CHAMBER I OF COMMERCE LUXEME3UUkG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 juin 2021 Objet : Projet de loi n°78121 concernant la participation du Luxembourg à l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement. (5804PSI/BTH) Saisine : Ministre des Finances (27 avril 2021) Avls de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de permettre au Luxembourg de souscrire aux 5.672 actions qui lui ont été allouées au titre de l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement (ci-après la « Banque »), dont la valeur se chiffre à 56.720.000 unités de compte (équivalent à 68 millions d'euros). Le capital appelable est l'engagement pris par les membres de la Banque de lui verser une partie ou la totalité du montant souscrit au cas où celle-ci ne serait pas en mesure de faire face à des obligations contractées sur des fonds empruntés pour être inclus dans ses ressources ordinaires (par exemple, des obligations émises sur les marchés des capitaux) ou des garanties imputables à ces ressources. Considérations générales Suite à la baisse récente de la qualité du crédit du Canada et au risque de déclassement des États-Unis d'Amérique (qui entraînerait une réduction de plus de 30% de la couverture de la dette nette de la Banque), l'institution régionale africaine souhaite éviter un déclassement de sa note AAA, qui lui permet d'emprunter à des taux avantageux, et maintenir son soutien aux pays africains confrontés à la crise de la Covid-
- Or, la Banque dépend de ses actionnaires pour maintenir sa note, ne disposant pas de notation propre sur les marchés de capitaux. Dans ce contexte, la Banque a fait appel aux sept autres actionnaires bénéficiant toujours d'une notation AAA (l'Allemagne, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Luxembourg) afin de garantir temporairement2 la couverture à 100% de la dette nette de la Banque, dans le cas où les États-Unis d'Amérique perdraient leur cote. Quatre pays — l'Allemagne, le Danemark, la Suède et le Luxembourg - ont donné leur accord de principe, sous réserve de l'approbation de leurs parlements respectifs. S'agissant de la répartition des charges, l'Allemagne assurerait 58,5% du montant global à garantir (2,3 milliards d'euros), la Suède 22,1%, le Danemark 16,5%. La part du Luxembourg serait de 2,9%, qui équivaut à 56.720.000 unités de compte, soit environ 68 millions d'euros au taux d'échange actuel de 1UC/1.2 EUR. 1 2 Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés En cas d'activation de la garantie, celle-ci expirerait au plus tard le 31 décembre
- CHAMBER] OF COMMERCE )PG POWERING BUSINESS 2 Étant donné qu'il s'agit d'une augmentation du capital appelable (auquel la Banque a recours pour la première fois de son histoire), nul déboursement direct de fonds n'est requis de la part des pays actionnaires. A ce stade, il s'agirait d'envoyer un signal fort aux marchés de capitaux et aux agences de notation et parallèlement, de permettre à la Banque de renforcer ses fonds propres à moyen terme. La souscription serait, selon les commentaires de l'article, effective uniquement en cas de diminution d'au moins 30% du capital appelable AAA de la Banque déclenchée par la baisse de la note de crédit de son principal actionnaire noté AAA, à savoir les États-Unis. La Chambre de Commerce est consciente de la situation délicate de la Banque suite à la crise actuelle et de ses effets sur la qualité du crédit de certains des actionnaires, en l'occurrence des États-Unis et du Canada. Il est à saluer que le Luxembourg fait partie des quatre pays qui offrent la garantie spéciale et temporaire, ce qui est un nouveau signe de solidarité du pays en faveur du développement des pays africains. Pour rappel, le Luxembourg compte parmi les pays les plus actifs dans le domaine de l'aide publique au développement, consacrant 1% de son revenu national brut aux projets de coopération à travers le monde. Cet engagement est un gage de confiance dans les pays africains et dans leur capacité de développement socio-économique auquel pourront contribuer davantage les entreprises luxembourgeoises également à l'avenir. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve ce projet de loi. PSI/BTH/DJI