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Projet de loi portant l. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant l. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;

  1. dérogation temporaire aux dispositions des articles L 234-51 et L. 23453 du Code du travail l. EXPOSE DES MOTIFS Face à la forte augmentation des infections au courant des mois d'octobre et de novembre et dans un soucide prendretouteslesmesuressusceptiblesd'endiguerla propagationduvirus, etfaceau risque imminent defermetures, du moins périodiques,desétablissementsd'enseignementet d'accueilpar décision du Gouvernement, une loi du 24 décembre 2020 a prévu une dérogation tempQ raire aux dispositionsdesarticlesL.234-51et L.234-53duCodedutravail,et ceafindecréerla possibilitéd'un droit au congépour raisonsfamilialespour les parentsdont les enfants ne peuvent pasêtre pris en chargedansl'école,dansunserviced'accueilou d'éducationpourenfantsou dansuneautrestructure d'accueil, parce que ceux-ciont étépartiellement ou totalement fermésou encore parce qu'il a été décidé de mettre en place un système d'enseignement à distance partiel qui fonctionnerait en alternance avecun enseignementen présentiel. Dansson avissur le projetde loi en question le Conseild'Etatavaitsoulignéque le dispositiftel qu'il étaitformulérisquaitdecréerdesinégalitésdetraitementdansla mesureoùlesparentsquiprofitent d'unecrèchepeuventsevoirallouerle congépourraisonsfamiliales,alorsqueceuxquiont recours à un assistant parental ne peuvent pas en profiter et que par ailleurs, tous les enfants en bas âge non scolarisés et qui ne profitent pas d'un mode de garde formel étaient exclus du dispositif. Face à l'opposition formelle de la Haute Corporation sur ce point, la Commission parlementaire compétenteavaitdécidédefairedroità la demandedu Conseild'Etatet de reprendretelle quelle la proposition de texte que ce dernieravait formulé. Toutefois, la commission et le Gouvernement se sont mis d'accord que la question soulevée par le Conseil d'Étatnécessite une réflexion plus approfondie, afin d'éviter des inégalités, et decefait il avait étédécidédelimiterladuréed'applicationdela loidu24décembre2020précitéejusqu'au20janvier 2021 inclus. C'est pour faire droit à cette requête commune de clarification qu'un projet de loi portant modification de la loi du 24 décembre2020 portant dérogationtemporaire aux dispositionsdes articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail a étédéposé le 6 janvier
  2. Vu que ce texte présentaitun certain nombre de problèmesdont notamment ceux soulevéspar le Conseil d'Etat il a étéretiré du rôle de la Chambre des Députés. Par ta suite, et après concertation entre les différents départements ministériels concernés, un nouveau projet de loi a étéélaboré qui prévoit un congé pour raisons familiales qui est directement conditionnéparla décisionde fermeturetotale ou partielle desécoles,avecou sansenseignement à distance, ou des structures d'accueil pour enfants dans un but de lutter contre la propagation du Covid-
  3. Ce texte présente une urgence certaine étant donné que les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 précitéeviennent à expiration en date du 20janvier
  4. Il est vrai que les écoles et structures d'accueil situées sur le territoire du Grand-Duché sont actuellement ouvertes et ne donnent pas lieu à application du dispositif, il en est autrement dans nos pays voisins ce qui rend indispensable la prolongation de la mesure pour les salariés frontaliers. Il est prévu que tes dispositionsrelatives à ces dérogationsseront applicablesjusqu'au 2 avril 2021 inclus, ce qui correspond à la date de débutdes vacancesde Pâques,étant donné que la situation actuelle risque de perdurer, respectivement de se reproduire de façon cyclique d'ici là. De plus te présent projet prévoit de mettre fin de façon définitive au fait quejusqu'à présent les mises en quarantaine d'enfants de moins de treize ans accomplis de même que les mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile de ces enfants, pour des raisons impérieuses de santé publique, n'étaientpasviséesdansle champd'applicationdéfinidansle dispositiflégalsurtecongépourraisons