Projet de loi concernant la participation du Luxembourg à l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développem

Projet de loi concernant la participation du Luxembourg à l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement I. Texte du projet de loi Art. unique - Le Luxembourg est autorisé à souscrire aux 5.672 actions qui lui ont été allouées au titre de l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement, d'une valeur totale de 56.720.000 unités de compte, suite à la Résolution B/BG/2021/Extra/05 adoptée par son Conseil des gouverneurs le 5 mars 2021. II. Exposé des motifs La Banque africaine de développement est unique parmi les banques régionales de développement dans le sens qu'elle n'a pas de notation intrinsèque sur les marchés de capitaux, mais dépend de ses actionnaires pour atteindre la note AAA qui lui permet de lever des fonds aux meilleurs coûts et transmettre cet avantage à ses pays-membres emprunteurs. Suite à la dégradation récente de la qualité de crédit de certains de ses actionnaires importants tant au niveau régional que non-régional, la Banque s'est trouvée dans le dilemme soit de réduire ses programmes de support aux pays africains confrontés aux défis de la crise du Covid-19, soit de courir le risque d'un déclassement de sa note AAA. Ce déclassement aurait un effet majeur sur le coût de financement de la Banque sur les marchés de capitaux, et mettrait en cause son rôle de première institution régionale finançant le développement des pays africains. C'est pour cela que la Banque a approché ses actionnaires pour demander un support extraordinaire et temporaire. La crise est aigue puisque juste après le déclassement du Canada, les Etats-Unis d'Amérique maintenant courent aussi le risque de perdre leur notation AAA, suite à la 'perspective négative' qui leur a été attribuée par l'agence Fitch en 2020. Puisque que la dette nette de la banque doit être couverte à 100% par le capital appelable des actionnaires AAA, et que la perte par les EtatsUnis de sa notation réduirait cette couverture de plus de 30%, d'autres pays-membres AAA doivent compenser sous peine d'un déclassement de la Banque. Les sept autres actionnaires de la Banque bénéficiant toujours d'un rating AAA (Allemagne, Danemark, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse) ont donc été sollicités par son Président pour accorder une garantie au cas où les Etats-Unis d'Amérique perdraient leur cote. Quatre pays (Allemagne, Danemark, Luxembourg et Suède) se sont déclarés en principe d'accord pour offrir cette garantie spéciale et temporaire, sous réserve d'approbation par leurs autorités législatives. Puisque les statuts de la Banque l'empêchent de lancer un appel limité à quelques actionnaires seulement, l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable (ASTCA) est proposée à l'ensemble de l'actionnariat (membres régionaux et non-régionaux), nonobstant que tout actionnaire peut renoncer à son droit de préemption. En termes de répartition des charges de la garantie AAA, les parts ont été allouées sur base des parts actuelles des 4 pays participants et normalisées par rapport au montant global à garantir (1.950.000.000 unités de comptes, équivalent à quelques 2,3 milliards d'euros). Ainsi l'Allemagne assumerait 58,5%, la Suède 22,1%, le Danemark 16,5% et le Luxembourg 2,9%. En chiffres absolus, la charge du Luxembourg reviendrait à 56.720.000 unités de compte (environ 68 millions d'euros au taux d'échange actuel de 1UC/1.2 EUR). Etant donné qu'il s'agit d'une souscription au capital appelable, aucun déboursement n'est requis, ni au stade du dépôt de l'instrument de souscription, ni au cas où la souscription deviendrait effective suite au déclassement des Etats-Unis. Il s'agit simplement d'une garantie signalant aux agences de notation que l'actionnariat est prêt à pleinement soutenir la Banque en tant qu'instrument privilégié de lutte contre la pauvreté en Afrique, même en ces temps difficiles. Parallèlement, la mesure permettra à la Banque de travailler sur des solutions pour renforcer la position de ses fonds propres à moyen terme, en vue de la rendre moins sensible aux déclassements de son actionnariat AAA. Il est à noter que depuis sa création il y a presque 60 ans, la Banque africaine n'a jamais fait appel à son capital appelable. Par ailleurs la garantie, dans l'hypothèse qu'elle entre en jeu en premier lieu, est conçue pour expirer au plus tard le 31 décembre 2023. La résolution B/BG/2021/Extra/05 autorisant l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable a été adoptée à l'Assemblée extraordinaire du Conseil des gouverneurs tenue de manière virtuelle le 5 mars 2021, et la notification du droit de souscrire aux actions envoyée le 19 mars 2021. Afin de maximiser l'effet de signal par rapport aux marchés de capitaux et aux agences de notation, il est souhaitable que l'instrument de souscription puisse être déposé le plus rapidement possible, à l'issue d'une procédure législative accélérée. 111. Commentaires de l'article Art. unique: L'instrument de souscription est conditionnel et n'est effectif qu'en cas de survenance d'un événement unique entraînant une diminution du capital appelable noté AAA de la Banque d'au moins 30%, qui aurait pour effet de ramener la couverture de la dette nette de la Banque pour le capital appelable noté AAA sous 100% (« événement déclencheur »). En clair, la garantie de l'ASTCA n'entre en jeu que si les Etats-Unis d'Amérique perdent leur notation AAA, puisqu'en tant qu'actionnaire le plus important de la Banque, ils sont les seuls à potentiel de diminuer la couverture AAA de la dette nette de la Banque de plus de 30%. La formulation neutre reprise dans la résolution du Conseil des gouverneurs reflète le désir de ne pas exposer de façon explicite ce pays. Aucun paiement n'est requis ni à la souscription, ni à la survenance hypothétique de l'événement déclencheur, puisque l'ASTCA est limitée à la souscription d'actions appelables, qui à la différence d'actions à libérer, n'occasionnent pas de déboursements de fonds. A cet égard, il convient de noter que comme pour les autres banques multilatérales de développement, il n'a jamais été nécessaire de faire appel au capital appelable de la Banque africaine. Pour en arriver là, la Banque devrait subir des pertes se chiffrant à la totalité de ses fonds propres, qui s'élèvent actuellement à 7,5 milliards d'unités de compte. Tout au contraire, la Banque africaine est solide financièrement, reflété par le fait qu'elle est notée, sur une base autonome (c.-à-d. sans l'appui de ses actionnaires) aa+ par S&P, aa- par Fitch et aa3 par Moody's. L'ASTCA est seulement nécessaire en raison de la règle que 100% de la dette nette de la Banque doit être couverte pour son actionnariat AAA. > Les 5.672 actions à souscrire sont dérivées de la part du Luxembourg dans l'allocation totale des actions à souscrire par les actionnaires AAA participant à l'ASTCA (2,9% de 195.000 actions). La valeur de chaque action est de 10.000 unités de compte, ce qui avec un taux de change actuel de 1UC/1,2EUR correspond à 12.000 euros, et donc à un engagement financier total du Luxembourg de 68 millions d'euros. Il est à noter que ce taux de change peut varier puisque l'unité de compte utilisée par la Banque (équivalent aux droits de tirage spéciaux -DTS- du Fonds monétaire international) est composée d'un panier de cinq devises : dollar américain, euro, renminbi chinois, yen japonais et livre sterling. L'engagement financier du Luxembourg en euros peut donc varier quelque peu au cours de la période de la garantie jusqu'à fin décembre 2023 (date à laquelle l'ASTCA expire) en fonction des fluctuations du panier de devises sous-jacent. IV. Fiche financière L'engagement financier est une garantie de 56.720.000 unités de compte (équivalente à 68 millions d'euros) jusqu'à fin décembre 2023, ne nécessitant pas de déboursements en liquide. Annexes : - Proposition d'augmentation spéciale du capital de la Banque africaine de développement - Résolution B/BG/2021/Extra/05 du Conseil des gouverneurs BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT PROPOSITION D'AUGMENTATION SPÉCIALE DU CAPITAL DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT - CAPITAL APPELABLE TEMPORAIRE AVEC DROITS DE VOTE DEPARTEMENTS FITR/PGCL/PSEG JANVIER 2021 Document traduit 1. INTRODUCTION 1.1. Le présent mémorandum a pour objet de soumettre au Conseil des Gouverneurs pour examen et approbation, la proposition du Conseil d'administration pour une Augmentation spéciale et temporaire du capital appelable (ASTCA) qui accroîtrait temporairement le stock de capital appelable de la Banque afin d'empêcher le déclassement de la Banque par l'agence de notation Fitch. On rappellera que le capital appelable est l'engagement pris par les membres de la Banque de lui verser une partie ou la totalité du montant souscrit au stock de capital appelable de la Banque au cas où celle-ci ne serait pas en mesure de faire face aux obligations contractées sur des fonds empruntés pour être inclus dans ses ressources ordinaires (par exemple, des obligations émises sur les marchés des capitaux) ou des garanties imputables à ces ressource1 . 1.2. Il est important de noter que cette ASTCA est qualitativement différente d'une augmentation générale de capital (AGC) normale de la Banque africaine de développement, car elle ne vise pas à augmenter le niveau des prêts de la Banque, mais plutôt et avant tout à protéger la note AAA de l'institution en cas de déclassement de la note d'un important actionnaire AAA. En effet, si l'intention de l'ASTCA est de protéger la note AAA de la Banque, elle contribuera également à maintenir sa trajectoire de prêt actuelle (moyenne d'environ 5 milliards d'UC par an pour la période de l'AGC-VII) tout en recherchant des solutions plus durables pour améliorer la capacité fmancière de la Banque. La nature temporaire de l'ASTCA empêche également la Banque de tirer parti de ce capital pour accorder des prêts à long terme à ses clients. Il est important de noter qu'il n'a jamais été nécessaire de faire appel au capital appelable de la 1.3. Banque africaine de développement (ou à celui de l'une quelconque des banques multilatérales de développement qui lui sont directement comparables), grâce à la gestion prudente des fmances et des risques de l'institution. À cette fin, la Banque demande à ses membres d'accepter une augmentation de leur capital appelable pour une brève période afin de protéger la Banque d'une baisse de note selon les conditions et modalités décrites dans le présent document. Cette proposition non négociée de capital appelable temporaire assorti de droits de vote est en elle1.4. même une mesure exceptionnelle et n'est poursuivie qu'en raison des circonstances sans précédent engendrant cette situation. Cette proposition d'émission de capital appelable temporaire assorti de droits de vote est considérée comme une exception. 2. HISTORIQUE ET CONTEXTE 2.1. La Banque africaine de développement (« la Banque ») a récemment bénéficié de la plus grande Agmentation générale de capital (AGC) de son histoire, qui a plus que doublé son capital autorisé, de 69,5 milliards d'UC à 153 milliards. Le montant de capital à libérer sur la période de l'AGC-VII s'achevant en 2032, s'élève à 5 milliards d'UC. Ce montant, combiné à la base de capital actuelle de la Banque, permettait à la Banque de prêter, pré-Covid 19, un montant moyen annuel de 6,5 milliards d'UC sur la période 2020 à 2030. La Direction s'est fermement engagée à faire en sorte que ces ressources financières durent les 10 années de la période de 1'AGC-VII2. Le Cadre de viabilité fmancière à long terme, demandé par les gouverneurs de la Banque et approuvé par le Conseil d'administration en décembre 2020, a été conçu 2 Voir article 7 4(

