Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 I. Texte du projet de loi p. 2 11. Exposé des motifs p. 3 111. Commentaire de l'article unique p. 4 IV. Fiche d'évaluation d'impact p. 8 V. Fiche financière p. 12 VI. Texte de l'accord p. 13 1 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 Article unique. Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020. 2 11. Exposé des motifs Dans une affaire de corruption impliquant l'ancien chef des services secrets et conseiller présidentiel du Pérou, les autorités péruviennes ont demandé la coopération du Luxembourg afin de retrouver et de saisir les fonds provenant du crime en question. Plus précisément, deux comptes bancaires appartenant à des véhicules offshores, dont le suspect était le bénéficiaire effectif, ont été identifiés comme ayant reçu le produit du crime. Sur la base d'une demande d'entraide des autorités judiciaires péruviennes, la somme de EUR 9'719'670.74 a été saisie dans une banque au Luxembourg. La confiscation fût prononcée par un arrêt no 1754/2016 rendu en date du 9 juin 2016 par la 18ième Chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui a rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une décision péruvienne rendue en date du 25 juin 2015 par la première chambre pénale (réf.: TRA no TS0145.15), en ce qu'elle a ordonné la confiscation des avoirs (soldes et intérêts) qui y sont spécifiés. Des fonds provenant de l'affaire de corruption ayant également été confisqués en Suisse, les délégations du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministère de la Justice et appuyé par le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la République du Pérou et de la Confédération suisse ont entamé des discussions tripartites en vue de la restitution intégrale des actifs au Pérou par le biais d'un processus de restitution transparent et responsable qui profiterait à la population péruvienne en renforçant le secteur judiciaire et la lutte contre la corruption, et ce conformément à l'article 571 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, aux Principes relatifs à la disposition et au transfert des avoirs confisqués dans la lutte contre la corruption du Forum mondial sur le recouvrement d'avoirs, qui ne portent atteinte ni à la souveraineté nationale ni aux principes juridiques nationaux, ainsi qu'aux Objectifs 16.4, 16.5 et 16.6 de l'Agenda 2030' pour le développement durable. 1https://www.unodc.org/res/ii/import/international standards/united nations convention against corruption/uncac french.pdf 2 https://gouvernement.lufir/actualites/toutes actualites/articles/2017/05-mai/31-obiectifs-millenaire.html Cette restitution est également une contribution concrète aux dix-sept objectifs de développement durable établis par les États membres des Nations unies et rassemblés dans le programme de développement durable à l'horizon 2030, l'Agenda 2030, en particulier l'objectif 16. 3 ill. Commentaire de l'article unique Dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une demande d'entraide judiciaire, les autorités peuvent être amenés à saisir les instruments et les produits d'une infraction. Les fonds saisis sur les comptes restent souvent chez le tiers, généralement une banque, jusqu'à la levée de la saisie ou la décision de confiscation prononcée par les tribunaux. Suivant les dispositions légales nationales en vigueur', les biens ung fois confisqués deviennent la propriété de l'Etat qui peut en disposer librement. Les biens confisqués peuvent être vendus, restitués aux victimes, dans lespays étrangers où le crime a été commis et / ou peuvent être gérés par l'État. Les avoirs confisqués de certains délits nationaux peuvent être gérés et utilisés par le Trésor, dans le cadre du «Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité». Depuis sa création en 1992, le 'A) Art. 668. (L. ler août 2007) du Code de procédure pénale « Art. 668. Le jugement ordonnant l'exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant. Au cas où Io décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d'argent, l'Administration de l'Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d'Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis. Au cas où les biens confisqués par l'Etat luxembourgeois proviennent d'une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ces biens sont transférés au Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants institué par la loi du 17 mars 1992 qui en devient propriétaire. Le jugement ordonnant l'exécution de la décision de restitution étrangère entraîne la restitution des biens saisis aux tiers lésés. » B) Article 3 de la Loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle. C)Article 9 de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal. 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle. « Art. 9. Le jugement ordonnant l'exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant. Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d'argent, l'Administration de l'Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d'Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis sur base de l'article 11 de la Convention. Les biens confisqués par l'Etat luxembourgeois sont transférés au «Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité» institué par la loi du 17 mars 1992 qui en devient propriétaire.» 4 fonds a engagé près de 40 millions d'euros dans différents projets au Luxembourg et dans le monde (mesures de lutte contre les activités criminelles telles que le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). Les biens réels (par exemple les véhicules) sont détenus et gérés par les autorités de poursuite jusqu'à la vente. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA gère les enchères publiques des biens confisqués (dans le cas des biens immobiliers, les enchères sont réalisées par des notaires). Les avoirs confisqués dans le cadre de crimes étrangers (reçus via des demandes d'entraide judiciaire) sont généralement partagés sur la base d'accords négociés au cas par cas avec des autorités étrangères mais peuvent, dans des cas spécifiques, être restitués intégralement à l'État requérant ou retournés directement aux victimes. En cas d'espèce, les autorités péruviennes ont basé leur demande d'exequatur de l'ordonnance de confiscation sur les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée au Luxembourg par une loi du ler août 20071 et ont notamment réclamé la restitution intégrale des avoirs confisqués, tel que prévu par l'article 57, paragraphe 3, point

1. a)de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cet article dispose que « (...) Dans les cas de soustraction de fonds publics ou de blanchiment de fonds publics soustraits, visés aux articles 17 et 23 de la présente Convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 et sur la base d'un jugement définitif rendu dans l'État Partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'État Partie requérant (...) ». Vu les faits incriminés (corruption de pouvoirs étatiques) et vu les dispositions de la Convention susvisée, le Grand-Duché de Luxembourg a acquiescé à une restitution intégrale des avoirs confisqués à l'État péruvien. Toujours suivant l'article 57 de la Convention susvisée, et plus précisément son paragraphe 3 point 5)2, le Grand-Duché, représenté par le Ministère de la Justice, est entré en discussion avec les autorités péruviennes afin de négocier un accord portant sur la disposition définitive des biens. Loi du ler août 2007 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003, 2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.). http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n15/io 2 Article 57, paragraphe 3, point 5) : « S'il y a lieu, les États Parties peuvent aussi envisager en particulier de conclure, au cas par cas, des accords ou des arrangements mutuellement acceptables pour la disposition définitive des biens confisqués. » 5 La représentation par le Ministère de la Justice s'explique par le fait que les demandes d'exequatur de décisions de confiscation ou de restitution sont considérées comme des demandes relevant de l'entraide internationale en matière pénale (le nouvel article 661 du Code de procédure pénale utilise ainsi expressément les termes „demande d'entraide"). Comme cela fût déjà invoqué ci-avant, des fonds provenant de l'affaire de corruption ayant également été confisqués en Suisse, les délégations du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministère de la Justice et appuyé par le Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la République du Pérou et de la Confédération suisse ont entamé des discussions tripartites en vue de la restitution intégrale des actifs au Pérou. Le présent accord diffère donc sur plusieurs points d'un accord de « partage » « classique » : Tout d'abord il s'agit d'une restitution intégrale à un Etat étranger (une première pour le GrandDuché) et n'est donc pas à considérer comme accord de « partage », ensuite l'accord est signé par trois Etats différents et ne constitue pas un accord bilatéral et finalement, il ne se termine pas avec le transfert des fonds. En effet, la République du Pérou s'engage à investir les fonds dans plusieurs projets concrets visant à renforcer la justice et la lutte contre la corruption et s'engage à tenir informé les parties de la répartition et utilisation des fonds suivant les dispositions de l'article 2 de l'accord. Les projets sont étayés dans trois fiches techniques, annexées à l'accord et faisant partie intégrante de l'accord.1 Un groupe de travail technique est constitué afin d'accompagner la mise en œuvre des projets. À la demande de la République du Pérou, la Confédération suisse soutiendra avec une assistance technique les entités qui mettent en oeuvre les projets conformément à l'article 2 de l'accord. Le Grand-Duché de Luxembourg est associé à ce monitoring dans la mesure du possible. Au vu de ce qui précède et notamment au vu des obligations qui découlent de part et d'autre, les parties concernées sont arrivées à la conclusion que l'accord trilatéral devra prendre la forme d'un traité international. 