familiales alors que le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiencesd'une gravitéexceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales, précise que dans de tels cas de figure ledit congépeut être prorogé. Finalement il est prévu d'élargir la base légale du règlement grand-ducal précité pour y inclure la définition des cas de mise en place de mesures de santé publique, destinées à limiter la propagation d une épidémiepermettant ainside prévoir, pour un certain nombre d'hypothèses,une prorogation de la duréedu congépour raisonsfamilialestelle que définieà ('article L. 234-52du Codedu travail. TEXTE DU PROJET Art. 1er Le Code du travail est modifié comme suit : 1° A l'article L. 234-51 est inséréun alinéa 2 nouveau de la teneur suivante : « IIen est de mêmeen casde mise en quarantainede l'enfant de moinsde treize ans accompliset de mesured'isolement,d'évictionoudemaintienà domicilede l'enfantdemoinsdetreizeansaccomplis, pour des raisons impérieuses de santé publique, décidéesou recommandées par l'autorité nationale ou étrangèrecompétente, envue de limiter la propagationd'uneépidémie. » 2" A l'article L. 234-52, alinéa 5, les termes « sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale » sont supprimés et entre les termes « d'une gravité exceptionnelle » et «, à définir par règlement-grand. » sont insérés lestermes «ou en casde mise en place de mesures de santé publique destinéesà limiterla propagationd'uneépidémie». Art.
  5. Pardérogation à l'article L.234-51, alinéa 1er, du Code du travail, peut également prétendre au congépour raisonsfamilialesle salariéou le travailleurindépendantayantà charge : 1° un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilitéet la contre-indicationde fréquenterl'écoleou une structure d'accueil pour enfants, à savoirunserviced'éducationetd'accueilpourjeunesenfants,unserviced'éducationetd'accueilpour enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprèsd'un assistant parental ; 2° un enfant né avant le 1erseptembre 2016 et âgéde moins de treize ans accomplis ou n'ayant pas quittérenseignementfondamental,pendantla périodepourlaquelle, pourdesraisonsliéesà la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le Ministre ayant l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunessedans ses attributions a décidéune fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour enfants définies ci-dessus, sous réserve qu'elles accueillent desenfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnéeémisparle Ministèrede l'éducationnationale,de l'enfanceet de lajeunesse ; 3" un enfant néà partir du 1erseptembre 2016, pendant la périodepour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le Ministre ayant l'Education nationale, l Enfanceet laJeunessedanssesattributionsa décidéunefermeture partielleoutotaledesstructures d accueil pour enfants définiesci-dessus, sous réserve qu'elles accueillent desjeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse. En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d'accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire. La limite d'âge de moins de treize ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de t'allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la sécurité sociale. Art.
  6. Pardérogationà l'article L. 234-53 du Code du travail, l'absence du salarié bénéficiaired'un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l'article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail est justifiée par un certificat médical pour les casvisésà l'article 1er, point l" et par un certificat émanant du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de lajeunesse ou bien par un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné dans les cas visés à l'article 1er, point 2° et 3°. Danstouscescasle bénéficiaireducongépourraisonsfamilialesestconsidérécommecouvertparun certificat médical tel que prévu à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la Caisse nationale de santé. Art.
  7. Lessalariésen situation effective de chômagepartiel prévu auxarticles L. 511-1à L. 511-15et L. 512-7 à L. 512-10 du Code du travail ne sont pas éligibles à la dérogation prévue à l'article 1er. Art.