1. a)de l'Accord portant création de la Banque africaine de développement Nous notons que la majorité des paiements de l'AGC-VII seront perçus après 2021 1 pour faire en sorte que cet objectif soit atteint3, en supposant qu'aucune crise de grande envergure ne se produise. 2.2. La pandémie de COVID-19 a toutefois déclenché une série d'événements qui menacent la note de la Banque, sa capacité fmancière et sa pertinence en tant que banque multilatérale de développement. Elle a entraîné les déclassements de certains des actionnaires régionaux et non régionaux de la Banque, limitant gravement sa capacité à s'acquitter de son mandat de développement et à jouer un rôle anticyclique, malgré l'approbation de l'AGC-VII. À un moment où la région en a le plus besoin, la Banque a été contrainte de réduire ses prêts et d'annuler des opérations tout en encourageant des décaissements moins importants afm de préserver son intégrité fmancière. 2.3. La note AAA a été attribuée à la Banque africaine de développement par quatre grandes agences de notation (Moody's, Fitch Ratings, Japan Credit Ratings et Standard & Poor's). Contrairement à nombre de ses pairs banques multilatérales de développement (BMD), elle a besoin du soutien extraordinaire de ses actionnaires pour relever son évaluation intrinsèque4 par les agences de notation afin d'atteindre la note AAA. Le soutien extraordinaire reflète l'attente que les actionnaires auront la capacité fmancière et la propension à fournir un soutien fmancier extraordinaire à la Banque en cas de besoin. Et pour Fitch, cela se traduit par un certain niveau de capital bénéficiant d'une note de niveau AAA. En juillet 2020, à la suite de son examen annuel, Fitch Ratings a revu à la baisse son évaluation intrinsèque de la Banque, qui est passée de aa à aa-, traduisant les perspectives négatives de l'agence sur l'Afrique, entrainées par l'impact dramatique de Covid-19 sur le continent. Il est important de noter que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque interaméricaine de développement ont toutes une évaluation intrinsèque AAA, grâce, entre autres, à leurs fonds propres importants (par rapport au risque de crédit qu'elles prennent), et sont donc moins sensibles aux déclassements de leurs actionnaires bien notés, et disposent des coussins nécessaires pour résister à la crise. Contrairement à ses pairs, la Banque n'a pas été structurée de manière à disposer d'un niveau de capital qui lui permette de résister aux chocs externes et elle dépend donc fortement de ses actionnaires, en particulier ceux qui sont notés AAA, pour obtenir sa meilleure note de crédit. Cependant, la part de ses actionnaires notés AAA avec une perspective stable a diminué de 62 % depuis 2010, ce qui remet en question la structure actuelle de la Banque. 2.4. Alors que 27,2 % du capital appelable de la Banque était noté AAA en 2010, cette part est tombée à 16,6 % en juin 2020 à la suite de la mesure de notation prise par Fitch Ratings à l'égard d'un actionnaire important AAA. Si la perspective négative attribuée par cette agence de notation à la note d'un autre actionnaire important AAA le 31 juillet 2020 devait entraîner le déclassement effectif de la note de ce pays, la base de capital appelable AAA de la Banque serait réduite à seulement 10,2 %, soit environ un tiers de ce qu'elle était en 2010. À moins que la Banque n'agisse et ne mette en place des mesures préventives à très court terme, cette action négative sur la note AAA de son actionnaire entraînera une dégradation de la perspective de la note de la BAD. En fait, Fitch aurait dû immédiatement abaisser la perspective de la note de la Banque à négative suite à cette évolution, mais elle retarde la mesure pour donner à la Direction de la Banque le temps de consulter le Conseil et les actionnaires. En effet, Fitch est consciente du soutien extraordinaire des actionnaires dont bénéficie la Banque, et cela a été un élément moteur dans sa décision de donner à la Banque plus de temps pour mettre en œuvre des mesures visant à combler le déficit de capital 3 Néanmoins, il est important de souligner que les membres ont convenu, lors des discussions sur l'augmentation de capital, que « dans l'hypothèse d'une absence de crise interne ou externe, le modèle de revenu révisé préservera automatiquement la viabilité financière à long terme de la Banque, tout en déclenchant des discussions au niveau des membres en cas de menace financière ». 4 Évaluation intrinsèque ou profil de crédit autonome. Il ne s'agit pas d'une notation, mais d'une composante de la notation de crédit d'un établissement (émetteur). Elle mesure la solvabilité d'un établissement sans tenir compte du soutien extraordinaire futur de ses actionnaires pendant une période de stress de crédit 2 appelable AAA. L'agence de notation a été réconfortée par le niveau de sa collaboration avec le Président et la Direction de la Banque, par l'avancement des discussions sur l'apport potentiel de capital appelable temporaire (CAT) par certains actionnaires AAA, à savoir, l'Allemagne, le Danemark, le Luxembourg et la Suède. L'agence part de l'hypothèse que certains des actionnaires AAA de la Banque souscriront au CAT à court terme, une fois que l'ASTCA sera lancée. Toutefois, selon elle, des retards dans la souscription de CAT par les actionnaires notés AAA, qui augmenteraient le risque d'une dette nette supérieure au capital appelable noté AAA, pourraient entraîner des pressions négatives sur la notation. 2.5. Le déclassement d'un actionnaire important AAA en juin 2020 (5,2 milliards d'UC de capital appelable AAA) a été traité en interne par une réduction de 25 % des objectifs de prêt de la Banque pour la période de l'AGC-VII (2020-2030), qui sont passés d'une moyenne de 6,5 milliards d'UC par an à une moyenne de 5 milliards. Toutefois, il n'a pas été possible de remédier à l'impact négatif du déclassement de la perspective de notation d'un autre actionnaire important AAA qui fournit 9 milliards d'UC du capital appelable AAA de la Banque. Les ajustements nécessaires pour compenser la mesure de notation sur l'actionnaire AAA de la Banque auraient nécessité une réduction drastique, pour la période de l'AGC-VII, des activités de prêt de la Banque à une moyenne de 3,2 milliards d'UC par an (un montant inférieur à celui que la Banque a accordé durant la période de l'AGC-VI) et étant donné qu'une telle réduction aurait mis en doute l'importance politique de la Banque, moteur de sa notation globale par toutes les agences de notation, il s'est avéré difficile de la mettre en oeuvre, malgré les mesures internes visant à réduire considérablement les approbations de prêts et les décaissements, en raison de l'encours des prêts de la Banque et des décaissements attendus. Cela aurait exposé la Banque à des recours juridiques de la part des emprunteurs, entre autres, car la Banque aurait manqué à son engagement de décaisser sur les contrats de prêts (performants). 2.6. La Banque demande du CAT pour conserver sa note AAA par Fitch. Cette notation supérieure lui confère des avantages significatifs. Elle assure notamment la capacité de lever des fonds sur les marchés internationaux des capitaux à des niveaux attractifs, offre un accès sans précédent au fmancement même en période de crise sur les marchés, lui permettant ainsi de jouer un rôle anticyclique, d'accéder à une plus large variété d'investisseurs, l'autorise à réaliser des opérations de couverture dans le cadre de sa gestion des risques à des conditions préférentielles pour elle-même et ses clients, et permet également aux obligations de la Banque de bénéficier d'un traitement réglementaire préférentiel. Tous ces avantages servent à garantir que les emprunteurs de la Banque peuvent bénéficier de prêts à long terme et à un coût avantageux. Le maintien de la notation de la Banque a largement contribué à l'efficacité avec laquelle elle a pu opérer sur les marchés de capitaux internationaux et domestiques et à l'impact de ses opérations sur le continent au fil des ans, lui permettant la meilleure utilisation possible des ressources fournies par ses pays membres. Il convient également se souligner que la Banque est l'unique institution notée AAA sur le continent. 2.7. La probabilité que la Banque soit déclassée est importante, et avec cela, un certain nombre de repercussions immédiates seraient ressenties par l'institution et ses pays membres emprunteurs. Une mesure sur les perspectives de la notation de la Banque, ou un déclassement pur et simple de la note, pourrait entraîner un coût de financement plus élevé, car les investisseurs exigeraient un taux d'intérêt plus élevé pour compenser le risque perçu posé par la Banque. En outre, la Banque pourrait être confrontée à une « liquidation » de ses obligations sur le marché, car certaines sont conservées dans le portefeuille AAA de grands investisseurs institutionnels en vertu de mandats d'investissement stricts qui les obligent à n'investir que dans les émetteurs les mieux notés. Cela affaiblirait le prix des obligations de la Banque, élargirait leur marge par rapport aux obligations d'État « sans risque », ce qui entraînerait une nouvelle opération de vente de la part des gestionnaires de portefeuille. De même, la perte de la note AAA de la Banque signifierait que les investisseurs seraient tenus de mettre de côté 20 % du capital-risque lorsqu'ils investissent dans des 3 obligations de la BAD, conformément aux règles de Bâle', ce qui rendrait les offres d'obligations de la Banque moins attrayantes dans une perspective ajustée en fonction des risques (aux niveaux de fmancements courants). Il pourrait en résulter des pressions supplémentaires à la vente de la part d'investisseurs pour lesquels le profil risque/rendement des obligations n'est plus adéquat et, selon l'ampleur de l'impact, une nouvelle augmentation des coûts de financement de la Banque. 2.8. Il y a eu des cas où le déclassement de la note des institutions européennes a eu un effet minime sur le prix de leurs obligations. Une Banque multilatérale de développement européenne a récemment été placée sous une perspective négative, mais cela n'a pas eu d'impact notable sur les niveaux de négociation de ses obligations sur le marché secondaire (en outre, la Banque centrale européenne apporte actuellement un niveau de soutien extraordinaire aux marchés européens de la dette). Par ailleurs, il convient de noter que la raison d'un changement de perspective pour cette BMD européenne est différente des risques auxquels la Banque est confrontée. La dynamique des marchés sur lesquels cette BMD concentre ses opérations et les sensibilités au risque auxquelles elle est soumise sont également très différentes de celles de la Banque. Il est également probable qu'un déclassement de la note de la Banque serait plus mal accueilli par le marché, car parmi ses pairs, la Banque est la seule BMD à avoir subi un déclassement dans le passé, un événement qui reste dans la mémoire de nombreux investisseurs institutionnels, ce qui désavantage la Banque par rapport à ses pairs du point de vue de l'impact attendu d'un déclassement de note. Bien que la Banque africaine de développement opère dans l'une des régions les plus vulnérables au monde, certains investisseurs institutionnels ont une perception mal informée du risque global lié à l'investissement en Afrique et ne comprennent pas bien comment une institution africaine pourrait obtenir une note AAA de la part des principales agences de notation. L'équipe de la Banque chargée des relations avec les investisseurs et des marchés des capitaux travaille deux fois plus dur que ses pairs pour convaincre les participants aux marchés des capitaux que cette Banque africaine de développement est véritablement une institution notée AAA et qu'elle devrait être traitée sur un pied d'égalité avec ses pairs. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Direction n'a pas cessé de mettre l'accent sur ses efforts de relations avec les investisseurs au cours des dix dernières années. Il convient de souligner que le rétablissernent après le statut d'« ange déchu » peut prendre de nombreuses années, et qu'un déclassement de la note serait donc préjudiciable aux clients emprunteurs de la Banque et à la Banque elle-même pendant une longue période. Il reste difficile de déterminer avec certitude le niveau d'augmentation du coût de financement de la Banque en cas de pressions négatives sur la notation. 2.9. Le calendrier d'un éventuel déclassement, compte tenu du contexte économique mondial actuel, inciterait également les investisseurs à examiner plus minutieusement la situation. Si la Banque est effectivement déclassée, les investisseurs pourraient remettre davantage en question la qualité de son crédit. Les coûts plus élevés se reflèteraient automatiquement dans le coût auquel la Banque prête à ses clients africains, ce qui remettrait en doute la compétitivité de ses ressources par rapport à d'autres options moins coûteuses offertes par les BMD opérant sur le continent. À l'instar de ses pairs, la Banque fixe le prix de ses prêts aux emprunteurs souverains et à ceux bénéficiant d'une garantie souveraine sur la base de la répercussion des coûts, ce qui leur permet de bénéficier de ressources à long terme, aux coûts de financement très compétitifs de la Banque. Toutefois, le principe de la répercussion des coûts implique également qu'en cas d'augmentation du coût de financement de la Banque, une majoration doit être répercutée sur les emprunteurs par le biais de la variable de la marge du coût de financement. Par conséquent, une évolution défavorable des coûts de financement aura un impact direct sur la compétitivité des produits de prêts souverains et à garantie souveraine de la Banque, en supposant que les autres composantes de la tarification restent égales. On s'attend à ce que les principaux clients de la Banque aient une préférence marquée pour 5 La Banque bénéficie aujourd'hui d'une pondération de risque de 0% sur ses obligations en raison, entre autres, de son statut de BMD et de triple A. 4 les fonds moins chers obtenus des pairs de la Banque, notés AAA, qui interviennent sur le continent africain. Même avec sa note AAA et la tarification actuelle de ses prêts, la Banque est aujourd'hui confrontée à une forte concurrence sur le marché. L'Afrique du Nord [opérations souveraines et non souveraines], par exemple, reçoit des ressources substantielles d'institutions qui bénéficient de financements sous forme de dons de l'Union européenne et qui offre ce type de fmancement dans la région. Cela aura pour effet de réduire davantage la qualité du portefeuille de prêts de la Banque, car son théâtre d'opérations est réduit, ce qui entraîne une diminution des avantages de la diversification et a un impact supplémentaire sur ses besoins en capitaux. L'accès aux marchés des capitaux en période de crise mondiale extrême demeure possible pour les émetteurs notés AAA de haute qualité, comme cela a été le cas lors de la crise financière mondiale de 2007-2008 et de la crise actuelle induite par la COVID-19. 2.10. Alors qu'en dehors du continent, les gouvernements, les institutions officielles et les BMD injectent collectivement des billions dans leurs économies pour protéger les vies et les moyens de subsistance, la capacité financière des pays africains à réagir a été réduite, l'accès aux marchés financiers internationaux étant fermé au début de la crise, ou trop coûteux pour être envisagé pour certains. La Banque estime que les gouvernements africains auront besoin d'un financement brut supplémentaire d'environ 154 milliards de dollars en 2020-2021 pour répondre à la crise de COVID-19. Jusqu'à présent, les gouvernements ont annoncé des plans de relance budgétaire d'un coût variant entre environ 0,02 % du PIB au Soudan du Sud et environ 10,4 % du PIB en Afrique du Sud, par exemple. Au niveau mondial, le FMI estime que les gouvernements auraient besoin d'un fmancement brut supplémentaire de près de 11 700 milliards de dollars, soit environ 12 % du PIB mondial, pour relever les défis économiques et sociaux posés par la pandémie de COVID-19. La différence est donc que les économies avancées ont un meilleur accès aux marchés internationaux de capitaux pour répondre à leurs besoins de financement bruts que les économies des marchés émergents et à faible revenu et qu'elles ont déployé des plans de relance budgétaire beaucoup plus importants pour réduire l'impact de la pandémie dans leurs économies. 2.11. Le changement structurel d'un aspect du soutien des actionnaires (le montant et la part du capital appelable noté AAA) nécessite une réflexion plus approfondie et des approches innovantes, étant donné que le risque à moyen terme est celui d'une baisse. Le capital appelable temporaire n'est une solution efficace qu'à court terme, et les propositions de solutions permanentes aux vulnérabilités de la Banque vis-à-vis du ratio Fitch en particulier et des mesures des agences de notation en généra16, feront partie intégrante du Cadre de viabilité fmancière à long terme de la Banque. L'objectif des options qui seront élaborées pour être examinées par le Conseil d'administration en temps voulu consiste à relever la notation intrinsèque de la Banque à AAA, réduisant ainsi sa dépendance à l'égard du capital appelable noté AAA, qui pourrait continuer à diminuer à moyen terme, tout en augmentant sa capacité de prêt. 2.12. Le document sur la capacité financière de la Banque africaine de développement accompagne le présent document sur l'Augmentation spéciale et temporaire du capital appelable (ASTCA). Il présente le contexte dans lequel la Banque a besoin d'un capital appelable temporaire, détaille la manière dont elle fait face aux menaces d'un déclassement de la note, décrit davantage l'impact sur la Banque d'un déclassement de la note, introduit des solutions potentielles à moyen et long terme pour renforcer la position des fonds propres de la Banque (capital hybride, optimisation du bilan, renforcement du capital appelable, augmentation spéciale du capital appelable et attraction de nouveaux actionnaires). 6Cela inclut un changement de méthodologie de notation qui ne sera pas favorable à la Banque 5 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUGMENTATION SPÉCIALE ET TEMPORAIRE DU CAPITAL APPELABLE Modalités et conditions 3.1. Les modalités et conditions indicatives de l'augmentation spéciale proposée du stock de capital appelable de la Banque sont résumées ci-dessous : Tableau 1 : Modalités et conditions indicatives Plan d'action Type d'actions Échéance Prix d'émission Droits de vote Entrée en vigueur Augmentation spéciale et temporaire du capital appelable (« ASTCA ») Appelable La première date entre le 31 décembre 2023 et tout autre date qui serait déterminée par la Banque7 10 000 UC par action Droits de vote attachés au capital appelable temporaire et exerçable après entrée en vigueur de la souscription, à raison de 1 vote par bloc de 5 actions Tous les instruments de souscription sont conditionnels et ne sont effectifs qu'en cas de réduction du capital appelable AAA de la Banque exclusivement déclenchée par l'abaissement de la notation de crédit de son principal actionnaire noté AAA, conduisant à une couverture de la dette nette de la Banque par le capital appelable AAA inférieur à 100% (1'« Événement déclencheur »). Droits de vote 3.2. Dans cette proposition, compte tenu de l'exigence de l'un des actionnaires de la Banque noté AAA de voir des droits de vote rattachés au CAT, de la courte durée du CAT demandé (3 ans ou moins), et du fait que cette augmentation de capital temporaire ne nécessitera pas de paiement des pays membres, la Direction a proposé, à titre exceptionnel, que les actions appelables temporaires soient assorties de droits de vote. Par ailleurs, la Direction propose qu'à titre exceptionnel, ces droits de vote soient attribués selon le principe de 1 vote pour 5 actions, permettant de limiter l'impact sur les droits de vote des pays membres qui pourraient ne pas être en mesure de fournir de CAT à la Banque dans le contexte de la présente ASTCA. La Banque propose une date d'échéance fixe pour le CAT fixée au 31 décembre 2023. Cependant, à la demande de certains membres, la Banque offre la possibilité de retirer le CAT avant le 31 décembre 2023, si le ratio financier déterminant dans le maintien de la notation AAA de la Banque s'améliore de telle sorte que la base de capital existante de la Banque est suffisante pour protéger sa notation AAA sans avoir besoin du capital appelable fourni dans le cadre de l'ASTCA 6 Encadré 1 : Base juridique de l'actionnaire AAA pour la fourniture de CAT Selon la loi budgétaire de l'un des actionnaires AAA de la Banque, l'allocation délibérée de risques supplémentaires à leur budget ne peut être en asynchronie avec les droits de contrôle respectifs. Par conséquent, ce membre ne peut actuellement fournir du capital appelable temporaire supplémentaire que s'il y a eu une augmentation respective de sa part dans les droits de contrôle du capital de la Banque et ne peut pas être de nature symbolique. De ce fait, la proposition actuelle de 1 vote pour 5 actions représente le seuil minimum qui satisfera la loi budgétaire du pays. En cas d'appel au capital 3.3. Comme il est indiqué à l'article 7, paragraphe 4, de l'Accord portant création de la Banque (1' « Accord de la Banque »), en cas d'appel du capital appelable, les actions souscrites dans le cadre d'une augmentation spéciale de capital appelable seront soumises à appel dans les mêmes proportions que les actions avec droit de vote ordinaire, et ces actions appelées ne pourront donc être retournées à la Banque à échéance. Encadré 2 : Probabilité d'un appel au capital Il n'a jamais été nécessaire de faire appel au capital appelable de la Banque africaine de développement (ni à celui de l'une quelconque des banques multilatérales de développement qui lui sont comparable), grâce à la gestion prudente des finances et des risques de l'institution. Pour qu'un appel au capital appelable puisse avoir lieu, la Banque devrait subir des pertes dans la mesure où elles consommeraient la totalité de ses fonds propres, qui s'élèvent actuellement à 7,5 milliards d'UC. La probabilité qu'un tel événement se produise est très faible, comme le montre le fait que la Banque est notée, sur une base autonome (c'est-à-dire sans l'appui de ses actionnaires), aa+ par S&P et aa- par Fitch et aa3 par Moody's. En outre, le capital appelable ne peut être appelé qu'en cas de difficultés fmancières et uniquement si la Banque n'est pas en mesure de rembourser sa dette ou d'honorer les garanties qu'elle a accordée. Droits de préemption 3.4. Il convient de noter qu'en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de l'Accord de la Banque, à moins qu'une augmentation de capital ne soit réalisée aux seules fins d'admission d'un nouveau membre à la Banque, chaque membre de la Banque a le droit de souscrire à une proportion du capital augmenté équivalant à la proportion de sa participation en cours dans le total du capital-actions de la Banque. Chaque pays membre aurait donc le droit de souscrire à l'ASTCA. Mais, il est également important de noter que cet article 6, paragraphe 2, de l'Accord de la Banque permet à un membre de ne pas exercer son droit de préemption à une augmentation de capital, qu'il s'agisse d'une augmentation générale du capital, ou comme dans ce cas précis, d'une augmentation de capital appelable temporaire. 