1 - Fiche technique (Renforcement de la lutte du Pouvoir judiciaire contre la corruption et le crime organisé) -Fiche technique (Renforcement de la lutte du Ministère public contre la corruption et le crime organisé) -Fiche technique (Renforcement de la lutte du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MINJUSDH) contre la corruption et le crime organisé) 6 Afin de se conformer aux dispositions applicables à la signature et ratification de traités internationaux, le Ministre des Affaires étrangères et européennes a accordé les pleins pouvoirs à Madame la Ministre de la Justice afin de pouvoir signer au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg l'accord trilatéral faisant l'objet du présent projet de loi. Quant à son entrée en vigueur, la Confédération suisse est liée par l'accord en apposant sa signature tandis que les consentements de la République du Pérou et du Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à l'accomplissement des procédures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs. Pour le Grand-Duché de Luxembourg cela signifie notamment l'approbation de l'accord par un vote de la chambre des députés. Une fois la loi votée, le Grand-Duché de Luxembourg est tenu de notifier aux deux autres parties l'accomplissement de sa procédure nationale et l'accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière date de réception des notifications en application de l'article 10 de l'accord. Le transfert des fonds aura lieu après l'entrée en vigueur de l'accord. 7 IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 Ministère initiateur: Ministère de la Justice, Direction droit pénal et pénitentiaire Auteur: Pascale MILLIM, Conseiller, Direction droit pénal et pénitentiaire Tél. : 247-88535 Courriel: pascale.millim@mi.etatiu Objectif(
2. s)du projet: Approbation d'un accord trilatéral entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République du Pérou et la Confédération suisse. Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 23 mars 2021 Mieux légiférer /. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: ri Si oui, laquelle/lesquelles: Ministère des Affaires étrangères et européennes; Autorités judiciaires (Ministère public). Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Oui: - Citoyens: Oui: VI Non: n Oui: Fi Non: - Administrations: 3. ri Non: VI - Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: l l Non: (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: M Non: n Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: N.a.: non applicable 8 Non: M 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? E Oui: Non: Oui: Non: 151 Non: n N.a.: F Oui: Non: n N.a.: Oui: Non: J N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: [7] Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif2 par destinataire) 7.
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)et/ou administration(
11. s)s'agit-il?
12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel3? Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? Ezi - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non: l N.a.: Si oui, laquelle: 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte 3 d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 9 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: N.a.: M Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: lm a. simplification administrative, et/ou à une Oui: Non: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Non: [71 Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: N.a.: E 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Non: Oui: auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel oui: E Non: de l'administration concernée? N.a.: Z Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: I I Non: Oui: Non: Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: M Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: El I l Non: N.a.: Z Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur Oui: les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: 10 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: n N.a.: N Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services /index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers2 ? Oui: I l Non: N.a.: [7] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services /index.html 1 2 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.1011) 11 V. Fiche financière conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Concerne : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 Néant. 12 VI. Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020 13 ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE DU PERDU SUR LE TRANSFERT D'AVOIRS SAISIS Le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou (ci-après les « Parties ») SE FÉLICITANT de leur coopération dans la lutte contre la corruption à l'échelle nationale et intemationale; SOULIGNANT que cette coopération a abouti, entre 2002 et 2006, à la restitution par la Confédération suisse à la République du Pérou d'avoirs acquis illicitement par l'organisation criminelle dirigée par Vladimiro Montesinos Torres, pour un montant total de 93 millions de dollars américains; CONSIDÉRANT que les autorités du Grand-Duché de Luxembourg et de la Confédération suisse ont offert leur coopération judiciaire à l'État péruvien pour la saisie d'autres avoirs déposés sur leurs territoires et provenant d'actes de corruption commis au Pérou par des membres de l'organisation criminelle dirigée par Vladimiro Montesinos Torres; RAPPELANT la lettre du 16 juin 2016 du ministre péruvien de la Justice et des Droits de l'Homme manifestant l'intérêt de l'État péruvien pour un dialogue avec la Confédération suisse dans le cadre de l'article 57, paragraphe 5, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que la lettre du 4 juillet 2016 de la cheffe du Département fédéral de justice et police indiquant la volonté de la Confédération suisse de mener un tel dialogue; RAPPELANT que, par son arrêt n° 1754/2016 du 9 juin 2016, la 18e Chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision du 25 juin 2015 de la première chambre pénale chargée de conclure des procédures suivies selon l'ancien Code de procédures pénales (réf.: TRA n° TS0145.15), en ce qu'elle a ordonné la confiscation des avoirs (soldes et intérêts) qui y sont spécifiés; SALUANT la création par la Résolution suprême n° 120-2017-RE du 20 avril 2017 de la République du Pérou (annexe 1 au présent accord) du Groupe de travail multisectoriel chargé du rapatriement des avoirs provenant d'activités illégales déposés dans la Confédération suisse et au Grand-Duché de Luxembourg, dont le mandat a été prorogé dans sa durée par la Résolution suprême n° 102-2019-RE du 22 juin 2019 (annexe 2 au présent accord); RECONNAISSANT l'objectif commun des Parties de recouvrer les avoirs pour le compte de ceux qui ont été affectés par le comportement criminel ayant motivé les saisies, y compris l'État péruvien et sa population; S'ENGAGEANT à utiliser les avoirs recouvrés d'une manière transparente et appropriée au bénéfice de l'État péruvien et de sa population, conformément à l'article 57 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, aux PrinciPes relatifs à la disposition et au transfert des avoirs confisqués dans la lutte contre la corniption du Forum mondial sur le recouvrement d'avoirs, qui ne portent atteinte ni à la souveraineté nationale ni aux principes juridiques nationaux, ainsi qu'aux Objectifs 16.4, 16.5 et 16.6 de l'Agenda 2030 pour le développement durable; ont convenu ce qui suit: Article 1 1.Le Grand-Duché de Luxembourg transférera à l'État péruvien, par un paiement unique au Programa Nacional de Bienes lncautados (Programme national des biens saisis; ci-après: « PRONABI »), gestionnaire de fonds de la République du Pérou, la somme de EUR 9'719'670.74, qui représente le cent pour cent des avoirs plus les intérêts courus, disponibles pour restitution provenant de deux comptes bancaires, confisqués par les autorités du Grand-Duché de Luxembourg, en relation avec l'organisation criminelle dirigée par Vladimiro Montesinos Torres. 2. La Confédération suisse transférera à l'État péruvien, par un paiement unique au PRONABI, gestionnaire de fonds de la République du Pérou, la somme de USD 16'380'538.54, qui représente le cent pour cent des avoirs disponibles pour restitution provenant des trois comptes bancaires saisis par les autorités de la Confédération suisse en relation avec l'organisation criminelle dirigée par Vladimiro Montesinos Torres, plus les intérêts courus au fil du temps. 3. Les avoirs seront transférés par le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse sur le compte du PRONABI n° 06-068-002166 « MEF-DGETPPRONABI-OTRAS REPATRIACIONES », ouvert auprès du Banco de la Nación, dans les dix semaines suivant l'entrée en vigueur du présent accord pour la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg respectivement. Article 2 Une fois que la République du Pérou aura reçu les avoirs transférés, elle en disposera conformément aux priorités suivantes: A. L'État péruvien et sa population bénéficieront des avoirs transférés par le biais du financement de projets dans les secteurs de la protection de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée; Page 2 sur 7 B. Les institutions impliquées dans la protection de l'État de droit, la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, la saisie d'avoirs, la lutte contre le crime organisé et la coopération judiciaire internationale seront renforcées. À cette fin, les avoirs transférés conformément à l'article 1er du présent accord financeront