  8. Les articles 2 à4 de la présente loi produisent leurs effets au 21janvier 2021 et restent applicablesjusqu'au 2 avril 2021 inclus. III. COMMENTAIRE DESARTICLES Ad article 1er. Au point l decetarticle il est prévud'élargirlechamp d'application pour l'accèsau congépour raisons familiales pour y inclure les parents qui ont à charge un enfant de moins de treize ansaccomplis faisant l objet d'une mesure de mise en quarantaine, d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour des raisons impérieuses de santé publique à condition que celles-ci aient étédécidées parune autorité ayant compétence pour ce faire. Au Luxembourg il s'agit principalement de la Direction de la Santé et du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse, pour le travailleurs frontaliers cette autoritéestdéfinieparles loiset règlementsdeleur paysde résidence. Le point 2 modifie l'alinéa5 de l'article L. 234-52 du Code du travail. En premier lieu il supprime les termes « sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale ». L article L. 234-52, alinéa 5 du Code du travail prévoit actuellement cet avis dans le cadre de la possibilité de proroger la durée du congé pour raisons familiales. Or, l'avis du Contrôle médical de la sécuritésociale ne porte pas sur l'état de santé du bénéficiairedu congé pour raisons familiales, de sorte qu'il n'y a pas de contrôle d'une incapacité de travail au sens propre du terme, le Contrôle médical de la sécurité sociale ne contrôlant par ailleurs pas l'état de santé de l'enfant donnant droit au congé pour raisons familiales dans le chefde ses parents. L'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale, formalité purement administrative, peut partant être supprimé alors que l'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée par un autre moyen tel que par exemple un certificat médicalattestant la maladie. Ensuitece point 2 élargitla base légaledu règlementgrand-ducaly prévuen y incluant les « casde miseen placede mesuresdesantépubliquedestinéesà limiter la propagationd'uneépidémie». Ainsi le règlement en question peut définir non seulement les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle maiségalement lesmesures desantépublique destinéesà limiter la propagation d'une épidémie susceptibles de se voir appliquer une prorogation de la durée du congé pour raisons familiales. Ad article 2 La dérogation prévue au point 1° de l'article 1ervise l'extension du congé pour raisons familiales aux salariés ou aux travailleurs indépendants ayant à charge un enfant vulnérable au Covid-
  9. L application de cette dérogationest subordonnéeà la condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilitéet la contre-indication de fréquenter l'école ou une structure d'accueil pour enfants. Pour les besoins des structures d'accueil existant au Grand-Duché du Luxembourg, le terme « structure d'accueil pour enfants » vise le service d'éducation et d'accueil au sens du règlement grand-ducalmodifiédu 14 novembre 2013 concernant l'agrémentà accorderauxgestionnaires de services d'éducationet d'accueil pour enfants, le terme « mini-crèche» vise la structure d'accueilau sens du point 7bis) de l'article 3 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et du règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches et le terme « assistantparental» vise la structure au sens de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. Au niveaudesservices d'éducationet d'accueil,vu l'article 7 du règlementgrand-ducalmodifiédu 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pourenfants et en raison des normes d'encadrement qui diffèrentselon que lesenfants pris en chargesont desjeunesenfants (cad desenfantsâgésde 0 à 4 ans) ou desenfants plus âgés(cad desenfantsâgésde4 à 13ans); il existedeuxtypes d'agrémentapplicablesauxservicesd'éducation et d'accueilpourenfants(SEA)à savoirun SEApourjeunesenfantset unSEApourenfantsscolarisés. L'accèsdessalariéset destravailleurs indépendants au congépour raison familiales ayantà charge un enfant visé au point 1° est subordonnéà la double condition de produire un certificat attestant la vulnérabilité au Covid-19 dans le chef dudit enfant et à la contre-indication pour ce dernier de fréquenterl'écoleou une structure d'accueil pour enfants. La dérogationprévueau point 2° de l'article 1ervise l'extension du