3.5. L'annexe 1 présente la répartition au prorata du capital appelable temporaire entre les membres régionaux et non régionaux, conformément à leurs droits de préemption. En outre, comme le montre l'annexe 2, le ratio 1 :5 en termes de voix permet d'avoir un impact limité sur l'équilibre de l'actionnariat de la Banque en cas de souscription inégale des actions. De même, la dilution des droits de vote dans le cas où un groupe 7 déciderait de ne pas souscrire aux actions qui lui sont attribuées serait d'environ 1,2 % en termes absolus. Cela se traduirait par une diminution maximale de 0,294 % en termes absolus pour les droits de vote d'un pays membre non régional (ce qui équivaut à une diminution de 3,73 % par rapport à ses droits de vote actuels), et de 0,308 % pour un pays membre régional (ce qui représente une diminution de 2,269 % par rapport à ses droits de vote actuels). 3.6. L'annexe 3 présente l'impact sur l'actionnariat et les droits de vote des membres non régionaux, en cas de non-exercice de leurs droits de préemption, ce qui impliquerait que seules des actions reflétant les 195 000 actions souscrites par les quatre pays notés AAA seraient créées pour le groupe régional. Il est à noter qu'en termes absolus, la plus grande diminution en termes d'actionnariat serait de 0,04 %, et de 0,077 % en ce qui concerne les droits de vote, sur la base des données de décembre 2020. Processus et équilibre régional 3.7. La Banque lancerait une ASTCA qui serait ouverte à tous les pays membres. Les nouvelles actions créées dans le cadre de l'ASTCA seraient allouées aux groupes régionaux et non-régionaux dans des proportions telles que, une fois entièrement souscrites, le groupe régional détiendra 60 % du capital total de la Banque et le groupe non-régional 40 %. 3.8. Une fois que l'ASTCA aura été examinée et approuvée par le Conseil d'administration, l'étape suivante consistera à transmettre la proposition au Conseil des gouverneurs pour examen et approbation soit lors d'une réunion extraordinaire du Conseil des gouverneurs, convoquée conformément à l'article 1, paragraphe 2, du Règlement intérieur du Conseil des gouverneurs ou selon la procédure spéciale de vote par correspondance prévue à l'article 3 du Règlement général de la Banque. Compte tenu de l'urgence de l'ASTCA, une réunion extraordinaire est l'option recommandée, car elle offre la possibilité décision rapide. En revanche, un vote par correspondance est souvent ponctué de retards et n'est pas recommandé dans ces circonstances. Par conséquent, le Conseil d'adrninistration sera invité à convoquer une réunion extraordinaire d'urgence du Conseil des gouverneurs pour examiner et approuver l'ASTCA. 3.9. Dès que le Conseil des gouverneurs aura adopté la résolution approuvant l'ASTCA, la Banque informera immédiatement chaque membre du nombre d'actions nouvelles auxquelles il a le droit de souscrire. Afm de souscrire aux nouvelles actions, chaque membre devrait déposer auprès de la Banque un Instrument de souscription à tout moment, à compter de la date de la lettre de notification de l'allocation des nouvelles actions et au plus tard le [30 septembre 2023] avec l'espoir qu'au moins 1,95 milliard d'UC soient souscrits par les pays notés AAA d'ici le [15 mars 2021]. L'Instrument de souscription sera conditionnel, c'est-à-dire qu'il ne sera effectif qu'en cas de réduction du capital appelable AAA de la Banque, exclusivement déclenchée par l'abaissement de la notation de crédit du plus gros actionnaire AAA de la Banque, conduisant à une couverture de la dette nette de la Banque par le capital appelable AAA inférieur à 100% (1'« Événement déclencheur»). Si l'événement déclencheur est atteint, la souscription est considérée automatiquement effective, et les actions et droits de vote sont immédiatement accordés. 3.10. Les actions non souscrites au 30 septembre 2023 seront réputées renoncées. Les actions renoncées seront allouées aux membres qui auront manifesté leur intérêt pour l'acquisition de ces actions. À l'issue du processus d'attribution spécifié aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 de la présente résolution, la Banque notifiera à chaque membre le nombre total d'actions qui lui a été attribué. 8 Taille 3.11. La taille finale de l'ASTCA sera déterminée par le montant du capital appelable temporaire AAA que les membres fourniront à la Banque, et en supposant que certains ou tous les membres non régionaux de la Banque exerceront leurs droits de préemption. Sur la base de la souscription escomptée des membres notés AAA qui ont émis un intérêt à participer à l'ASTCA pour un montant atteignant 1,95 milliard d'UC, et en supposant que tous les membres non régionaux exerceront leurs droits de préemption, la taille de l'ASTCA pourrait atteindre 28,6 milliards d'UC, avec 17,2 milliards d'UC à souscrire par les pays membres régionaux et 11,4 milliards d'UC par les pays membres non régionaux. L'annexe 1 présente l'allocation au prorata des pays membres régionaux et non régionaux dans ce scenario. Le tableau 2a présente les pourcentages de l'allocation du CAT AAA à tous les membres notés AAA. Tableau 2a : Actionnariat et allocationde CAT aux membres notés AAA8 Allocation de CAT AAA Allocation de CAT AAA à tous aux membres AAA, basée les membres AAA, basée sur sur l'actionnariat et les l'actionnariat intérêts ex rimés PAYS MEMBRE Actionnariat Actuel Danemark Allemagne Luxembourg Suède 1,123% 11,016% 16,484% 3,985% 0,198% 39,093% 58,497% 1,944% 14,776% 2,909% 22,111% Pays-Bas Norvège Suisse Total 1,506% 8,302% 11,081% 0,846% 1,130% 1,405% 13,788% 10,193% 100,000% 100,000% 3.12. Le tableau 2b présente les détails de l'allocation aux quatre membres notés AAA ayant exprimé un intérêt à participer dans l'ASTCA et disposés et aptes à fournir un montant total pouvant atteindre 1,95 milliard d'UC en CAT. Tableau 2b : Allocation de l'ASTCA Allocation du CAT AAA Pays membreXXXX Actionnariat Actuel Allocation de CAT AAA aux membres AAA, basée sur l'actionnariat et les intérêts exi rimés Danernark 1,123% 16,484% 32 144 321 440 000 1 140 680 000 En actions En UC Allemagne 3,985% 58,497% 114 068 Luxernbourg 0,198% 2,909% 5 672 56 720 000 Suède 1,506% 22,111% 43 116 431 160 000 Total 6,812% 100,000% 195 000 1 950 000 000 8 La participation des États-Unis a été exclue de ce tableau, en raison de la perspective négative de leur note AAA actuelle, qui empêche leur capital appelable d'être pris en compte dans les calculs du ratio de Fitch. 9 Encadré 3 : Restriction de l'ASTCA aux pays notes AAA Il convient de rappeler qu'une ASTCA réservée aux membres notés AAA impliquerait deux dispositions essentielles de l'Accord portant création de la Banque africaine de développement (« Accord de la Banque ») : 1) l'article 6, qui indique que chaque membre a le droit de souscrire à une proportion d'une augmentation de capital équivalente à sa participation ; et 2) l'article 5, qui prévoit que toute augmentation du capital social de la Banque doit être répartie de telle sorte que 60 % des droits de vote, lorsqu'elle est entièrement souscrite, soient attribués aux membres régionaux et 40 % aux membres non régionaux. Toutefois, comme aucun pays membre n'est obligé de souscrire à une partie quelconque de l'augmentation de capital en vertu de l'article 6 de l'Accord de la Banque, les membres non régionaux peuvent décider, en tant que groupe, de ne pas exercer leurs droits de préemption et donc demander à la Banque de structurer cela comme une ASTCA pour les membres AAA. Étant donné qu'une ASTCA réservée aux membres AAA réduirait les droits de vote des membres régionaux en dessous des 60 % requis par l'article 5 de l'Accord de la Banque pour une période de trois ans, cela constituerait une violation de l'Accord de la Banque, et aucune disposition de l'Accord de la Banque n'autorise le Conseil des gouverneurs à déroger à cette violation. En conséquence, des actions doivent être créées pour les membres régionaux afin de maintenir le ratio 60/40. Échéance 3.13. Le 31 décembre 2023 ou à toute autre date que la Banque pourra déterminer, selon la première éventualité, les actions appelables temporaires créées dans le cadre de l'ASTCA seront restituées à la Banque et l'actionnariat et les droits de vote des pays souscripteurs seront ajustés en conséquence. Les actions seront annulées et le capital social autorisé de la Banque sera réduit. Statut du CAT fourni par la Suède et le Canada 3.14. La Suède et le Canada ont fourni à la Banque un capital appelable temporaire sans droit de vote en 2019. En souscrivant au CAT, les deux pays ont conservé le droit de rendre ces actions par tranches égales de la 5e à la 8e année à compter de la date d'émission. Cependant, si avant le retour des actions appelables sans droit de vote, les pays souscrivent à l'AGC-VII, la Suède et le Canada auront le droit de retourner toutes leurs actions appelables sans droit de vote et de les remplacer par les nouvelles actions avec droit de vote de l'AGC-VII. Par souci de cohérence dans l'approche, la Banque offrira les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus au Canada et à la Suède si ces pays membres décident de ne pas retourner leur CAT sans droit de vote de 2019 une fois qu'ils auront souscrit à l'AGC-VII. La Suède a récemment informé la Banque de son intention de retourner son CAT lors de sa souscription à l'AGC-VII. 4. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES : POUVOIR D'AUGMENTER LE CAPITAL AUTORISÉ ET DE CRÉER DES ACTIONS 4.1. En vertu de l'Accord de la Banque, le capital autorisé de la Banque peut être augmenté si et quand le Conseil des gouverneurs le juge opportun. En outre, en vertu de l'article 5, paragraphe 2 de l'Accord de la Banque, les actions autorisées sont divisées en actions à libérer et en actions appelables, et le Conseil des gouverneurs a le droit de déterminer les proportions entre les actions à libérer et les actions appelables comme il le juge opportun. Par conséquent, le Conseil des gouverneurs, s'il le décide, peut autoriser une augmentation du capital au cours de laquelle soit des actions appelables, soit des actions à libérer ou les deux 10 sont émises pour souscription tant qu'il maintient l'équilibre régional/non-régional à 60 %/40 % inscrit dans la charte de la Banque. 4.2. Outre la prise en compte de l'équilibre 60-40, toute augmentation du capital-actions de la Banque à des fins autres que pour la souscription initiale d'un membre doit respecter les droits de préemption des membres tels qu'établis par l'article 6, paragraphe 2 de l'Accord de la Banque. L'article 6, paragraphe 2 prévoit que chaque membre a le droit de souscrire aux modalités et conditions uniformes fixées par le Conseil des gouverneurs, à une fraction de l'augmentation de capital équivalente à la proportion de ses actions souscrites par rapport au capital-actions total de la Banque. Toutefois, aucun membre n'est tenu de souscrire à une fraction quelconque de l'augmentation. Etant donné que tous les membres de la Banque sont éligibles à la souscription, mais ne sont pas obligés de souscrire au capital appelable temporaire, le principe des droits de préemption a été respecté dans le cadre de cette proposition. 