des initiatives dans ces secteurs, par le biais des projets suivants, ou de toute autre manière convenue par les Parties par communication formelle en suivant la voie diplomatique: Renforcement de la lutte du Pouvoir judiciaire contre la corruption et le crime organisé (voir la fiche technique; annexe 3 au présent accord); Renforcement de la lutte du Ministère public contre la corruption et le crime organisé (voir la fiche technique; annexe 4 au présent accord); et - Renforcement de la lutte du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MINJUSDH) contre la corruption et le crime organisé (voir la fiche technique; annexe 5 au présent accord); C. Les institutions qui bénéficieront des projets financés par les avoirs transférés sont les suivantes: le Pouvoir judiciaire, le Ministère public (le Parquet de la Nation du Pérou) et le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. D. Le point focal de chaque projet, ainsi qu'un collaborateur du PRONABI, composent un groupe de travail technique. La mission du groupe de travail technique est d'accompagner la mise en œuvre des projets. En ce sens, le groupe de travail technique contribuera à en assurer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la durabilité, ainsi qu'à identifier et à tirer parti des synergies et des complémentarités possibles. Le groupe de travail technique facilitera et harmonisera également, lorsque cela est possible et approprié, l'élaboration des rapports conformément à l'article 6 du présent accord. Le groupe de travail technique tiendra des réunions internes régulières et aura des échanges réguliers avec les Parties au moins une fois par an. E. À la demande de la République du Pérou, la Confédération suisse peut soutenir avec une assistance technique les entités qui mettent en œuvre les projets conformément à l'article 2 du présent accord ou le groupe de travail technique. Article 3 Sans préjudice des dispositions du présent accord, une fois le transfert effectué, le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse renoncent à tous droits, titres et prétentions légales et n'assument aucune responsabilité à l'égard des avoirs transférés. Tous les droits, titres et prétentions légales reviennent à l'État péruvien, qui assume toutes les responsabilités à l'égard des avoirs transférés. Article 4 Les Parties reconnaissent que tous les droits, titres et prétentions légales relatifs aux avoirs transférés ont déjà été adjugés et qu'aucune procédure judiciaire n'est donc nécessaire à cet effet. Page 3 sur 7 Article 5 Les Parties conviennent que les avoirs transférés ne seront ni libérés en faveur, ni mis à disposition: a. de toute personne dont les avoirs ont été saisis ou confisqués ou b. de toute personne liée à des infractions commises par l'organisation criminelle dirigée par Vladimiro Montesinos Torres ou c. des héritiers, associés ou ayants droit des personnes susmentionnées. Article 6 1. Les Parties ont un intérêt commun à la bonne gouvemance et à la transparence des affaires publiques, ainsi qu'à la bonne utilisation des avoirs transférés. 2. Les avoirs transférés, qui financent les projets conformément à l'article 2, paragraphe B, du présent accord, seront traités comme des fonds publics péruviens. Toutes les dispositions du droit péruvien applicables aux fonds publics s'appliqueront aux avoirs transférés. 3. Les entités mettant en œuvre les projets conformément à l'article 2, paragraphe B, du présent accord prépareront des rapports annuels périodiques pour chaque projet, comprenant un rapport sur l'utilisation des ressources financières, ainsi qu'un rapport narratif détaillant les activités entreprises et décrivant les progrès réalisés par rapport aux objectifs du projet, y compris les défis et contraintes. 4. Les entités mettant en œuvre les projets conformément à l'article 2, paragraphe B, du présent accord soumettront leurs rapports périodiques au PRONABI dans les quinze premiers jours de chaque année civile. Une fois ces rapports périodiques examinés, le PRONABI les consolidera en rapports annuels qui seront publiés sur le site web du PRONABI dans les quatre premiers mois de chaque année civile. 5. Le Bureau du Contrôleur général de la République du Pérou exercera ses fonctions de contrôle gouvememental, conformément à la législation péruvienne, à l'égard des entités qui mettent en œuvre les projets conformément à l'article 2, paragraphe B, du présent accord et à l'égard de l'exécution des projets en tant que tels, ainsi qu'à l'égard du PRONABI. Les entités bénéficiaires demanderont au Bureau du Contrôleur général de la République du Pérou de désigner un cabinet d'audit pour un audit financier annuel. Dans le cadre du droit péruvien, le Bureau du Contrôleur général de la République du Pérou peut également, d'office ou sur proposition de l'une des Parties, faire procéder à un audit externe. Le Bureau du Contrôleur général de la République du Pérou proposera