congépour raisonsfamilialesaux salariés ou aux travailleurs indépendants ayant à charge un enfant né avant le 1er septembre 2016 donc actuellement âgéde 4 ans au moins et de moins de 13 ans accomplis ou n'ayant pas quitté renseignement fondamental. L'ajout « ou n'ayant pas quitté renseignement fondamental » vise à couvrir les cas où selon la loi luxembourgeoise les enfants n'ont pour différentes raisons pas pu terminer lesquatre cyclesde renseignementfondamentalà l'âgedetreizeansetqui decefait restent inscrits à renseignement fondamental et continuent à bénéficierdes prestations de services des structures d'accueil pour enfants. L'accèsdessalariéset destravailleursindépendantsaucongépourraisonfamilialesayantà chargeun enfantvisé au point 2° est subordonnéà la double condition que te ministre compétent ait pris la décision de fermeture partielle ou totale des écoles avec ou sans enseignement à distance ou des structures d'accueil pour enfants prenant en charge desenfants scolariséspour des raisons liéesà la crise sanitaire due à la pandémiedu Covid-19 et que le requérant produise un certificat attestant la situation donnéeémis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse. Il s'ensuit que la décision en question vise ['hypothèse de la fermeture partielle ou totale des écoles avecou sansenseignementà distanceet desstructures pourenfantsscolarisés,ainsique l'hypothèse de la fermeture partielle ou totale soit des écoles avec ou sans enseignement à distance, soit des structures accueillant des enfants scolarisés. En ce qui concerne la définition de la notion de « structure d'accueil pour enfants», il est renvoyéauxprécisionsdonnéesau sujet de la dérogation figurant au point l" de l'article 1er. Le cas de figure prévu au point 3° de l'article 1ervise l'extension du congé pour raisons familiales aux salariés ou aux travailleurs indépendants ayant à charge un enfant néà partir du 1erseptembre 2016, c'est-à-direauxenfantsqui à l'heure actuelle sont âgésde moins de 4 ans. L'accèsdessalariéset des travailleurs indépendantsau congépour raisonsfamilialesayant à chargeun enfantviséau point 3 est subordonnéà la double condition que le ministre compétent ait pris la décisionde la fermeture partielleoutotale desstructures d'accueildéfiniesci-dessus(lorsquecelles-ciprennentenchargedes jeunes enfants) pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19 et que le requérant produise un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de ('éducation nationale, de l'enfanceet de la jeunesse. Le deuxièmealinéade l'article 1erde la loi vise le cas des salariéset des travailleurs indépendants ayant à charge un enfant accueilli dans une structure se situant en dehors du territoire luxembourgeois. Les conditions d'accès au congé pour raison familiales sont identiques pour les salariés frontaliers et les travailleurs indépendants frontaliers ayant à charge un enfant pour des raisonset selon les conditionsidentiquesauxpoints 1° à 3°. Dansce contexte et pour ce qui est des formalités administratives à remplir par le requérant se trouvant dans la situation visée à l'alinéa 2 de l article 1er, ce dernier est tenu de produire un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concernéattestant la situation donnée. Ad article 3 Cet article a trait à la protection contre le licenciement du salarié et dispose que l'absence du salarié bénéficiaired'uncongépour raisonsfamilialesestjustifiéeparun certificatmédicalpourlescasvisés à l'article 1er, point l" et par un certificat émanant du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ou bien par un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concernédans les casvisésà l'article 1er, point 2° et 3°. Danstouscescasle bénéficiaireducongépour raisonsfamilialesestconsidérécommecouvert parun certificat médicaltel que prévu à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la Caisse nationale de santé. Ad article 4 Cet article précise que les salariés en situation effective de chômage partiel de source conjoncturelle et de source structurelle ne sont paséligiblesà la dérogationprévueà l'article 1er Ad article 5 Le dernier article prévoit une date d'entrée en vigueur rétroactive pour les articles 2 à