4.3. Enfin, les CAT antérieurs offerts par la Banque n'ont pas eu de droits de vote attachés. La question a été soulevée de savoir si le Conseil des gouverneurs peut accorder des droits de vote réduits au CAT, tel que proposé dans le présent exercice. La Direction est d'avis que cela est possible en vertu de l'article 35 de l'Accord de la Banque. En cas d'émission d'actions, l'article 35, paragraphe 1 prévoit une voix pour chaque action du capital-actions de la Banque détenue par un membre. Le même article 35, paragraphe 1 prévoit les cas où, lors d'une augmentation du capital-actions autorisé, le Conseil des gouverneurs peut décider que le capital-actions autorisé par une telle augmentation n'ait pas de droits de vote et que cette augmentation de capital n'est pas soumise aux droits de préemption, tels qu'établis à l'article 6, paragraphe 2 de l'Accord de la Banque. Dans les CAT précédemment souscrits par le Canada, la République de Corée et la Suède, le Conseil des gouverneurs a décidé que ni droits de vote ni droits de préemption ne leur étaient attachés. Le Conseil des gouverneurs conserve donc le pouvoir discrétionnaire de déterminer les pouvoirs de vote, le cas échéant, qui sont attachés à une augmentation du capital-actions autorisé de la Banque et que cette augmentation du capital-actions autorisé soit soumise ou non aux droits de préemption établis à l'article 6, paragraphe 2. En résumé, une augmentation spéciale du capital appelable temporaire avec des droits de vote 4.4. décotés, attribués à titre exceptionnel compte tenu des circonstances sans précédent, est en conformité avec les pouvoirs du Conseil des gouverneurs, en vertu de l'accord de la Banque. 5. CONCLUSION ET RECOMMANDATION Une seconde vague de l'épidémie de Covid-19 se révélant plus contagieuse et meurtrière, déferle sur 5.1. l'Afrique. Le continent a aujourd'hui besoin d'une institution forte, soutenant les efforts de ses pays membres faisant face aux difficultés sociales et payant un lourd tribut économique face à cette crise. Au moment où la Banque doit plus que jamais consacrer encore plus d'efforts à la réalisation de son mandat et aider l'Afrique à relever les défis de cette crise sans précèdent, sa réponse a été plutôt timide voire silencieuse ces derniers mois, sa capacite financière étant fortement affectée par la dégradation de la situation financière de ses actionnaires. A l'heure où les autres BMD ont soutenu et augmenté de manière substantielle leurs interventions fmancières dans leurs zones d'opérations, la Banque africaine de développement a dû freiner les siennes, son environnement opérationnel s'étant fragilisé de manière inédite, affaiblissant la qualité de plus de la moitié de son portefeuille de prêts, l'obligeant à interrompre la mise en œuvre intégrale de sa réponse à la crise. Une solution temporaire à cette situation est d'une part la mise à disposition de capital appelable noté triple-A, qui aura une faible probabilité d'être appelé et, d'autre part, une accélération du calendrier de paiement des souscriptions à l'AGC-VII, qui aura un effet de levier accroissant ainsi la capacite de financement de la Banque cette année et les années à venir. La Direction de la Banque par ailleurs, continuera ses initiatives centrées sur l'innovation financière tirant avantage de sa notation AAA, 11 l'accroissement de sa capacite fmancière, le recours accru aux syndications et co-financements et la mise en œuvre de structures innovantes afm de mobiliser davantage de ressources en faveur du continent. 5.2. L'accord de certains pays membres notés AAA par Fitch Ratings de fournir du capital appelable temporaire supplémentaire à la Banque africaine de développement dans le contexte de l'Augmentation spéciale et temporaire de capital appelable démontrerait clairement leur engagement envers le Groupe de la Banque et l'Afrique. Il permettra de répondre temporairement aux contraintes financières de la Banque, et d'éviter un déclassement de ses notes impeccables, tandis que la Direction continuera à travailler sur des solutions globales pour relever ces défis à moyen et long terme. 5.3. Le Conseil d'administration invite le Conseil des gouverneurs après avoir examiné la proposition contenue dans le présent mémorandum d'approuver le projet de résolution ci-joint autorisant : 1) Une augmentation spéciale du capital appelable temporaire du capital-actions autorisé de la Banque par la création d'actions appelables auxquelles s'attachent des droits de vote de 1 voix par unité de 5 actions, à titre exceptionnel ; et 2) La souscription d'actions par les membres conformément à l'article 6, paragraphe 2 de l'Accord de la Banque. 12 ANNEXE 1 : Allocation au prorata des actions appelables temporaires aux pays membres régionaux Souscription au 31 décembre 2020 Pays membre Allocation de l'ASTCA Pouvoirs de vote Après l'allocation de l'ASTCA Pouvoirs de vote Actions allouées Total Voix ALGÉRIE 749 149 323 305 3.28% 141 212 28 242 351 547 3.371% ANGOLA 174 140 77 111 0.78% 32 825 6 565 83 675 0.802% 0.289% Total Voix BÉNIN 30 013 29 062 0.29% 5 657 1 131 30 194 BOTSWANA 113 839 112 161 1.14% 21 458 4 292 116 453 1.117% BURKINA FASO 60 014 57 912 0.59% 11 312 2 262 60 174 0.577% BURUNDI 35 640 15 384 0.16% 6 718 1 344 16 727 0.160% CABO VERDE 9 436 4 812 0.05% 1 779 356 5 168 0.050% CAMEROUN 163 731 71 451 0.72% 30 863 6 173 77 623 0.744% REP. CENTRAFRIC, 6 078 3 043 0.03% 1 146 229 3 272 0.031% 0.046% TCHAD 9 037 4 453 0.05% 1 703 341 4 794 COMORES 1 179 1 137 0.01% 222 44 1 182 0.011% CONGO 62 282 27 046 0.27% 11 740 2 348 29 394 0.282% COTE D'IVOIRE 576 456 245 633 2.49% 108 660 21 732 267 365 2.563% REP.DEM.CONGO 283 721 81 304 0.82% 53 481 10 696 92 000 0.882% 0.019% DJIBOUTI 2 733 1 838 0.02% 515 103 1 941 ÉGYPTE 897 561 378 859 3.84% 169 188 33 838 412 697 3.957% GUINÉE EQU. 21 607 10 213 0.10% 4 073 815 11 027 0.106% ÉRYTHRÉE 4 626 5 109 0.05% 872 174 5 283 0.051% ESWATINI 16 650 8 013 0.08% 3 139 628 8 641 0.083% ÉTHIOPIE 238 910 103 999 1.05% 45 034 9 007 113 006 1.083% GABON 149 607 66 010 0.67% 28 201 5 640 71 650 0.687% 0.098% GAMBIE 21 151 9 454 0.10% 3 987 797 10 251 GHANA 335 211 140 752 1.43% 63 186 12 637 153 389 1.471% GUINÉE 62 129 26 985 0.27% 11 711 2 342 29 327 0.281% 0.017% GUINÉE BISSAU 2 568 1 691 0.02% 484 97 1 788 KENYA 212 246 205 106 2.08% 40 008 8 002 213 108 2.043% LESOTHO 13 451 13 535 0.14% 2 535 507 14 042 0.135% 0.131% LIBÉRIA 29 362 12 582 0.13% 5 535 1 107 13 689 LIBYE 453 276 332 889 3.38% 85 441 17 088 349 977 3.355% MADAGASCAR 96 764 43 143 0.44% 18 240 3 648 46 791 0.449% MALAWI 52 506 23 731 0.24% 9 897 1 979 25 710 0.247% MALI 64 515 28 966 0.29% 12 161 2 432 31 398 0.301% MAURITANIE 8 318 4 308 0.04% 1 568 314 4 622 0.044% MAURICE 95 362 93 201 0.95% 17 975 3 595 96 796 0.928% MAROC 572 948 538 166 5.46% 107 999 21 600 559 766 5.367% MOZAMBIQUE 92 008 39 075 0.40% 17 343 3 469 42 543 0.408% NAMIBIE 50 613 23 084 0.23% 9 540 1 908 24 992 0.240% NIGER 32 344 14 301 0.15% 6 097 1 219 15 520 0.149% NIGÉRIA 1 376 542 1 336 966 13.56% 259 474 51 895 1 388 861 13.316% RWANDA 20 160 19 933 0.20% 3 800 760 20 693 0.198% SAO TOMÉ & P. 10 074 5 050 0.05% 1 899 380 5 430 0.052% SÉNÉGAL 155 963 150 879 1.53% 29 399 5 880 156 759 1.503% SEYCHELLES 1 837 2 462 0.02% 346 69 2 531 0.024% SIERRA LEONE 37 973 16 876 0.17% 7 158 1 432 18 308 0.176% SOMALIE 4 373 2 566 0.03% 824 165 2 730 0.026% AFRIQUE DU SUD 745 367 331 374 3.36% 140 499 28 100 359 474 3.447% SOUDAN DU SUD 52 537 19 388 0.20% 9 903 1 981 21 369 0.205% SOUDAN 41 172 16 783 0.17% 7 761 1 552 18 335 0.176% TANZANIE 128 126 50 546 0.51% 24 151 4 830 55 376 0.531% TOGO 24 190 10 986 0.11% 4 560 912 11 898 0.114% TUNISIE 213 603 92 175 0.94% 40 264 8 053 100 228 0.961% OUGANDA 60 307 26 238 0.27% 11 368 2 274 28 512 0.273% ZAMBIE 175 035 77 469 7SA S7; 111 711 0.79% 1 11% 0.806% 711VIRARIA/F SOUS-TOTAL 9 105 015 5 450 247 55.29% 32 994 6 599 84 068 48 364 1 716 268 9 673 121 406 1.164% 343 254 5 793 500 55.546% ANNEXE 1 (suite) : Allocation au pro-rata du capital appelable temporaire aux membres non régionaux Souscription au 31 décembre 2020 Allocation de l'ASTCA Après l'allocation de l'ASTCA Pays membre Actions allouées Total Voix Pouvoirs de vote en actions en voix Total Voix Pouvoirs de vote ARGENTINE 13 024 6 472 0.066% 2 452 490 6 962 AUTRICHE 65 059 63 801 0.647% 12 249 2,450 66 251 0.635% BELGIQUE 93 548 42 623 0.432% 17 613 3,523 46 146 0.442% 0.232% 0.067% BRÉSIL 48 538 22 416 0.227% 9 139 1,828 24 244 CANADA 638 440 251 780 2.554% 105 331 21,066 272 846 2.616% CHINE 176 464 171 936 1.744% 33 225 6,645 178 581 1.712% DANEMARK 170 726 166 444 1.688% 32 144 6,429 172 873 1.657% FINLANDE 71 224 32 601 0.331% 13 410 2,682 35 283 0.338% FRANCE 547 218 246 297 2.498% 103 030 20,606 266 903 2.559% ALLEMAGNE 605 844 588 941 5.974% 114 068 22,814 611 755 5.865% INDE 41 896 41 299 0.419% 7 888 1,578 42 877 0.411% IRLANDE 119 435 51 430 0.522% 22 487 4,497 55 927 0.536% ITALIE 353 614 344 008 3.490% 66 578 13,316 357 324 3.426% JAPON 800 239 777 713 7.889% 150 669 30,134 807 847 7.745% 0.333% CORÉE 70 128 32 090 0.326% 13 204 2,641 34 731 KOWEÏT 65 059 29 833 0.303% 12 249 2,450 32 283 0.310% LUXEMBOURG 30 124 14 042 0.142% 5 672 1,134 15 176 0.146% PAYS-BAS 128 656 125 546 1.274% 24 223 4,845 130 391 1.250% NORVÈGE 171 726 167 360 1.698% 32 333 6,467 173 827 1.667% PORTUGAL 35 051 16 361 0.166% 6 599 1,320 17 681 0.170% ARABIE SAOUDITE 28 230 28 038 0.284% 5 315 1,063 29 101 0.279% 1.516% ESPAGNE 154 377 152 324 1.545% 29 066 5,813 158 137 SUÈDE 228 998 222 998 2.262% 43 116 8,623 231 621 2.221% SUISSE 213 678 96 555 0.979% 40 231 8,046 104 601 1.003% 0.272% TURQUIE 57 795 26 217 0.266% 10 882 2,176 28 393 ROYAUME-UNI 261 451 254 510 2.582% 49 226 9,845 264 355 2.535% ÉTATS-UNIS 965 467 434 069 4.403% 181 778 36,356 470 425 4.510% 6 156 009 4 407 704 44.712% 1 144 179 228,836 4 636 540 44.454% Total membres non-régionaux ANNEXE 2-a : Actionnariat et dilution en cas de non-participation des non-régionaux Actlonna at et pouvons de vote après l'ASTCA Acteannarlat et pouvons de vote au 31 decembre 2020 Allocation du Pays reglonaux Pouvons de sTCCI ActIons allouées • Actoonnanat ALGÉRIE 749,149 4.927% 323,305 3.280% 141,212 To1.11 Changement Acttons Acuonnanat Changement Total vo,e 777,391 4.928% 0.00096 351,547 allouees vote power, en termes Augmente.," absolus 3.433% 11111111111111 4.676% ANGOLA 174,140 1.145% 77,111 0.782% 32,825 180,704 1145% 0.000% 83,676 0.817% 0.035% 4.463% BÉNIN 30,013 0.197% 29,062 0.295% 5,657 31,145 0.197% 0.00096 30,193 0.295% 0.00096 0.013% BOTSWANA 113,839 0.749% 112,161 1.138% 21,458 118,131 0.749% 0.000% 116,453 1.137% -0001% 41049% BURKINA FASO 60,014 0.39596 57,912 0.58791 11,312 62,276 0.395% 0.000% 60,174 0.58896 0.00096 0.027% BURUNDI 35,640 0.234% 15,384 0.156% 6,718 36,983 0.234% 0.000% 16,728 0.16396 0.007% 4.678% 0.002% 3.389% 0.03396 4.584% CABO VEROE 9,436 0.062% 4,812 0.04996 1,779 9,792 0.062% 0000% 5,168 0.056% CAMEROUN 163,731 1.07796 71,451 0.725% 30,863 169,903 1.07796 0.00096 77,624 0.758% REP. CENTRAFRICAINE 0.00198 6,078 0.040% 3,043 0031% 1,146 6,307 0.040% 0.003% 3,272 0.03291 TCHAD 9,037 0.045% 1,703 9,378 0.059% 000096 4,794 0.047% 0002% 3639% 1,179 0.05991 0308% 4,453 COMORES 1,137 0012% 222 1,224 0008% 0.000% 1,181 0.012% 0.003% -0.009% CONGO 62,282 0.418% 27,046 0.274% 11,740 64,630 0.410% 0.00096 29,394 0 287% 0.013% 4.625% COTE D'IVOIRE 576,456 3.792% 245,633 2.492% 108,660 598,188 3.79296 0.000% 267,365 2.611% 0:119% 4.784% 3.51296 283,721 1.86691 81,304 0.825% 294,417 1.866% 0.000% 92,030 