les actions préventives et correctives nécessaires à la bonne exécution des projets afin que les entités bénéficiaires les adoptent, conformément à la législation péruvienne. Page 4 sur 7 Le Bureau du Contrôleur général de la République du Pérou publiera en temps utile sur son site web les audits financiers annuels et ses rapports relatifs aux projets, conformément aux dispositions du système de contrôle national péruvien. Article 7 Le présent accord est conclu aux seules fins de coopération entre les Parties. ll ne crée de droit en faveur d'aucune personne physique ou morale. Article 8 Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord sera réglé par des consultations entre celles-ci par la voie diplomatique. Article 9 1. Conformément au présent accord et au droit péruvien, la République du Pérou rendra publics les projets sélectionnés pour l'utilisation des avoirs transférés visés à l'article 2 du présent accord. 2. Le présent accord peut être rendu public par les Parties, conformément aux conditions énoncées dans leur législation nationale. 3. Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent accord. Article 10 1. La Confédération suisse exprime son consentement à être liée par le présent accord en apposant sa signature. Les consentements de la République du Pérou et du Grand-Duché de Luxembourg sont soumis à l'accomplissement des procédures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs. 2. La République du Pérou et le Grand-Duché de Luxembourg notifient aux deux autres Parties, par note diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures respectives. A la réception de chacune de ces notifications, les deux Parties récipiendaires confirment la date de réception, par note diplomatique, aux deux autres Parties. 3. Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière date de réception des notifications de la République du Pérou et du Grand-Duché de Luxembourg. Page 5 sur 7 4. Nonobstant le paragraphe 3, le présent accord entrera déjà en vigueur pour la Confédération suisse et la République du Pérou le trentième jour suivant la date de réception par la Confédération suisse de la notification de la République du Pérou, si cette date de réception est antérieure à la dernière date de réception des notifications de la République du Pérou et du Grand-Duché de Luxembourg. Dans ce cas, l'accord entrera en vigueur pour le Grand-Duché de Luxembourg le trentième jour suivant la demière date de réception par les autres Parties de la notification du Grand-Duché de Luxembourg. 5. La République du Pérou confirmera aux deux autres Parties, par note diplomatique, la date de l'entrée en vigueur du présent accord. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvemements respectifs, ont signé le présent accord. Signé en trois exemplaires originaux, chacun en langues française, espagnole et anglaise, toutes les versions étant également authentiques. Pour le Grand-Duché de Luxembourg Pour la Confédération suisse 1.S. Berne, 0 Li• • A 2— 101-0 Luxembourg, AD I am et%to C AsstS -Y CII-Ee• bu bEPAKTEMENT FEbet24u. 1:›CS A-Feelit ETYZ.NeGI EKES Pour la République du Pérou Lima, ./16 _42 02_C) Page 6 sur 7 Annexes - Annexe 1: Résolution suprême n° 120-2017-RE du 20 avril 2017 Annexe 2: Résolution suprême n° 102-2019-RE du 22 juin 2019 Annexe 3: Fiche technique (Renforcement de la lutte du Pouvoir judiciaire contre la corruption et le crime organisé) Annexe 4: Fiche technique (Renforcement de la lutte du Ministère public contre la corruption et le crime organisé) Annexe 5: Fiche technique (Renforcement de la lutte du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MINJUSDH) contre la corruption et le crime organisé) Page 7 sur 7 Annexe 1 Résolution supreme n° 120-2017-RE du 20 avril 2017 CONFORMAN EL GRUPO DE TRABAJO MULTISECTORIAL ENCARGADO DE LA REPATRIACION DE ACTIVOS PROVENIENTES DE ACTOS ILICITOS EN LA CONFEDERACIÓN SUIZA Y EL GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO Lima, 20 de abri1 de 2017 CONSIDERANDO: Que, la actividad delictiva, no ha escapado a los avances• de un mundo globalizado, es por eso que en la actrialided se puede hablar de llicitos penales de caracter transnacional, en tel sentido la corrupcién se convierte en una amenaza a la estabilidad de las sociedades, en ese sentido, el Poder Judicial Melte un rol fundamental en la administracion de justicia combatiendo la corrupclon, ello se desprende del articula 138 de la Constitucion Politica del Perù; Que, el Ministerio Pùblico es un organismo auténomo conforme lo establece el articula 158 de la ConstitUci6n Politica del Perû y el articula 1 de la Ley Organica del Ministerio Pùblicp, y tiene entre sus funciones la perseducidn del delito, instituci6n que se encuentra representada por el Fiscal de la Naci5n quién la preslde y que conforme al articula 512 numeral 1 del Cddigo Procesal Penal cumple el rol dé Autorlded Central en cooperacion ludiciel internacional en materia penal, siendo la Unidad de Cooperacion Judicial Internecional y Extradiciones, el ente organico que centraliza la coordinacion y ejecuciön de Iodas las instituciones jundicas reguladas por el Libro Vil del acotada Codigo, entre elles las relacionadas con la cooperacion judicial intemacional destinada a la recuperacirin de activas a nivel internacional; Que, canforme a lo dispuesto por el nurneral 18 del articula 6 de la Ley N° 29357, Ley de Organizacion y Funciones del Ministerio de Relaclones Exteriores y por el literal