  10. Ceci est motivé par le fait qu'il s'agit d'introduire des mesures favorables aux administres sans léser des droits de tiers. Les dérogations étant temporaires, la validité de ces anicles est limitée au 2 avril 2021, sachant que le samedi 3 avril 2021 est le premier jour des vacances de Pâques. L'article 1ermodifiant le Code du travail entre en vigueur selon les règles du droit commun. Fiche financière Sur base d'un salaire mensuel brut de 5.483 euros (tous secteurs confondus), la charge financière est d'environ 1.370 euros par parent concerné pour une périodede 5 jours ouvres. Ainsi, pour 1.000 parents bénéficiantde cette mesure, cela correspondà un montantglobald'environ 1.370.000 par semaine. Texte coordonné our l'article 1erdu ro'et « Section
  11. - Congé pour raisons familiales Art. L.234-
  12. Sanspréjudice de dispositions plusfavorables prévuesdanslesconventions collectives, il est institué un congé spécial dit « congé pour raisons familiales ». Art. L.234-
  13. Peut prétendreau congé pour raisonsfamiliales, le salariéayant à charge un enfant, âgéde moins de 18ans, nécessitant en cas de maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santéla présencede l'un de ses parents. Il en est de même en cas de mise en uarantaine de l'enfant de moins de treize accom lis et de mesure d'isolement d'éviction ou de maintien à domicile de l'enfant de moins de treize ans accom lis our des raisons im érieuses de santé ubli ue décidées ou recommandées ar l'autoriténationaleou étran èrecorn étente en vue de limiter la ro a ationd'uneé idémie. Estconsidérécommeenfantà charge,l'enfantnédansle mariage,l'enfantnéhorsmariageet l'enfant adoptif qui au moment de la survenance de la maladie nécessite la présence physique d'un des parents. La limite d'âge de dix-huit ans ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaireau sens de l'articte 274 du Code de la Sécuritésociale. Art. L.234-
  14. Laduréedu congé pour raisons familiales dépend de l'âgede l'enfant et s'établit comme suit: - douzejours parenfantsi l'enfantestâgédezéroà moinsdequatre ansaccomplis ; - dix-huitjours parenfant si l'enfant est âgéde quatre ansaccomplis à moins detreize ansaccomplis; - cinqjoursparenfantsil'enfantestâgédetreizeansaccomplisjusqu'àl'âgededix-huitansaccomplis et hospitalisé. Pourlesenfantsvisésautroisièmealinéadel'articleL.234-51laduréeducongépourraisonsfamiliales est portée au double partranche d'âge« et la condition d'hospitalisation nes'applique pas ». Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Lesdeuxparentsne peuventprendre le congépourraisonsfamilialesen mêmetemps. Laduréedu congépour raisonsfamiliales peut être prorogée,suravis conformo du Contrôlefnédiea4 do la socurito sociale, pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle ou en cas de mise en lace de mesures de santé ubli ue destinées à limiter la ro a ationd'uneé idémie à définirpar règlementgrand-ducal. La durée maximale de la prorogation est limitée à un total de cinquante-deuxsemaines pour une périodede référencede cent quatre semainesqui prend fin la veille du premierjour couvert par le certificat médical visé à l'article L. 234-
  15. Art. L.234-
  16. L absence du bénéficiairelors d'un congé pour raisons familiales estjustifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'accident ou d'autres raisons impérieuses de santé de l'enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. Le bénéficiaireest obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit parécrit, l'employeurou le représentantde celui-ci. Art. L.234-
  17. (l) La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matièrede sécuritésocialeet de protection au travail restent applicablesauxbénéficiaires.

(2)L'employeur averti conformément à l'article L.234-53 n'est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou le cas échéant, la convocation à t'entretien préalable visé à l'article L.124-2.Toutefois,lesdispositionsde l'alinéaquiprécèdecessentd'êtreapplicablesà l'égard de l'employeursi le certificat médicaln'est pas présenté.Lesdispositionsqui précèdentne font pas obstacle à l'échéancedu contrat de travail à durée déterminéeou à la résiliation du contrat à durée indéterminéeou à duréedéterminéepour motifs graves procédantdu fait ou de la faute du salarié. Restent également applicables les dispositions de l'article L. 125-1 et de l'article L. 121-5, paragraphe 2, quatrième alinéa. La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.
