l'article 23, paragraphe 2, les termes « non pensionnable » sont supprimés. Art.
6. A l'article 57, point 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, les termes « catégorie D, groupe de traitement D1 » sont remplacés par les termes « catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ». Art.
7. Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 prennent effet au ler août
8. 5 Commentaire des articles Ad article ler Le présent article a pour objet de porter le nombre de postes de commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire de deux à trois. Il s'agit de la première adaptation du nombre de commissaires adjoints depuis l'introduction de cette fonction par une loi du 30 mai
9. Par la même occasion, un cadre du personnel est attribué au commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire en utilisant la formulation « classique » que l'on retrouve depuis les réformes dans la Fonction publique de 2015 dans la plupart des lois-cadre des administrations de l'Etat. Ad article 2 L'article 88 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale a supprimé, par erreur, en son point 7° b), l'ancien point c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat visant à fixer la majoration d'échelon pour poste à responsabilités particulières à 15 points indiciaires pour les fonctions d'adjudant de la musique militaire, d'adjudant-chef de la musique militaire et d'adjudant-major de la musique militaire. Le point 1' du présent article redresse cette suppression. L'article 88 précité a également remplacé l'ancien article 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 précitée par un nouvel article 23 qui prévoit notamment, en son paragraphe 2, que la prime de formation est non pensionnable. Bien que l'ancien article 23 n'ait pas précisé si ladite prime était pensionnable ou non, la pensionnabilité de cette prime ressortait — et ressort d'ailleurs toujours — de l'article 57, point 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. Il y a donc actuellement une contradiction entre l'article 23, paragraphe 2, nouveau de la loi sur les traitements et l'article 57, point 7, de la loi sur les pensions. Le point 2° du présent article redresse cette erreur. Ad article 3 Le présent article adapte la terminologie utilisée à l'article 57, point 7, précité à celle introduite par la loi précitée du 18 juillet
10. Ad article 4 Dans la mesure où les modifications introduites erronément par la loi précitée du 18 juillet 2018 sont entrées en vigueur le ler août 2018, il y a lieu de les rectifier maintenant également avec effet à cette date. 6 Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Estimation du coût annuel Création d'un poste supplémentaire de commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire (l'estimation du coût est basée sur le dernier échelon du grade 16 et l'attribution d'une allocation de famille et comprend également l'allocation de fin d'année et l'allocation de repas) 7 max. 178.688 € Textes coordonnés Loi modifiée du 19 mai 2003 (...) portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire (extraits) Art. vil.- Création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
11. Il est institué auprès du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions un Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « commissariat », qui a pour mission de procéder aux enquêtes disciplinaires engagées dans le cadre de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
12. Le commissariat est dirigé par un commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire nommé par le Grand-Duc. 3.