16. b)dei articula 3 del Reglamento de Organizacion y Funciones del Ministerià de Relaciones Exteriores, aprobado mediante Decreto Suprerno N° 135-2010-RE, son funciones especificas de dicho sector,• representar al Estado y participer en las negociaciones intemacionales en el• ambito de su competencia; ello faculta al Ministerio de Relaciones Exteriores a promover los intereses del Estado. peruano a través de las negoclaciones •con otros Estados; Que, conforme a la Segunda DiSposición• Complementaria Final del Decreto Legislativo N° 1104, Decreto Legistativo que modifica la legislacién sobre Pérdida de Dominlo; se cre6 la Comision NaCianal de Bienes lncautados — Conabl, la misma que esta .encargada de la recepción, regisiro, calificacidn, custodia, seguridad, conservacién, administracién, arrendamiento, asignacién en uso temporal o definitiva, disposicién y venta en subasta pública, de los objetos, instrirmentos, efectos y ganaricias generadas por la comision de delitos en agravio del EStado; Que, conforme al segundo parrafo del articula 35 de la Ley NI' 29158, Ley Organice del Poder Ejecutivo, este Poder del EStado puede conformer Grupos de Trabajo, asignando funciones clientes a las de realizar seguirniento, fiscalizacién, propuesta o emisidn de informes; 120 ES COPIA FIEL DEL ORIGINAL ta Anrce-Ma-éda .,, MInIstra Consejere Despacho MInIsterial Que, •teniendo en cuenta la solicitud de las autoridades extranjeras de contar con un interlocutor (illico para Ilever a cabo las discusiones de Estado a Estado sobre las modalidades de la restitucien; Qtje, én ese contexto, resulta conveniente conformer un 'grupo de trabajo multisectorlal con el objetivo de viebilizer la repatrieción de activos proVenientes de actos desde la Confederacion Suiza y el Gran Ducado de Luxernburgo, a través de la elaboracion de un plan de accion y la posterior negociacion de un instrumento internacional con los referidos Estados; Que, la constitucion del Grupo de Trabajo promueve y facilita la cooperación internacional en la lucha contra la corrupcion en el marco de la Convencion de las Naciones Unidas contra la Corrupcion, de la cual el Perù y los Estados involucrados forman parte; Estando a fo expuesto, y de conformidad con lo dispuesto en el nurneral 8) del articulo 118 de la Constitucion Politica del Perù, y en el numerat 4) del articulo 11 de la Ley N° 29158 - Ley Orgenica del Roder Ejeçutivo; SE RESUELVE: Articulo 1.- Creaciön del Grupo de Trabajo Multisectorial Conformese el Grupo de Trabajo Multlsectorial de naturaleZa temporal encargado de realizar las coordinaciones interinstitucionales necesarias para la repatriacion de activos provenientes de actos ilicitos, desde la Confederacién Siaza y el Gran Ducado de Luxemburgo. Articula 2.- Objeto del Grupo de Trabajo Multîsectorial El Grupo de Trabajo Multisectorial tiene par objeto realizar las coordinaciones interinstitucionales necesarias conducentes a la repatriacion y ejecucion :de los activos de planera màs efectiva, desde la Confederacion Suiza y el Gran Ducado e Luxemburgo. Articuto 3.- Conformación del Grupo de Trabajo Multlsectorial El Grupo de Trabajo està conformado por las y los representantes titulares y altemos de las siguientes entidades públicas: a. Ministerio de Relaciones Exteriõres, quien lo presidirà y asurnirà la dirección de la Secretaria Técnica del grupo de trabajo b. Ministerio de Justicia y Derechos Humanos, a través de la Comisbn Nacional de Bienes incautados - Conabi c. Poder Judicial d. Ministerio Público Los y las integrantes del Grupo de Trabajo Multisectorial ejercen sus funciones ad honorem y en adicion a su carga laboral habituai. Articula 4.- Participación de otras entidades o personas El Grupo de Trabajo Multisectprial puede inviter a participer en sus sesiones, en calklad de invitados, a representantes de otras instituciones públicas, 12 0 ÛIL ES COPIA FIEL DEL ORIGINAL Anneeteada ika MInIstra Consejera Despacho MInIsterlal Ptivadas o de la sticieded civil, asi como a profesionales especializados, para que colaboren con el cumplimiento de sus funciones. Articulo 5.- Designación de representantes Las entidades piiblicas que conforman el presente Grupo de Trabajo Multisectorial designarán a Sus representantes titulares y alternos mediante resolución del titular de la Entidàd o comunicaciOn •escrita dirigida al Ministro de Relaclones Exteriores, según corresponda,, dentro de los cinco