(3)Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables si l'avertissement, sinon la présentation du certificat médicalviséà l'article L.234-53, sont effectuésaprèsréceptionde la lettre de résiliation du contrat ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable.
(4)L'article L.121-6, paragraphe 3, deuxième alinéa n'est pas applicable au congé pour raisons familiales pour autant qu'il prévoit au profit du salarié le maintien intégral de son traitement pour la fraction du mois de la survenance de l'incapacitéde travail et lestrois moissubséquents. Art. L.234-55. Toute contestation relative au congé pour raisons familiales relevant d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre un employeur, d'une part, et un salarié, d'autre part, est de la compétence des tribunaux du travail.» LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE Eu TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : vant-prpjet de loi portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail, 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
  1. s)NadineWelter Téléphone : Courriel : nadine. welter@mt. etat. lu Objectifs) du projet : Face à la forte augmentation des infections au courant des mois d'octobre et de novembre et dans un souci de prendre toutes les mesures susceptibles d'endiguerla propagationdu virus, et face au risque imminentde fermetures, du moins périodiques, des établissements d'enseignement et d'accueil par décision du Gouvernement, une loi du 24 décembre2020a prévu unedérogation temporaire aux dispositionsdes articles L. 234-51 et L. 234-53du Code du travail, et ce afin de créer la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent pasêtre pris en chargedans l'école, dans un service d'accueilou d'éducationou dansune autre structure d'accueil, parce que celle-ci a étépartiellement ou totalement ferméeou encore parce qu'il a été décidéde mettre en place un systèmede homeschoolingpartiel qui fonctionnerait en alternance avec un enseignement en présentiel. La durée d'application de la loi du 24 décembre 2020 précitéejusqu'au 20 janvier 2021 inclus. Alors que que les écoles et structures d'accueil situéessur le territoire du Grand- Duchésont actuellement ouvertes et ne donnentpas lieu à applicationdu dispositif, il en est autrement dans nos paysvoisins ce qui rend indispensablela prolongation de la mesure pour les salariés frontaliers. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)i/*^-*:-*n 10 ni '^n-tn Ministère de la Sécurité sociale, Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG impliqué(e)(
  6. s)Date: l/-*-^:-...» no ni nn-it 14/01/2020 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): D Oui Non - Entreprises/ Professionslibérales Q Oui D Non -Citoyens: - Administrations : g] Oui D Oui Q Non [~| Non n Oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ^ Oui Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guidepratique, mis à jour et D Oui Non Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small firet » est-il respecté ? (c. -à-d.desexemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivantla taille de l'entreprise eVouson secteurd'activité?) Remarques/ Observations : 1 N.a. : nonapplicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunitépoursupprimerou simplifierdes régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques/ Observations : \/»^:^^ ^>o At *^rt^n N.a.1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Leprojetcontient-ilunechargeadministrative2 pourle(
  10. s)Q Oui ^] Non destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'informationémanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentoprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directwe, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informaUoninscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de maténel, etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander D Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002relative à laprotection despersonnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www. cnpd.
  19. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q Non ^ N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Q Non ^ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui Q Non ^ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de d Oui Q Non ^ N.a. Oui D Non N.a. procédures(p.ex. prévuesle cas échéantparun autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 1/-k. u»:-. - En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? /TÏ rtl '^n-i n f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  20. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
  21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Govemmentou application backoffice) D Oui Non D Oui D Non ^ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques/ Observations. l/nw*;*.» <^o n<^ ^n-<n N. a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésurl'égalitédesfemmeset deshommes? positifen matièred'égalitédesfemmeset deshommes? [~] Oui D Oui Non D Oui ^ Non D Oui Non D Oui D Non N.a. D Oui Non
  22. g)N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministère de t'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Servios/index. html 5 Article 15paragraphe2 deladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui D Non services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Artide 16,paragraphe 1,troisième alinéaetparagraphe 3,première phrasedeladirective « services » (cf.Noteexplicative, p. 10-11) \f», »^:^», ^Q ni nn^n N.a.

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