0.89896 0.07496 DJIBOUTI 2,733 0.018% 1,838 0.01996 515 2,836 0.018% 0.000% 1,941 001998 0.00098 ÉGYPTE 897,561 5.90494 378,859 3.843% 169,188 931,399 5.904% 0.000% 412,697 4.039% 0.142% 0.000% 11,028 0.108% OE004% 3.949% 5,283 0052% 0.000% -0.45498 REPOEM.CONGO 53,481 GUINÉE ECO. 21,607 0.142% 10,213 0.104% 4,073 22,421 ÉRYTHRÉE 4,626 0.038% 5,109 0.052% 872 4,800 0.030% 0.000% 16,650 1.662% 4.86598 0.11091 8,013 0.081% 3,139 17,278 0.110% 0.000% 8,641 0.084% 0.003% ÉTHIOPIE 238,910 1.57191 103,999 1.055% 45,034 247,917 1572% 0.000% 113,006 1.104% 0.04998 4.604% GABON 149,607 0.98496 66,010 0.678% 28,201 155,247 0.984% 0.000% 71,650 0.700% 0.03096 4.49291 GAMBIE 21,151 0.139% 9,454 0.09698 3,987 21,948 0.139% 0.000% 10,251 0.100% 0.00496 4.383% GHANA 335,211 2.205% 140,752 1.428% 63,186 347,848 2.205% 0.000% 153,389 1.498% 0.07098 4.91098 ESWATINI 3.811% 62,129 0.409% 26,985 0.27491 11,711 64,471 0.409% 0.000% 29,327 0.286% 0.013% GIU .IIN NÉÉE E BISSAU 2,568 0.01791 1,691 0.017% 484 2,665 0.017% 0.00096 1,788 0.017% 0.00096 1.789% KENYA 212,246 1.39691 205,106 2.081% 40,008 220,248 1396% 0.000% 213,108 2.0131% 0.00096 0.023% 13,535 0.13791 2,535 13,958 0.088% 0.000% 14,042 0.137% 0.000% -0.127% 0.128% 4.737% LESOTHO 4.62291 13,451 0.08891 LIBÉRIA 29,362 0.193% 12.582 5,535 30,469 0.193% 0.000% 13,689 0134% 0.00696 LIBYE 453,276 2.981% 332,889 3.37796 85,441 470,364 2.982% 0.000% 349,977 3.418% 0.041% 1.20998 MADAGASCAR 96,764 0.636% 43,143 0.438% 18,240 100,412 OE637% 0.000% 46,791 0.457% 0.01996 4.407% 0.01096 4.29596 MALAWI 52,506 OE345% 23,731 0.24198 9,897 54,485 0.345% 0.000% 25,710 0.25196 MALI 64,515 0.424% 28,966 0.294% 12,161 66,947 0.424% 0.000% 31,398 0.307% 0.013% MAURITANIE 8,318 0.055% 4,308 0044% 1,568 8,632 0.055% 0.000% 4,622 0.045% 0.001% 3.28498 98,957 0.627% 0.000% 96,796 0.945% 0.000% -0.02098 0.000% 559,766 5.46696 0.00798 0.131% 0.01991 4.814% MAURICE 95,362 0.627% 93,201 0.945% 17,975 MAROC 572,948 3.769% 538,166 5.45996 107,999 594,548 3.769% 435096 MOZAMBIQUE 92,008 0.605% 39,075 0.396% 17,343 95,476 0.605% 0.00096 02,544 0.415% NAMIBIE 50,613 0333% 23,084 0.234% 9,540 52,521 0.333% 0.000% 24,992 0.24498 0.01096 MGER 32,344 0.213% 14,301 0.14591 6,097 33,563 0.213% 0.000% 15,520 0.152% 0.00698 4.473% 259,474 1,428,437 9.055% 0.001% 1,388,861 13.56391 0.00196 0.004% 3,800 20,920 0.133% 0.000% 20,693 0.202% 0.000% -0.06298 4.22491 NIGERIA 1,376,542 9.054% 1,336,966 13.562% RWANDA 20,160 0.133% 19,933 0.20296 SAO TOMÉ & P. 10,074 0.066% 5,050 0.051% 1,899 10,454 OE 066% 0.000% 5,430 0.053% OE002% 3.51098 SÉNÉGAL 155,963 1.026% 150,879 1.53191 29,399 161,843 1.026% 0.000% 156,759 1.531% 0.000% 0.01998 SEYCHELLES 1,837 0.012% 2,462 0.025% 396 1,906 0.012% 0.000% 2,531 0.025% 0.000% -1.035% SIERRA LEONE 37,973 0.258% 16,876 0.171% 025096 0.00096 18,308 0.179% 0.008% 4.43696 4,373 0.029% 2,566 0.02691 7,158 824 39,405 SOMALIE 4,537 0.029% 0.000% 2,731 0.027% 0.001% 359,474 3.51098 1MM 4.430% 21,369 0.209% 0.012% 6.103% AFRIQUE DU SUD 745,367 4.903% 331,374 1361% 140,499 773,467 4.90396 0.000% SOUDAN OU SUD 52,537 0.346% 19,388 0.197% 9,903 54,518 0.34696 o 000% 2.45896 SOUDAN 41,172 0.27191 16,783 0.170% 7,761 42,724 0.271% 0.000% 18,335 0.17991 0.009% !TANZ8NIE 128,126 0.843% 50,546 0.51391 24,151 132,956 0.843% 0.000% 55,376 OE 541% 0.028% 5.46691 TOGO 24,190 0.159% 10,986 0.111% 4,560 25,102 0.159% 0.000% 11,898 0.116% 0.005% 4.25991 221,656 1,40596 0.00016 100,228 0.97991 0.044% 4.678% 5.1709 213,603 1.405% 92,175 0.93591 40,264 OUGANDA 60,307 0.397% 26,238 0.266% 11,368 62,581 0.397% 0.00016 28,512 0.278% 0.012% 4.610% ZAMBIE 175,035 1.151% 77,469 0.786% 32,994 181,634 1.151% 0.000% 84,068 0.82191 0.03598 4.467% ZIMBABWE 256,576 1.688% 111,733 1.13396 48,364 266,249 1.68896 0.000% 121,406 1.186% 0.05296 4.601% SUB-70741 9,105,015 59.88891 5,450,247 55.28891 1,716,268 9,448,268 59392% 0.004% 6,793,503 56.576% 1.28898 L 2.33098 TUNISIE Actionnanat et pouvoirs de vote au 31 décembre 2020 Actionnariat et pouvoirs de vote après rAsTCA Allocation du Pays non régionaux Actions allouées Actionnariat Total voix Pouvons de sTal vote . Actions allouées Actionnariat Changernent Total voix powers Changernen en termes Augmentation absolus ARGENTINE 13,024 0.086% 6,472 0.06696 13,024 0.083% 6,472 0.063% .0.002% -3.733% AUTRICHE 65,059 0.428% 63,801 0.64794 65,059 0.41236 -0.016% 63,801 0.623% -0.024% -3.733% BELGIQUE 93,548 0.615% 42,623 0.432% 93,548 0.593% -0.02216 42,623 0.416% -0.01616 BRESIL 48,538 0.319% 22,416 0.227% 48,538 0.308% 41012% 22,416 0.219% -0.008% -3.733% CANADA 638,440 3.680% 251,780 2.55416 638,440 3.546% -0.13316 251,780 2.459% -0.095% -3.733% CHINE 176,464 1.16196 171,936 1.744% 176,464 1.119% -0.04216 171,936 1.679% -0.065% -3.733% DANEMARK -3.733% 170,726 1.12316 166,444 1.68896 177,155 1.12314 172,873 1.68896 FINLANDE 71,224 0.468% 32,601 0.331% 71,224 0.451% -0.01796 32,601 0.318% Mb& -0.01296 -3.733% FRANCE 547,218 3.59996 246,297 2.498% 547,218 3.469% -0,13116 246,297 2.40596 -0.09396 -3.733% -0.016% -3.733% 32,144 ALLEMAGNE 605,844 3.985% 588,941 5.974% 628,658 3.985% INDE 41,896 0.276% 41,299 0.419% 114,068 41,896 0.26636 IRLANDE 119,435 0.786% 51,430 0.522% 119,435 0.757% -0.010% -0.028% 611,755 5.974% 41,299 0.403% 51,430 -0,015% -0.004% 0.502% -0.01996 -3.733% ITALIE 353,614 2.326% 344,008 3.490% 353,614 2.242% -0.08496 344,008 3.359% -0.13034 -3.733% JAPON 800,239 5264% 777,713 7.889% 800,239 5.073% 0.445% IIIIIIIMIII -0.017% 777,713 7.59594 -0.294% -3.733% .0.01696 CORÉE 70,128 0.461% 32,090 0.326% KOWEÏT 65,059 0.428% 29,833 0.303% LUXEMBOURG 30,124 0.198% 14,042 0.142% 70,128 5,672 65,059 0.412% 31,258 0 198% 0.313% -0.012% -3.733% 29,833 0.291% -0.01196 -3.733% 15,176 32,090 0.14896 -3.733% PAYS-BAS 128,656 0.84696 125,546 1.274% 128,656 0.816% -0.031% 125,546 1.226% -0.04896 NORVEGE 171,726 1.130% 167,360 1.69896 171,726 1.089% -0.041% 167,360 1.63436 -0.063% PORTUGAL 35,051 0.231% 16,361 0.166% 35,051 0.222% 16,361 0.160% -0.006% -3.733% ARABIE SAOUDITE 28,230 0.186% 28,038 0.284% 28,230 0.179% 28,038 0.27496 -0.01194 -3.733% ESPAGNE 154,377 1.015% 152,324 1.545% 154,377 0.979% 152,324 1.488% -0.058% -3.733% -0.037% -3.733% SUÈDE 228,998 1.506% 222,998 2.262% 231,621 2.262% ie 0.eie .0.010% SUISSE 213,678 1.405% 96,555 0.97914 213,678 1.35416 .0.051% 96,555 0.943% -0.037% -3.733% TURQUIE 57,795 038096 26,217 0.26616 57,795 0.366% -0.014% 26,217 0.25636 -0.01096 -3.733% 261,451 965,467 6,156,009 1.72014 6.350% 39.971% 254,510 434,069 4,407,764 2.582% 4.403% 44.712% 161,451 965,467 6,195 009 1.657% 6.120% 311.769% -0.062% 1111111111111.11 254,510 434,069 2.485% 4.23994 43.42496 -0.096% -0.164% -1.238% -3.733% -3.733% .2.381% ROYAUME-UNI ÉTATS-UNIS SUBTOTAL 43,116 195,000 Iv 237,621 1.506% 4.446.704 ANNEXE 2-b : Actionnariat et dilution en cas de non-participation des régionaux Actionnariat et pouvoirs de vote apres l'ASTCA Actionnariat et pouvoirs de vote au 31 derembre 2020 Allocation du Pays régionaux Pouvoirs de Actions allouees ALGÉRIE ANGOLA BÉNIN BOTSWANA BURKINA FASO BURUNDI CABO VERDE CAMEROUN REP. CENTRAFRICAINE TCHAD COMORES CONGO COTE D'IVOIRE RERDEM.CONGO DJIBOUTI ÉGYPTE GUINÉE EQU. ÉRYTHRÉE ESWATINI ÉTHIOPIE GABON GAMBIE GHANA GUINÉE GUINÉE BISSAU KENYA LESOTHO LIBERIA LIBYE MADAGASCAR MALAWI MALI MAURITANIE MAURICE MAROC MOZAMBIQUE NAMIBIE NIGER NIGERIA RWANDA SAO TOMÉ & P, SÉNÉGAL SEYCHELLES SIERRA LEONE SOMALIE 1AFRIQUE DU SUD SOUDAN DU SUD SOUDAN TANZANIE TOGO TUNISIE OUGANDA ZAMBIE ZIMBABWE WB-TOTAL 749,149 174,140 30,013 113,839 60,014 35,640 9,436 163,731 6,078 9,037 1,179 62,282 576,456 283,721 2,733 897,561 21,607 4,626 16,650 238,910 149,607 21,151 335,211 62,129 2,568 212,246 13,451 29,362 453,276 96,764 52,506 64,515 8,318 95,362 572,948 92,008 50,613 32,344 1,376,542 20,160 10,074 155,963 1,837 37,973 4,373 745,367 52,537 41,172 128,126 24,190 213,603 60,307 175,035 256,576 9,105,015 Actionnariat 4.927% 1.145% 0.197% 0.749% 0.395% 0.234% 0.062% 1.077% 0.040% 0.059% 0.008% 0.41096 3.792% 1.866% 0.01896 5.90496 0.14296 0.030% 0.110% 1.571% 0.984% 0.139% 2.205% 0.4E1996 0.017% 1.396% 0.088% 0.193% 2.981% 0.636% 0.345% 0.424% 0.055% 0.627% 3.769% 0.605% 0.333% 0.213% 9.054% 0.133% 0.066% 1.026% 0.012% 0.250% 0.029% 4.90394 0.346% 0.271% 0.843% 0.159% 1.405% 0.397% 1.151% 1.688% 59.88854 Total voie 323,305 77,111 29,062 112,161 57,912 15,384 4,812 71,451 3,043 4,453 1,137 27,046 245,633 81,304 1,838 378,859 10,213 5,109 8,013 103,999 66,010 9,454 140,752 26,985 1,691 205,106 13,535 12,582 332,889 43,143 23,731 28,966 4,308 93,201 538,166 39,075 23,084 14,301 1,336,966 19,933 5,050 150,879 2,462 16,876 2,566 331,374 19,388 16,783 50,546 10,986 92,175 26,238 77,469 111,733 5,450,247 STCCl g et „ vote ,ioue„ 3.280% 0.782% 0.295% 1.138% 0.587% 0.156% 0.049% 0.725% 0.031% 0.045% 0.012% 0.274% 2.492% 0.825% 0.019% 3.843% 0.104% 0.052% 0.081% 1.055% 0.67094 0.096% 1.428% 0.274% 0.017% 2.081% 0.137% 0.128% 3.377% 0.438% 0.241% 0.294% 0.044% 0.945% 5.459% 0.396% 0.234% 0.145% 13.562% 0.202% 0.051% 1.531% 0.025% 0.171% 0.026% 3.361% 0.197% 0.170% 0.513% 0.111% 0.935% 0.266% 0.786% 1.133% 55.28896 749,149 174,140 30,013 113,839 60,014 35,640 9,436 163,731 6,078 9,037 1,179 62,282 576,456 283,721 2,733 897,561 21,607 4,626 16,650 138,910 149,607 21,151 335,211 62,129 2,568 212,246 13,451 29,362 453,276 96,764 52,506 64,515 8,318 95,362 572,948 92,008 50,613 32,344 1,376,542 20,160 10,074 155,963 1,837 37,973 4,373 745,367 52,537 41,172 128,126 24,190 213,603 60,307 175,035 256,576 0,105,015 Changement Actionnariat 4 749% 1.104% 0.190% 0.722% 0.380% 0.226% 0.060% 1.038% 0.039% 0.057% 0097% 0.3ss% 3.654% 1.798% 0.017% 5.690% 0.137% 0.029% 0.106% 1.514% 0.948% 0.134% 2.125% 0.394% 0.016% 1.345% 0.085% 0.186% 2.873% 0.613% 0.333% 0.409% 0.05394 0.60454 3.637% 0.583% 0.321% 0.20596 8.726% 0.128% 0.064% 0.989% 0.012% 0.241% 0.028% 4.725% 0.333% 0.261% 0.812% 0.153% 1.354% 0.382% 1.119% 1.62696 57.718% 323,305 77,111 29,062 112,161 57,912 15,384 4,812 -0.039% 71,451 3,043 4,453 1,137 -0.01554 27,046 -0.13896 245,633 -0.068% 81,304 1,838 378,859 -0.214% 10,213 MB 5,109 8,013 -0.05796 103,999 -0.036% 66,010 9,454 -0.060% 140,752 -0.015% 26,985 1,691 -0.051% 205,106 13,535 :ace% 12,582 -0.10896 332,889 -0.02396 43,143 -0.01354 23,731 -0.01554 28,966 4,308 -0.023% 93,201 -0.137% 538,166 -0.02294 39,075 -0.01254 23,084 14,301 -0.00854 1111111.111.11 1,336,966 IIIIIIIIIII 19,933 5,050 -0.037% 150,879 2,462 -0.009% 16,876 2.566 331,374 -0.17854 -0.01396 19,388 -0.019% 16,783 -0.031% 50,546 .. -0999% 10,986 -0.051% 92,175 -0.014% 26,238 -0.04296 77,469 -0.06196 111,733 -2-17296 5,450,247 , -0.179% -0.042% .0.00716 -0.027% -0.01496 -0.009% Total voix liallinalg Vot,n g ,ovvers Changement A en termes absolus umentat on 3.205% -0.074% -2.269% 0.764% -0.018% -2.269% 0.288% -0.007% -2.269% 1.112% -0.026% -2.269% 0.574% -0.013% -2.269% 0.153% -2.260% 0.048% -2.269% 0.70894 4101696 -2.26996 0.03096 -2.269% 0.044% -2.269% 0.011% -2.269% 0.268% -0.00696 -2.26996 2.43596 -0.057% -2.269% 0.80696 -0.019% -2.269% 0.019% -2.260% 3.756% -2.269% 0.10154 -2.269% 0.051% -2269% 007 9% -2.26996 1.03154 .9.024% 0.654% -0.015% -2.269% 0.09496 -2.269% 1.395% -0.03216 .2.269% 0.268% -0.00654 -2.269% 0.017% -2.269% 2.03396 0.047% -2.269% 0.13495 11111111.1.11 -2.269% 0.12596 -2.269% 3.30096 -0.077% -2.269% 0.428% -0.010% .2.269% 0.235% -0.005% -2.269% 0.287% -0.00793 -2.269% 0.04396 -2.269% 0.92496 -0021% -2.26996 5.335% -0124% -2.269% 0.387% -0.009% -2.269% 0.229% -0.00594 -2.269% 0.142% -0.00354 -2.269% 13.255% -0.30896 -2.269% 0.190% -0.005% -2.269% 0.050% -2.269% 1.496% -0.035% -2.269% 0.024% -2.269% 