CHAMBER I OF COMMERCE Lt.h\LMbOliku POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 18 novembre 2021 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°78221 relative à l'émission de lettres de gage, et portant : 1. transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant rémission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et 3. modification de :
- a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- b)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
- c)la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
- d)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. (5812bisGKA/SMI) Saisine : Ministre des Finances (10 novembre 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 12 juillet 2021, le projet de loi n°7822 relative à l'émission de lettres de gage et portant 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant rémission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/0E et 2014/59/UE, 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties et 3° modification de
- a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
- b)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,
- c)la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et
- d)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dont elle avait été saisie par le Ministre des Finances le 7 mai 2021. Pour rappel, le projet de loi n°7822 a deux objectifs. Premièrement, il vise, d'une part, à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE, et d'autre part, à mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/2160 du 1 Lien vers le texte des amendements parlementaires au proiet de loi n°7822 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE 1Pni IP( POWERING BUSINESS 2 Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties. Deuxièmement, le projet de loi n°7822 prévoit d'introduire une approche « produit » par rapport à l'émission de lettres de gage et à opérer une ouverture - étroitement encadrée - de l'accès à l'activité d'émission de lettres de gage à tout établissement de crédit luxembourgeois. Les amendements parlementaires au projet de loi n°7822 visent quant à eux principalement à donner suite aux oppositions formelles ainsi qu'aux observations du Conseil d'État émises dans son avis du 28 septembre 2021. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire à émettre quant aux amendements parlementaires sous avis. Elle regrette toutefois que les observations qu'elle a formulées dans son avis du 12 juillet 2021 n'ont pas été prises en compte et se permet par conséquent de renvoyer vers les commentaires y émis concernant plus spécialement les articles 2, 10 et 23 du projet de loi n°7822. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. GKA/SMI/DJI