0.167% -0.00454 -2.269% 0.025% -2.269% 3.285% -0.076% -2.269% 0.19296 -0.00496 -2.269% 0.16696 -0.004% -2.269% 0.50154 -0.012% -2.269% 0.109% -2.269% 0.914% -0.021% -2.269% 0.26096 -0.00696 -2.26996 0.768% -0.018% -2.26996 1.10854 -0.02696 -2.269% 54.034% -1.25455 I -228954 IIIIIIIIII 10111111112 i Actionnariat et pouvoirs de vote après l'ASTCA Actionnariat et pouvoirs de vote au 31 décembre 2020 Allocation du Pays non régionaux Actions allouées . Actionnanat Total voix Pouvoirs de STCCI vote Actions allouées Votmg Actionnariat Chanent gem Totalvoix pommrs Chaegement Augmentati en teres m on absolus 605,844 3.985% 588,941 5.974% 628,658 3.985% 0.000% 611,755 INDE 41,896 0.276% 41,299 0.419% 7,888 43,474 0.276% 0.000% 42,877 0.425% 0.006% 5.131% 1.484% 5.809% 5.701% 5.908% L508% 1.506% 5.771% 5.908% 1.51796 1.466% IRLANDE 119,435 0.786% 51,430 0.522% 22,487 123,932 0.786% 0.000% 55,927 0.554% 0.033% 0.053% 0.120% 0.01996 0.017% 0.00896 0.019% 0.026% L514% 1318% 5.77596 5.75796 5.624% 1.503% L508% 6,472 0.06696 2,452 13,514 0.000% 6,962 0.069% 0.003% AUTRICHE 65,059 0.42896 63,801 0.64796 12,249 67,509 0.428% 0.000% 66,251 0.65796 0.01096 BELGIQUE 93,548 0.61596 42,623 0.43296 17,613 97,071 0.61596 eoceA 46,146 0.457% 0.025% 0.319% 22,416 50,366 24,244 0.24096 ARGENTINE 13,024 0.086% 0.086% BRÉSIL 48,538 0.22796 9,139 0.319% 0.000% CANADA 638,440 3.680% 251,780 2.554% 105,331 659,506 3.68096 0.000% 272,846 2.705% 0.15196 CHINE 176,464 1.161% 171,936 1.744% 33,225 183,109 1.161% 0.000% 178,581 1.770% 0.02696 DANEMARK 170,726 1.123% 166,444 1.68896 32,144 177,155 1.123% 0.000% 172,873 1.71496 0.025% FINLANDE 71,224 0.46896 32,601 0.33196 13,410 73,906 0.460% 0.000% 35,283 0.35096 0.01956 FRANCE 547,218 3.599% 246,297 2.498% 103,030 567,824 3.599% 0.000% 266,903 2646% 0.14896 ALLEMAGNE 114,068 2.326% 6.065% TALIE 353,614 2.32696 344,008 3.49096 66,578 366,930 0.000% 357,324 JAPON 800,239 5.264% 777,713 7.889% 150,669 830,373 5.264% 0.000% 807,847 8.00996 CORÉE 70,128 0.46196 32,090 0.326% 13,204 72,769 0.461% 0.00096 34,731 0.34496 3.542% 12,249 32,283 0.013% 0.09196 171,726 1.13096 167,360 1.69896 32,333 0.000% 173,827 0.320% 0.150% 1.29394 1723% PORTUGAL 35,051 0.231% 16,361 0.166% 6,599 36,371 0.23196 0.000% 17,681 0.175% 0.00995 5.616% ARABIE SAOUDITE 28,230 0.186% 28,038 0.28496 5,315 29,293 0.186% 0.00096 29,101 0.28996 0.004% 1.437% 65,059 0.42896 29,833 0.303% 67,509 0.428% 0.00096 LUXEMBOURG 30,124 0.19896 14,042 0.142% 5,672 31,258 0.198% 0.000% 15,176 PAYS-BAS 128,656 0.846% 125,546 1.274% 24,223 133,501 0.846% 0.000% 130,391 NORVÈGE 178,193 KOWÉIT 1.130% ESPAGNE 154,377 1.015% 152,324 1.54596 29,066 160,190 1.015% 0.00096 1568% 0.02396 1.461% SUÈDE 228,998 1.506% 222,998 2.262% 43,116 237,621 1.50696 0.000% 231,621 2.296% 0.034% 1510% SUISSE 213,678 1.405% 96,555 0.979% 40,231 221,724 Les% 0.000% 104,601 158,137 0.05894 0.281% 0.01696 2.621% 0.039% 4.664% 1111.1... 45.966% 1254% TURQUIE 57.795 0.38096 26,217 0.26696 10,882 59,971 0.380% 0.00096 28,393 ROYAUME-UNI ÉTATS-UNIS 261,451 965,467 1.72094 6.350% 254,510 434,069 2382% 4.403% 49,226 181,778 271,296 1,001,823 1.720% 6.35096 0.000% 0.000% 264,355 470,425 SUB.707AL 6,156,009 39.97196 4,407,704 44.71296 1,144,179 6,384,845 39.97296 0.00196 4,636.541 VI 103796 5.87596 5.843% 1.512% 5.91796 2.80596 ANNEXE 2-c : Actionnariat et dilution en case de participation d'un seul régional ActionnaHat et pouvoirs de vote après CASTCA Actionnariat et pouvoirs de vote au 31 décembre 2020 Pays régionaux ALGÉRIE ANGOLA BÉNIN BOTSWANA BURKINA FASO BURUNDI CABO VERDE CAMEROUN REP. CENTRAFRICAINE TCHAD COMORES CONGO COTE D'IVOIRE REP.DEM.CONGO DJIBOUTI ÉGYPTE GUINÉE EQU. ÉRYTHRÉE ESWATINI ÉTHIOPIE GABON GAMBIE GHANA GUINÉE GUINÉE BISSAU KENYA LESOTHO LIBERIA LIBYE MADAGASCAR MALAWI MALI MAURITANIE MAURICE MAROC MOZAMBIQUE NAMIBIE NIGER NIGERIA RWANDA SAO TOMÉ & P. SÉNÉGAL SEYCHELLES SIERRA LEONE SOMALIE AFRIQUE DU SUD SOUDAN DU SUD SOUDAN TANZANIE TOGO TUNISIE OUGANDA ZAMBIE ZIMBABWE 5U8-707AL Actions allouées Actionnariat total voix 749,149 174,140 30,013 113,839 60,014 35,640 9,436 163,731 6,078 9,037 1,179 62,282 576,456 283,721 2,733 897,561 21,607 4,626 16,650 238,910 149,607 21,151 335,211 62,129 2,568 212,246 13,451 29,362 453,276 96,764 52,506 64,515 8,318 95,362 572,948 92,008 50,613 32,344 1,376,542 20,160 10,074 155,963 1,837 37,973 4,373 745,367 52,537 41,172 128,126 24,190 213,603 60,307 175,035 256,576 9,105,015 4.927% 1.14591 0.197% 0.749% 0.395% 0.234% 0.062% 1.077% 0.04031 0.059% 0.008% 0419% 3.792% 1.86631 0.018% 5.95/4% 0.142% 0.03095 0.11031 1.57131 0.984% 0.139% 2.205% 0.40931 0.017% 1.396% 0.088% 0.193% 2.981% 0.636% 0.345% 0.42431 0.055% 0.627% 3.769% 0.605% 0.333% 0.213% 9.054% 0.133% 0.066% 1.026% 0.01231 0.259% 0.029% 4.903% 0.346% 0.271% 0843% 0.159% 1.405% 0.39731 1.151% 1.688% 59.88831 323,305 77,111 29,062 112,161 57,912 15,384 4,812 71,451 3,043 4,453 1,137 27,046 245,633 81,304 1,838 378,859 10,213 5,109 8,013 103,999 66,010 9,454 140,752 26,985 1,691 205,106 13,535 12,582 332,889 43,143 23,731 28.966 4,308 93,201 538,166 39,075 23,084 14,301 1,336,966 19,933 5,050 150,879 2,462 16,876 2,566 331,374 19,388 16,783 50,546 10,986 92,175 26,238 77,469 111,733 5,450,247 Pouvoirs de vote Allocation du STCCI 3.28031 0.782% 0.295% 1.138% 0.587% 0.156% 0.049.4 0.725% 0.031% 0.045% 0.012% 0.274% 2.492% 0.825% 0.019% 3.843% 0.104% 0.052% 0.081% 1.055% 0.679% 0.096% 1.428% 0.274% 0.017% 2.081% 0.137% 0.12831 3.377% 0.438% 0.241% 0.29431 0.044% 0.945% 5.459% 0.396% 0.234% 0.145% 13.562% 0.202% 0.05196 1.531% 0.02531 0.171% 0.026% 3.361% 0.197% 0.179% 0.513% 0.111% 0.93531 0.266% 0.786% 1.133% 55.288% 1,716,268 2316,268 VII Acti°' allouées Actionnariat Changement 749,149 174,140 30,013 113,839 60,014 35,640 9,436 163,731 6,078 9,037 1,179 62,282 576,456 283,721 2,733 1,240,815 21,607 4,626 16,650 238,910 149,607 21,151 335,211 62,129 2,568 212,246 13,451 29,362 453,276 96,764 52,506 64,515 8,318 95,362 572,948 92,008 50,613 32,344 1,376,542 20,160 10,074 155,963 1,837 37,973 4,373 745,367 52,537 41,172 128,126 24,190 213,603 60,307 175,035 256,576 8.448,268 4 749% 1.104% 0.19096 0.72231 0.38031 0.22655 0.06031 1.038% 0.039% 0.057% 0.007% 0.395% 3.65496 1.798% 0.017% 7.865% 0.137% 0.029% 0.106% 1.51431 0.948% 0.134% 2.125% 0.394% 0.016% 1.345% 0.08531 0.186% 2.873% 0.613% 0333% 0.409% 0.053% 0.604% 3.632% 0.58331 0.32155 0.205% 8.726% 0.128% 0.064% OE989% 0.012% 0.241% 0.028% 4.725% 0.333% 0.261% 0.812% 0.153% 1.354% 0.382% 1.119% 1.626% 59.89296 -0.17996 -0.042% -0.007% -0027% -0.014% -0.002% -0.039% -0.001% -0.002% 0.000% -0.015% -0.138% -0068% -0.001% -0.005% -aool% -0.004% -0.057% -0.036% -0.005% -0.080% -0.015% -0.001% -0.051% -0.003% -0.007% -0.108% -0.023% -0.013% -0.015% -0.002% -0.023% -0.137% -0.022% -0.012% -0.008% -0.005% -0.00231 -0.037% 0.000% -0.009% -0.001% -0.178% -0.013% -0.010% -0.031% -0.006% -0.05191 .0.014% -0.042% -0.061% 0.00431 Total voix Voting Char" ent Augmentati en termes on power., absolus 3.10031 -0.180% -5.485% 323,305 77,111 0.739% -0.043% -5.48531 29,062 0.27976 -0.016% -5.485% 112,161 1.075% -0.062% -5.48531 -0.032% -5.485% 57,912 0.555% 0.147% -5.48596 15,384 0.046% -0.003% -5.485% 4,812 71,451 0.68531 -0.040% -5.485% 3,043 0.029% -0.00231 -5.485% 4,453 OE043% -0.002% -5.48531 -5.485% 1,137 0.011% -0.001% -0.015% -0495% 27,046 0.259% 2.355% -0.137% -5.485% 245,633 81,304 0.780% -0.045% -5.48596 1,838 0.018% -0.001% -5.485% 722,113 6.92316 11111111.111111 -0.006% -5.485% 10,213 0.099% 0.049% -0.00331 -5.485% 5,109 8,013 0.077% -0.004% -5.485% 103,999 0.997% -0.058% -5.485% -5.485% 66,010 0.633% -0.037% 0.091% -0.005% -5.485% 9,454 140,752 1.34996 4078% -5.485% 26,985 0.25996 -0.015% -5.485% 1,691 0.016% -0.001% -5.485% -0.114% -5.485% 205,106 1.966% -0.008% -5.485% 13,535 0.130% 12,582 0.121% -0.007% -5.48531 332,889 3.192% -0.185% -5.485% 43,143 D.414% -0.024% -5.485% -0.01331 -5.485% 23,731 0.220% 0.279% -0.016% -5.485% 28,966 4,308 0.04131 -0.002% -5.48531 93,201 0894% -0.05296 -5.485% -5.485% 538,166 5.160% -0.299% -0.022% -5.48594 39,075 0.375% 23,084 0.221% -0.013% -5.48531 14,301 0.137% 0.008% -5.48596 1,336,966 12.818% -0.744% -5.485% -0.011% -5.485% 19,933 0.19131 0.048% -0.003% -5.485% 5,050 150,879 1.44755 -0.084% -5.485% 2,462 0024% -0.001% -5.485% -5.485% 16,876 0.162% -0.009% 0.025% -0.001% -5.485% 2,566 331,374 3.177% -0.184% -5.435% 19,388 0.186% -0.011% -5.4859‘ 16,783 0.161% -0.009% -5.485% 0.485% -0.028% -5.485% 50,546 10,986 0.105% -0.006% -5.485% 92,175 0.884% -0.051% -5.485% 26,238 0.25231 -0.015% -5.485% -0.043% -5.485% 77,469 0.743% 111,733 1.07131 -0.062% -5.485% 5,793,501 55.54631 025896 I 0.46791 Actionnariat et pouvoirs de vote au 31 décembre 2020 actionc allouées ARGENTINE AUTRICHE BELGIQUE BRE511 CANADA CHINE Actionnariat et pouvoirs de vote apres l'ASTCA Allocation du paytnonrdgionaur Actionnariat Total voix Pouvoirs de Sica vote Actions allouées Actionnariat S"G U Pt ADE N SUISSE TURQUIE ROYAUME-UNI ÉTATS-UNIS 13,024 65,059 93,548 48,538 638,440 176,464 170,726 71,224 547,218 605,844 41,896 119,435 353,614 800,239 70,128 65,059 30,124 128,656 171,726 35,051 28,230 154,377 228,998 213,678 57,795 261,451 965,467 0.086% 0.428% 0.615% 0.319% 3.680% 1.161% 1.123% 0.468% 3.599% 3.985% 0.276% 0.786% 2.326% 5.264% 0.461% 0.428% 0.190% 0.846% 1.130% 0.231% 0.186% 1.015% 1.506% 1.405% 0.38096 1.72096 6.35096 6,472 63,801 42,623 22,416 251,780 171,936 166,444 32,601 246,297 588,941 41,299 51,4W 344,008 777,713 32,090 29,833 14,042 125,546 167,360 16,361 28,038 152,324 222,998 96,555 26,217 254,510 434,069 0.066% 0.647% 0.432% 0.227% 2.554% 1.744% 1.688% 0.331% 2.498% 5.974% 0.419% 0.522% 3.490% 7.889% 0.326% 0.303% 0.142% 1.274% 1.698% 0.166% 0.284% 1.545% 2.262% 0.979% 0.266% 2.582% 4.403% 2,452 12,249 17,613 9,139 105,331 33,225 32,144 13,410 103,030 114,068 7,888 22,487 66,578 150,669 13,204 12,249 5,672 24,223 32,333 6,599 5,315 29,066 43,116 40,231 10,882 49,226 181,778 13,514 67,509 97,071 50,366 659,506 183,109 177,155 73,906 567,824 628,658 43,474 123,932 366,930 830,373 72,769 67,509 31,258 133,501 178,193 36,371 29,293 160,190 237,621 221,724 59,971 271.296 1,001,823 0.086% 0.428% 0.615% 0.319% 3.680% 1.161% 1.123% 0.468% 3.59994 3.985% 0.276% 0.786% 2.326% 5.264% 0.461% 0.428% 0.198% 0.846% 1.130% 0.231% 0.186% 1.015% 1.506% 1.405% 0.380% 1.720% 6.35094 SUB-TOTAL 6,156,009 39.971% 4A07,704 44.712% 1,144,179 6,384,845 39.97294 DANEMARK FINLANDE FRANCE ALLEMAGNE INDE IRLANDE ITALIE JAPON CORÉE KOWEÏT LUXEMBOURG PAYS-BAS NORVÈGE PORTUGAL ARABIE SAOUDITE vIII Changement 0000% 0.000% 0.00096 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.00096 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.000% 0.00096 0.000% 0000% acon% 0.000% Total voix , Votrng pOwers 0.000% 0.000% 0.000% 6,962 66,251 46,146 24,244 272,846 178,581 172,873 35,283 266,903 611,755 42,877 55,927 357,324 807,847 34,731 32,283 15,176 130,391 173,827 17,681 29,101 158,137 231,621 154,601 28,393 264,355 470,425 0.067% 063594 0.442% 0232% 2.616% 1.712% 1.657% 0.338% 2.559% 5.865% 0.411% 0.536% 3.426% 7.745% 0.333% 0.310% 0.146% 1.250% 1.662% 0.170% 0.279% 1.516% 2.221% 1.003% 0.272% 2.535% 4.519% 0001% 4,636,541 44.45496 0.000% Changement en termes absolus 0.001% -0.012% 0.010% 0.00.5% 04296 -0.032% -0.031% 0.008% Augmentati 0,, 1.671% -1.856% Lege. -1.832% -1.834% 1.290% nem lem -0.10996 -0.008% 0.014% -0.064% -0.144% 0.007% 0.007% 0.003% -0.023% -0031% 0004% -0.005% -0.02995 -0.041% -1.82494 -1.874% 0.02396 0.006% -0.047% ezsioc -1.827% -1.82396 2.29496 2.277% 2.14896 ..1.833% 2.140% -1.902% -1.878.9‘ -1.830% 2.39194 2.36096 -OMS% ANNEXE 2-d : Actionnariat et dilution en case de participation d'un seul non-régional, en plus des 4 pays membres AAA Actionnariat et pouvoirs de vote apres l'ASOCA Actionnariat et pouvoirs de vote au 30 décembre 2020 Allocation du Pays régionaux Actions allouées • Actionnariat Total voix Pouvoirs de STCCI Actions allouees vote Actionnariat Changement Total voix Pouvoirs de c:' :gement Augmentation , termes Vote absolus 2.771% ALGÉRIE 749,149 4.927% 323,305 3.280% 141,212 777,391 4.928% 0.000% 351,547 3.371% ANGOLA 174,140 1.145% 77,111 0.782% 32,825 180,704 1.145% 0.000% 83,676 0.80236 0.020% 2.562% -1.807% BÉNIN 30,013 0.197% 29,062 0.295% 5,657 31,145 0.197% 0.000% 30,193 0.289% -0.005% BOTSWANA 113,839 0.74995 112,161 1.138% 21,458 118,131 0.749% 0.000% 116,453 1.117% -0.021% -1.868% BURKINA FASO 60,014 0.395% 57,912 0.587% 11,312 62,276 0.395% 0.000% 60,174 0.577% -0.011% -1.793% BURUNDI 35,640 0.234% 15,384 0.15696 6,718 36,983 0.234% 0.000% 16,728 0.16096 0.00496 2.772% 1.507% CABO VERDE 9,436 0.062% 4,812 0.049% 1,779 9,792 0.062% 0.000% 5,168 0.050% 0.001% CAMEROUN 163,731 1.077% 71,451 0.725% 30,863 169,903 1.077% 0.000% 77,624 0.744% 0.019% 2.68196 REP. CENTRAFRICAINE 6,078 0.040% 3,043 0.031% 1,146 6,307 0.040% 0.000% 3,272 0.031% 0.001% 1.628% 9,037 0.059% 4,453 0.045% 9,378 0.059% 0.046% 0.001% 1.75296 1,179 0.008% 1,137 0.012% 222 1,224 0.008% 0.000% 0.000% 4,794 COMORES 1,181 0.011% 0.00096 -1.829% CONGO 62,282 0.410% 27,046 0.274% 11,740 64,630 0.410% 0.000% 29,394 0.282% 0.00736 2.720% COTE D'IVOIRE 576,456 3.792% 245,633 2.492% 108,660 598,188 3.792% 0.000% 267,365 2.563% 0.07273 2.877% REPGEM.CONGO 283,721 1.866% 81,304 0.825% 53,481 294,417 1.866% 0.000% 92,000 0.882% 0.019% TCHAD 1,703 t 0.057% DJIBOUTI 2,733 0.01895 1,838 0.01996 515 2,836 0.018% 0.000% 1,941 ÉGYPTE 897,561 5.904% 378,859 3.843% 169,188 931,399 412,697 3.957% 21,607 0.142% 0.104% 4,073 22,421 0.000% 11,028 0.106% 0.00296 2.057% ÉRYTHRÉE 4,626 0.030% 10,213 5,109 5.904% 0.142% 0.000% GUINÉE EQU. 0.000% -0.188% 0.052% 872 4,800 0.030% 0.000% 5,283 0.051% -0.001% -2.266% 2.957% 16,650 0.110% 8,013 0.081% 3,139 Cleocrei 8,641 0.083% 0.002% 1.922% ÉTHIOPIE 238,910 1.571% 103,999 1.055% 45,034 247,917 1.572% 0.000% 113,006 1.083% 0.028% 2.701% GABON 149,607 0.984% 66,010 0.670% 28,201 155,247 0.984% 0.000% 71,650 0.687% 0.017% 2.590% GAMBIE 21,151 0.139% 9,454 0.096% 3,987 21,948 0.139% 0.000% 10,251 0.098% 0.002% 2.483% GHANA 335,211 2.205% 140,752 1.428% 63,186 347,848 2.205% 0.000% 153,389 1.471% 0.043% GUINÉE 62,129 0.409% 26,985 0.274% 11,711 64,471 0.409% 0.000% 29,327 0.281% 0.007% 2.718% GUINÉE BISSAU 2,568 0.017% 1,691 0.017% 484 2,665 0.017% 0.000% 1,788 0.017% 0.000% -0.063% KENYA 212,246 1.396% 205,106 2.081% 40,008 220,248 1.396% 0.000% 213,108 2.043% -0.037% -1.798% LESOTHO 13,451 0.088% 13,535 0.137% 2,535 13,958 0.000% 14,042 0.135% -0.003% 0.000% 13,689 0.131% 0.004% 2.831% 0.000% 349,977 3.355% -0.021% -0.633% ESWATINI 17,278 0.110% 3.001% -1.945% LIBÉRIA 29,362 0.193% 12,582 0.128% 5,535 30,469 0.088% 0.193% LIBYE 453,276 2.981% 332,889 3.377% 85,441 470,364 2.982% MADAGASCAR 96,764 0.636% 43,143 0.438% 18,240 100,412 0.637% 0.000% 46,791 0.449% 0.011% 2.507% MALAWI 52,506 0.345% 23,731 0.241% 9,897 54,485 0.34596 0.000% 25,710 0.246% 0.006% 2.397% 0.000% 31,398 0.301% 0.007% 2.451% 64,515 0.424% 28,966 0294% 66,947 0.424% MAURITANIE 9,318 0.055% 4,308 0.044% 1,568 8,632 0.055% 0.000% 4,622 0.044% 0.001% 1.404% MAURICE 95,362 0.627% 93,201 0.945% 17,975 98,957 0.627% 0.000% 96,796 0.928% -0.017% -1.839% MAROC 572,948 3.769% 538,166 5.459% 107,999 594,548 3.76996 0.000% 559,766 5.367% -0.092% -1.692% MOZAMBIQUE 92,008 0.605% 39,075 0.396% 17,343 95,476 0.605% 0.000% 42,544 0.408% 0.012% 2.906% NAMIBIE 50,613 0.333% 23,084 0.234% 9,540 52,521 0.333% 0.000% 24,992 0.240% 0.005% 2.327% NIGER 32,344 0.213% 14,301 0.145% 6,097 33,563 0.213% 0.000% 15,520 0.149% NIGÉRIA 1,376,542 9.054% 1,336,966 13562% 259,474 1,428,437 9.055% 0.001% 1,388,861 13.316% 0.004% -0.246% -1.816% -0.004% -1.881% MALI RWANDA 20,160 0.133% 19,933 0.202% 12,161 3,800 20,920 0.133% 0.000% 20,693 0.198% 2.571% SAO TOMÉ & P. 10,074 0.066% 5,050 0.051% 1,899 10,454 0.066% 0.000% 5,430 0.052% 0.001% 1.626% SÉNÉGAL 155,963 1.026% 150,879 1.53196 29,399 161,843 1.02696 0.000% 156,759 1.503% -0.028% -1.802% -2.83696 SEYCHELLES 1,837 0.012% 2,462 0.025% 346 1,906 0.012% 0.000% 2,531 0.024% -0.001% SIERRA LEONE 37,973 0.250% 16,876 0.171% 7,158 39,405 0.250% 0.000% 18,308 0.176% 0.004% 2.535% SOMALIE 4,373 0.029% 2,566 0.026% 824 4,537 0.029% 0.000% 2,731 0.026% 0.000% 0.594% AFRIQUE DU SUD 745,367 4.903% 3.361% 140,499 773,467 4.903% 0.000% 359,474 3.447% 0.08516 2.530% SOUDAN DU SUD 52,537 0.346% 331,374 19,388 0.197% 9,903 54,518 0.34695 0.000% 21,369 0.205% 0.008% 4.172% 0.271% SOUDAN 41,172 16,783 0.17096 7,761 42,724 0.271% 0.000% 18,335 0.176% 0.006% TANZANIE 128,126 0.843% 50,546 0.513% 24,151 132,956 0.843% 0.000% 0.018% 3.547% 24,190 0.159% 10,986 0.111% 4,560 25,102 0.159% 0.000% 55,376 11,898 0.531% TOGO 0.114% 0.003% 2.361% 3.255% 213,603 1.405% 221,656 100,228 2.772% 92,175 0.935% 40,264 1.405% 0.000% 0.961% 0.026% OUGANDA 60,307 0.397% 26,238 0.266% 11,368 62,581 0.397% 0.000% 28,512 0.273% 0007% ZAMBIE 175,035 1.151% 77,469 0.78696 32,994 181,634 1.151% 0.000% 84,068 0.806% 0.020% 2.566% ZIMBABWE 256,576 9,105,015 1.688% 59.888% 111,733 1.133% 55.2887G 49,364 266,249 9,448,268 1.688% 0.000% 0.004% 121,406 5,793,503 1.164% 0.031% 55.545% 0.25896 2.697% 0.46896 TUNISIE SOUS-TOTAL 5,450,247 Ix 1,716,268 50892% 2.706% I Actionnariat et pouvoirs de vote au 30 décembre 2020 Pays non-régionaux Actions allouées Actionnariat ARGENTINE 13,024 AUTRICHE Total voix Actionnariat et pouvoirs de vote après PASTCA Pouvoirs de vote Allocation du 5TCCI Actions allouées Actionnariat Changement Total 0010 d Changement Pouvoirs e Augmentation en termes vote absolus 0.086% 6,472 0066% 13,024 0.083% -0.003% 6,472 0.062% -0.004% -5.485% 65,059 0.428% 63,801 0.647% 65,059 0.412% -0.016% 63,801 0.612% -0.035% -5.485% BELGIQUE 93,548 0.615% 42,623 0.432% 93,548 0.593% -0.022% 42,623 0.409% -0.024% BRÉSIL 48,538 0.319% 22,416 0.227% 48,538 0.308% -0.012% 22,416 0.215% -0.012% -1485% CANADA 638,440 3.680% 251,780 2.554% 638,440 3.546% -0.13396 251,780 2.41496 -0.140% -5.485% CHINE 176,464 1.161% 171,936 1.744% 176,464 1.119% -0.04296 171,936 1.648% -0.096% -5.485% DANEMARK 170,726 1.123% 166,444 -1.834% 1.688% 32,144 -5.485% 177,155 1.123% 0.000% 172,873 1.657% -0.031% FINLANDE 71,224 0.468% 32,601 0.331% 71,224 0.451% -0.017% 32,601 0.313% -0.018% -5.485% FRANCE 547,218 3399% 246,297 2.498% 547,218 3.469% -0.131% 246,297 2.361% -0.137% -5.485% AUEMAGNE 605,844 3.985% 588,941 5.974% 114,068 628,658 3.985% 0.000% 611,755 5.865% -0.109% -1.824% INDE 41,896 0.276% 41,299 0.419% 41,896 0.266% .0.010% 41,299 0.396% -0.023% -5.485% IRLANDE 119,435 0.786% 51,430 0.522% 949,179 309,271 1.960% 241,266 2.313% -5.485% ITALIE 353,614 2.326% 344,008 3.490% 353,614 3.298% -0.19196 JAPON 800,239 5.264% 777,713 7.889% 800,239 5.073% 777,713 7.456% -0.433% -5.485% CORÉE 70,128 0.461% 32,090 0.326% 70,128 0.445% -0.017% 32,090 0.308% -0.018% -5.485% KOWEÏT 65,059 0.428% 29,833 0.303% 65,059 0.412% -0.016% 29,833 0.286% -0.017% -5.485% LUXEMBOURG 30,124 0.198% 14,042 0.142% 31,258 0.198% *1000% 15,176 0.14696 0.003% 2.148% PAYS-BAS 128,656 0.846% 125,546 1.274% 128,656 0.816% -0.031% 125,546 1.204% -0.070% .5.485% NORVÈGE 5,672 2.242% -0.084% 344,008 171,726 1.130% 167,360 1.698% 171,726 1.089% -0.041% 167,360 1.60596 -0.093% -5.48596 PORTUGAL 35,051 0.231% 16,361 0.166% 35,051 0.222% -0.008% 16,361 0.157% -0.009% -5.485% ARABIE SAOUDITE 28,230 0.186% 28,038 0.284% 28,230 0.179% -0.007% 28,038 0.269% -0.016% -5.485% 154,377 0.979% -0.037% 152,324 1.460% -0.085% -5.485% 237,621 1.506% 0.000% 231,621 2.221% -0.041% -1.830~ 213,678 1.354% -0.05196 96,555 0.926% -0.054% ESPAGNE 154,377 1.015% 152,324 1.545% SUÈDE 228,998 1.506% 222,998 2.262% UISSE 213,678 1.405% 96,555 0.979% TURQUIE 57,795 0.380% 26,217 0.266% 57,795 0.366% -0.014% 26,217 0.251% -0.015% -5.485% 261,451 965,467 6,156,009 1.720% 6.350% 39.971% 254,510 434,069 4,407,704 2.582% 4.403% 44.712% 261,451 965,467 6,384,845 1.657% 6.120% 39.972% -0.062% 254,510 434,069 4,636,540 2.44096 4.162% 44.45496 -0.142% -0.242% -0.258% -5.485% -5.485% -0.578% ROYAUME-UNI ÉTATS-UNIS SOUS-TOTAL 43,116 1,144,179 0.00196 -5.485% I ANNEXE 3 : Impact en cas de non-exercice de droits de préemption par les non régionaux Actionnariat et pouvoirs de vote au 31 décembre 2020 Pays membre Actions Actionnariat Total Voix Pouvoirs de Actionnariat et pouvoirs de vote Allocation de l'ASTCA Actionnariat Variation en et pouvoirs 0.085% termes absolus -0.001% après l'ASTCA Pouvoirs de Pourcentage Variation en termes absolus -0.001% Pourcentage ARGENTINE allouées* 13 024 0.086% 6 472 vote 0.066% -0.64% vote 0.065% AUTRICHE 65 059 0.428% 63 801 0.647% 0.425% -0.003% -0.64% 0.641% -0.006% -0.98% BELGIQUE 93 548 0.615% 42 623 0.432% 0.611% -0.004% -0.64% 0.428% -0.004% -0.98% BRÉSIL 48 538 0.319% 22 416 0.227% 0.317% -0.002% -0.64% 0.225% -0.002% -0.98% CANADA 638 440 3.680% 251 780 2.554% 3.656% -0.023% -0.64% 2.529% -0.025% -0.98% CHINE 176 464 1.161% 171 936 1.744% 1.153% -0.007% -0.64% 1.727% -0.017% -0.98% DANEMARK 170 726 1.123% 166 444 1.688% 1.158% 0.035% 3.10% 1.736% 0.048% 2.85% FINLANDE 71 224 0.468% 32 601 0.331% 0.465% -0.003% -0.64% 0.327% -0.003% -0.98% FRANCE 547 218 3.599% 246 297 2.498% 3.576% -0.023% -0.64% 2.474% -0.024% -0.98% ALLEMAGNE 605 844 3.985% 588 941 5.974% 114 068 4.109% 3.10% 6.145% ;h% 70-i 2.86% INDE 41 896 0.276% 41 299 0.419% 0 0.274% _ 0,124% -0.002% -0.64% 0.415% -0.004% -0.98% IRLANDE 119 435 0.786% 51 430 0.522% 0 0.781% -0.005% -0.64% 0.517% -0.005% -0.98% ITALIE 353 614 2.326% 344 008 3.490% 0 2.311% -0.015% -0.64% 3.455% -0.034% -0.98% JAPON 800 239 5.264% 777 713 7.889% 0 5.230% -0.034% -0.64% 7.812% -0.077% -0.98% CORÉE 70 128 0.461% 32 090 0.326% 0 0.458% -0.003% -0.64% 0.322% -0.003% -0.98% KOWEÏT 65 059 0.428% 29 833 0.303% 0 0.425% -0.003% -0.64% 0.300% -0.003% -0.98% LUXEMBOURG 30 124 0.198% 14 042 0.142% 5 672 0.204% 0.006% 3.10% 0.152% 0.010% 7.02% PAYS-BAS 128 656 0.846% 125 546 1.274% 0 0.841% -0.005% -0.64% 1.261% -0.012% -0.98% NORVÈGE 171 726 1.130% 167 360 1.698% 0 1.122% -0.007% -0.64% 1.681% -0.017% -0.98% PORTUGAL 35 051 0.231% 16 361 0.166% 0 0.229% -0.001% -0.64% 0.164% -0.002% -0.98% ARABIE SAOUDITE 28 230 0.186% 28 038 0.284% 0 0.184% -0.001% -0.64% 0.282% -0.003% -0.98% ESPAGNE 154 377 1.015% 152 324 1.545% 0 1.009% -0.006% -0.64% 1.530% -0.015% -0.98% SUÈDE 228 998 1.506% 222 998 2.262% 43 116 1.553% 0.047% 3.10% 2.327% 0.064% 2.85% SUISSE 213 678 1.405% 96 555 0.979% 1.397% -0.009% -0.64% 0.970% -0.010% -0.98% 32 144 -0.98% TURQUIE 57 795 0.380% 26 217 0.266% 0.378% -0.002% -0.64% 0.263% -0.003% -0.98% ROYAUME-UNI 261 451 1.720% 254 510 2.582% 1.709% -0.011% -0.64% 2.556% -0.025% -0.98% ÉTATS-UNIS 965 467 6 156 009 6.350% 434 069 4.403% O 6.310% -0.64% 4.360% -0.043% 39.971% 4 407 704 44.712% 195 000 39.971% -0.040% 0.000% 0.000% 44.666% -0.046% -0.98% -0.103% SOUS-TOTAL XI BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT CONSEIL DES GOUVERNEURS Résolution B/BG/2021/Extra/05 Adoptée à la première séance de la Septième réunion extraordinaire de la Banque africaine de développement, le 5 mars 2021 Autorisant une Augmentation spéciale temporaire du capital appelable LE CONSEIL DES GOUVERNEURS, VU : (
2. i)l'Accord portant création de la Banque africaine de développernent (P« Accord »), en particulier l'Article 5 alinéas